Questions écrites de Jean-Noël Guérini

Conséquences des problèmes financiers de l'OTAN

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les conséquences des problèmes financiers de l'OTAN. Lors de la réunion des ministres de la défense de l'OTAN des 4 et 5 février derniers, le déficit du budget d'investissement de l'OTAN évalué pour 2010 à 640 millions de dollars a été mis en exergue. Les 28 pays participant à ce rassemblemen...

Suppressions de postes et revente de logements sociaux à Adoma

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement sur les récentes annonces faites par Adoma. Adoma est une société d'économie mixte qui a été fondée en 1956, sous le nom de Société nationale de construction de logements pour les travailleurs (Sonacotra), afin de loger les travailleurs migrants venus seuls en France. Désormais, la société a élargi sa missi...

Avenir du service postal

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'avenir du service postal en France, et plus particulièrement dans le 2ème arrondissement de Marseille. Depuis le 1er mars, la réforme de La Poste est entrée en vigueur. De nombreux habitants et agents postiers fonctionnaires comme contractuels s'inquiètent, à juste titre, des conséq...

Restriction d'accès à l'aide médicale d'État

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les menaces qui pèsent sur l'aide médicale d'État (AME). Cette aide s'inscrit dans le cadre de la lutte contre les exclusions. Elle est destinée à permettre, sous condition de ressources, l'accès aux soins des personnes en situation irrégulière ne disposant d'aucune couverture sociale, mais r...

Libéralisation des droits de plantation

M. Jean-Noël Guérini attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le projet de libéralisation des droits de plantation qui doit intervenir dans l'Union européenne au 1er janvier 2016. En France, le secteur du vin est encadré depuis 1936 par un outil de gestion de la production reconnu par le droit c...

Débuts laborieux du RSA jeunes

M. Jean-Noël Guérini attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la très lente montée en puissance du revenu de solidarité active (RSA) destiné aux jeunes actifs. À la fin du mois de novembre 2010, seulement 5.024 foyers étaient bénéficiaires du RSA élargi aux moins de 25 ans depuis début septembre. Ce chiffre s'avère très éloigné des annonces initiale...

Contrat unique d'insertion et personnes placées sous main de justice

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences dramatiques de la suspension des contrats uniques d'insertion (CUI) pour les personnes placées sous main de justice. La décision unilatérale de l'État de suspendre ou de diminuer fortement les CUI jusqu'à la fin de l'année 2010 va, de façon mécanique, mettre à mal l'insertion...

Contrats uniques d'insertion dans le secteur culturel

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les menaces qui pèsent sur les contrats uniques d'insertion (CUI) dans le secteur culturel. La décision unilatérale de l'État de suspendre ou de diminuer fortement les CUI jusqu'à la fin de l'année 2010 risque de grever des projets d'intérêt général dans les secteurs de l'éducation, de l'inse...

Contrat unique d'insertion

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les menaces qui pèsent sur les contrats uniques d'insertion (CUI). Le nouveau CUI est entré en vigueur le 1er janvier 2010, prenant la forme du contrat initiative emploi (CUI-CIE) dans le secteur marchand et du contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) dans le secteur non marchand. Il ...

Classification des communes en regard de l'indemnité de résidence versée aux fonctionnaires

M. Jean-Noël Guérini rappelle à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État les termes de sa question N° 10559 posée le 22/10/2009 sous le titre : « Classification des communes en regard de l'indemnité de résidence versée aux fonctionnaires », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Classification des communes en regard de l'indemnité de résidence versée aux fonctionnaires

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la classification des communes en regard de l'indemnité de résidence versée aux fonctionnaires. Un fonctionnaire territorial peut percevoir, en sus de son traitement, une indemnité de résidence destinée à compenser les écarts du coût de la vie d'une...

Situation des secrétaires de mairie des communes de moins de 2 000 habitants

M. Jean-Noël Guérini rappelle à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales les termes de sa question N° 11477 posée le 24/12/2009 sous le titre : « Situation des secrétaires de mairie des communes de moins de 2 000 habitants », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Promotion interne des rédacteurs territoriaux par la voie de l'examen professionnel

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la promotion interne des rédacteurs territoriaux par la voie de l'examen professionnel. Le décret n° 2004-1548 du 30 décembre 2004 a ouvert une possibilité supplémentaire de promotion interne pour les fonctionnaires territoriaux de catégorie C dans le cadre d'emplois des réda...

Conséquences du statut d'auto-entrepreneur pour les régimes de retraite

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les conséquences du statut d'auto-entrepreneur pour les régimes de retraite. Créé par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, le statut d'auto-entrepreneur engendre une multitu...

Situation des Français dont la nationalité est discutée à l'occasion d'une demande de renouvellement d'un titre d'identité

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation des Français dont la nationalité est discutée à l'occasion d'une demande de renouvellement d'un titre d'identité. L'administration conteste la nationalité de ces personnes du fait de la nationalité de leurs parents naturalisés ou Français nés à l'étrang...

Maintien du service postal sur l'ensemble du territoire national

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le maintien du service postal sur l'ensemble du territoire national, et plus particulièrement dans le 8ème arrondissement de Marseille. Depuis le 1er mars, la réforme de La Poste est entrée en vigueur. À travers de multiples brochures, La Poste évoque avec précision sa stratégie en ter...

Seuils de nomination des commissaires aux comptes dans les sociétés coopératives agricoles

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les seuils de nomination des commissaires aux comptes dans les sociétés coopératives agricoles. La coopérative d'utilisation de matériel agricole (CUMA), société coopérative agricole à capital variable, agréée par le Haut conseil de la coopération agricole est une ...

Craintes exprimées par les artisans du bâtiment à la suite de la mise en place du statut de l'auto-entrepreneur

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les craintes exprimées par les artisans du bâtiment, à la suite de la mise en place du statut de l'auto-entrepreneur adopté dans le cadre la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. Il rappelle...

Problématique de l'accès à l'eau potable dans le monde

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la problématique de l'accès à l'eau potable dans le monde. Le droit à l'eau est un droit inaliénable qui consiste en un approvisionnement suffisant, physiquement accessible et à un coût abordable d'une eau salubre et de qualité acceptable pour les usages personnels et domestiques de chacun. ...

Reconnaissance de la campagne double au bénéfice des anciens combattants d'Afrique du Nord

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la reconnaissance de la campagne double au bénéfice des anciens combattants d'Afrique du Nord. Prenant acte du fait que les opérations conduites en Afrique du Nord entre 1952 et 1962 sont désormais qualifiées de « guerre » et de « combats », les associations ont demandé l'attributio...