Amendements de Jean-Patrick Courtois

Avant le chapitre 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2° du II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « 2° Pour la création d'une communauté d'agglomération, d'une communauté urbaine ou d'une métropole, les conseils municipaux des communes dont la population est supérieure a...

Alinéa 6 : Supprimer les mots : les mots : « des articles L. 2121-33 et L. 2122-10 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 2121-33 », et Exposé sommaire : Amendement qui vise à coordonner le texte du présent projet de loi avec l'ordonnance n° 2009-1530 du 10 décembre 2009 modifiant la partie législative du code général des collect...

Amendement n° 67 rectifié bis : I. - Paragraphe I, alinéa 3 Remplacer le mot : organismes par le mot : organes II. - Après le paragraphe I : Insérer un paragraphe I bis ainsi rédigé : I bis. - Alinéa 4 : 1° Après le mot : soit insérer les mots : , dans les communautés de communes et les communautés d'agglomération, 2° Remplacer les...

Amendement n° 85 rectifié quinquies : I. - Paragraphe I, alinéa 3 Remplacer le mot : organismes par le mot : organes II. - Après le paragraphe I : Insérer un paragraphe I bis ainsi rédigé : I bis. - Alinéa 4 : 1° Après le mot : soit insérer les mots : , dans les communautés de communes et les communautés d'agglomération, 2° Remplac...

Après l'alinéa 128 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : I bis. - Au premier alinéa du 2° du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, après les mots : « du taux de taxe professionnelle communautaire », sont insérés les mots : «, augmenté, pour les communes faisant application du II de l'article L. 5217-14, d'une somme égale à c...

Alinéa 28 I. - Au début de cet alinéa, remplacer les mots : Ces dispositions par les mots : Les cinq premiers alinéas du présent III II. - Remplacer les mots : prévu à par les mots : conformément au dernier alinéa du Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

Alinéa 15, deuxième phrase Remplacer les mots : aux trois premiers alinéas du I par les mots : aux trois premiers alinéas du I de l'article L. 5211-9-2 Exposé sommaire : Rédactionnel.

Alinéa 10 Remplacer les mots : du cinquième alinéa du I par les mots : du II de l'article L. 5211-4-1 Exposé sommaire : Rédactionnel.

Alinéa 19 I. - Au début de cet alinéa, remplacer les mots : Ces dispositions par les mots : Les cinq premiers alinéas du présent II II. - Remplacer les mots : prévu à par les mots : conformément au dernier alinéa du Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° Au premier alinéa du I, à la troisième phrase, les mots : « commune fusionnée » sont remplacés par les mots : « commune nouvelle » et à la dernière phrase, le mot : « fusionner » est remplacé par les mots : « faire partie d'une commune nouvelle ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

Alinéa 22 Rédiger ainsi cet alinéa : 4° À la première phrase du septième alinéa de l'article L. 302-7, les mots : « une communauté urbaine, à une communauté d'agglomération, une communauté d'agglomération nouvelle, une communauté de communes ou à un syndicat d'agglomération nouvelle compétents » sont remplacés par les mots : « un établissemen...

Alinéa 12 Remplacer les mots : , au développement d'une communauté et par les mots : , au développement d'une communauté urbaine et Exposé sommaire : Rédactionnel .

Alinéa 68, dernière phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Coordination avec la suppression de la dotation particulière.

Alinéa 75 A la fin de cet alinéa, remplacer le mot : locales par le mot : territoriales Exposé sommaire : Rédactionnel.

I. - Alinéa 12 Après les mots: prévu à l'article L. 5711-1 insérer les mots: ou, selon sa composition, à l'article L. 5721-1 II. Alinéa 14 Supprimer les mots: de coopération intercommunale III. - Alinéa 20 Après les mots: des délégués rédiger ainsi la fin de l'alinéa : des membres du nouvel établissement public au conseil de ce dern...

I.- Alinéa 2, première phrase après le mot : acquise insérer les mots : au titre des logements situés dans les communes comprises dans le périmètre d’un schéma de cohérence territoriale ou d’un programme local de l’habitat, dont la commune centre est une commune classée dans une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre entre l...

Après l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 244 quater O du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Les dispositions du présent article s'appliquent aux crédits d'impôt calculés au titre des dépenses exposées par les entreprises mentionnées au III jusqu'au 31 décembre ...

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 351-4. - I. - Afin de compenser l'inégalité de fait que subissent les femmes dans leur vie professionnelle et à titre provisoire, les femmes assurées sociales bénéficient d'une majoration de leur durée d'assurance d'un trimestre pour tou...

Après l'article 5 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après L. 411-2 du code du sport, est insérée une nouvelle section intitulée : « Financement privé du sport » comportant un article ainsi rédigé : « Art. L... Les opérateurs de paris sportifs en ligne sont autorisés à organiser des parrainages sportifs. « Sont considérés com...

I. - A la fin du quatrième alinéa (b) du II de cet article, remplacer le montant : 30 000 € par le montant : 40 000 € II. - Dans le cinquième alinéa (c) du même II, remplacer le montant : 6 000 € par le montant : 8 000 € et le montant : 30 000 € par le montant : 40 000 € III. - Dans le sixième alinéa (d) du même II, remplacer le mon...