Questions écrites de Jean-Noël Guérini

Services publics locaux et réglementations européennes

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de M. le ministre chargé des affaires européennes sur les difficultés rencontrées par les collectivités à comprendre et à mettre en œuvre les réglementations européennes concernant les services publics locaux. En effet, il existe divers concepts attachés aux différentes catégories de services d'intérêt général (SIG, SIEG, SSIG, SNEIG), ce qui rend la s...

Taux de TVA appliqué à la filière cheval

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le possible passage de 5,5 % à 19,6 % du taux de TVA du secteur cheval et des activités équestres. L'article 22 de la loi de finances pour 2004 a harmonisé la fiscalité des activités équestres sur le régime agricole de la TVA, à 5,5 ...

Praticiens à diplôme hors Union européenne

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE). Ces médecins étrangers, titulaires de diplômes obtenus hors Union européenne et recrutés par les établissements publics de santé, occupent de fait les mêmes fonctions que leurs collègues possédant un diplôme au niveau intra...

Budget des maisons de l'emploi

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la réduction annoncée du budget des maisons de l'emploi. Suite à des expérimentations menées dans les années 90, les maisons de l'emploi (MDE) ont vu leur rôle consolidé par la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale puis la loi n° 2008-126 du 13 février 20...

Arrestation récente par les autorités iraniennes de Jafar Panahi

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur l'arrestation récente par les autorités iraniennes de Jafar Panahi, réalisateur parmi les plus influents du mouvement de la nouvelle vague iranienne. Cinéaste engagé de 49 ans, il a reçu le Lion d'or à la Mostra de Venise en 2000 pour « Le cercle » et l'Ours d'argent en 2006 pour « Hors-jeu »...

Autorisation de mise sur le marché du Cruiser OSR

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'autorisation délivrée le 3 juin 2011 à la préparation Cruiser OSR destinée aux grandes cultures de colza. Cet insecticide utilisé en enrobage de semences est composé de trois substances actives d'une extrême toxicité pour les abeil...

Respect des droits des consommateurs de Marseille et de sa région

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur l'insécurité juridique ressentie par les consommateurs de Marseille et de sa région. Une grande enquête menée par l'UFC-Que Choisir de Marseille, du 15 décembre 2010 au 15 avr...

Financement des commissions locales d'information des installations nucléaires

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique sur les modalités de financement des commissions locales d'information (CLI) des installations nucléaires. Les CLI sont financées par les conseils généraux, avec des subventions complémentaires provenant de l'État, par le biais de l'Autorité de sûreté nucléaire et des coll...

Ventes et fermetures de centres de sécurité sociale

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la multiplication de ventes et fermetures de centres de sécurité sociale dans le département des Bouches-du-Rhône. Les centres de Moulet, de Cantini et du Camas ont été fermés et la maison de sécurité sociale des Caillols serait transformée en simple permanence tenue deux fois par semaine ava...

Devenir du programme européen d'aide aux plus démunis

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de M. le ministre chargé des affaires européennes sur le devenir du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD). Ce programme permet, pour un coût très raisonnable de 500 millions d'euros, soit 1 % du budget global de la politique agricole commune (PAC), d'apporter une aide alimentaire à 13 millions de citoyens des 19 États membres qui en bénéfic...

Projet de réforme des lycées et ses conséquences sur l'enseignement de la biologie et de la géologie

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le projet de réforme des lycées et ses conséquences sur l'enseignement de la biologie et de la géologie. Aujourd'hui, les biosciences et géosciences incluses dans les programmes d'enseignement secondaire constituent un support majeur pour les emplois de demain et représentent une part importante dans le dé...

Non-renouvellement d'agrément de la Confédération nationale du logement

M. Jean-Noël Guérini attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur le non-renouvellement de l'agrément de la Confédération nationale du logement. Première organisation nationale d'habitants, la Confédération nationale du logement (CNL) compren...

Régime fiscal des cotisations aux complémentaires santé des retraités

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le régime fiscal applicable aux cotisations aux complémentaires santé des retraités. Alors que le désengagement de la prise en charge par le régime de l'assurance maladie est manifeste, le transfert d'une partie de plus en plus importante de la couverture santé vers les assurances comp...

Manifestations sportives sur la voie publique

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de Mme la ministre des sports sur le projet de décret relatif aux manifestations sportives sur la voie publique. Ce projet de décret envisage notamment de modifier l'article R. 331-9 du code du sport, afin de supprimer la nécessité d'inscrire les manifestations sportives sur la voie publique au calendrier fédéral. Or une telle suppression n'irait pas ...

Suppressions de postes à Pôle emploi

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les nouvelles suppressions de postes annoncées à Pôle emploi. Depuis la création de Pôle emploi en janvier 2009, ses agents subissent une surcharge de travail conséquente en raison du nombre croissant de demandeurs d'emploi. Le nombre moyen de demandeurs d'emploi suivis par conseiller ne ces...

Maltraitance envers les personnes âgées

M. Jean-Noël Guérini rappelle à M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique les termes de sa question N° 13416 posée le 13/05/2010 sous le titre : « Maltraitance envers les personnes âgées », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Maltraitance envers les personnes âgées

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la maltraitance envers les personnes âgées. Le concept de maltraitance n'est pas nouveau, les dénonciations sont seulement plus fréquentes. Malgré la définition donnée par le Conseil de l'Europe en 1990 comme étant « tout acte ou omission commis dans le cadre de la famille par...

Devenir des ingénieurs des travaux publics de l'État

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la situation du corps des ingénieurs des travaux publics de l'État (ITPE). Ce corps intervient dans le cadre de nombreuses missions techniques au sein de l'État et des collectivités territoriales, notamment au niveau départemental et infradépartemental, dans des domaines aussi variés que la ...

Suppression de l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la suppression de l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation (AFDEF) et ses conséquences dommageables pour les élèves infirmiers débutant leur scolarité en 2011. La loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 a supprimé l'AFDEF au 31 décembre 2010. Cette presta...

Conséquences des problèmes financiers de l'OTAN

M. Jean-Noël Guérini rappelle à M. le ministre des affaires étrangères et européennes les termes de sa question N° 12104 posée le 18/02/2010 sous le titre : « Conséquences des problèmes financiers de l'OTAN », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.