Questions orales de Jean-Patrick Courtois

Situation des sans domicile fixe dans les centres-villes

M. Jean-Patrick Courtois attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des sans domicile fixe dans les centres-villes. En France, selon une étude de l'Insee parue en novembre 2014, le nombre de sans domicile fixe a augmenté de 44 % au cours des onze dernières années. Avec cette augmentation sensible de leur nombre, force est de constater une concentration de plus en plus...

Mise en conformité des écoles dans le cadre de la loi de mise en accessibilité des établissements recevant du public

M. Jean-Patrick Courtois attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la mise en conformité des écoles dans le cadre de la loi de mise en accessibilité des établissements recevant du public. Depuis le 1er janvier 2015, tous les établissements recevant du public doivent être accessibles aux personnes en situation de handicap ...

Gestion et conservation des scellés judiciaires

M. Jean-Patrick Courtois attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la gestion et la conservation des scellés judiciaires et, en particulier, sur la conservation des scellés constitués à l'occasion d'affaires criminelles. La conservation des scellés réalisés à l'occasion de crimes, dont la nature peut être très diverse, est essentielle pour permettre l'élucidat...

La sécurité : les chiffres de la délinquance

M. Jean-Patrick Courtois. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais en mon nom personnel et, je le sais, au nom de tous les membres de cette assemblée, rendre hommage aux services de police pour l'arrestation rapide de Abdelhakim Dekhar. Cette arrestation a été permise, je tiens à le rappeler, grâce notamment à l'utilisation du fichier FNAEG – fichier natio...

Présentation d'un titre d'identité au moment d'un vote

M. Jean-Patrick Courtois attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de l'application de l'article R. 60 du code électoral dans les communes associées. Cet article prévoit que, dans les communes de 3 500 habitants et plus, les électeurs doivent présenter un titre d'identité pour pouvoir voter afin de permettre aux membres des bureaux de vote de s'assurer de l'iden...

Affectation budgétaire du versement transport

M. Jean-Patrick Courtois attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la distinction budgétaire qui doit être appliquée par une autorité organisatrice de transports publics, entre l'organisation des transports publics et l'organisation des transports scolaires. L...

Mise à 2x2 voies totale de la RCEA entre Montmarault et Mâcon et Paray-le-Monial, Chalon-sur-Sâone

M. Jean-Patrick Courtois appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le dossier de mise à 2X2 voies totale de la route centre Europe atlantique (RCEA) entre Montmarault (03) et Mâcon (71) et Paray-le-Monial, Chalon-sur-Saône. La mise à 2X2 voies complète et la ...

Conditions de délivrance des autorisations par la commission départementale d'aménagement commercial

M. Jean-Patrick Courtois attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée de l'artisanat, du commerce et du tourisme, sur les conditions de l'autorisation d'exploitation commerciale délivrée aux projets commerciaux. Selon les dispositions du code du commerce, les projets commerciaux (hors exceptions telles que les pharmacies, halles et march...

Compétences des sociétés publiques locales

M. Jean-Patrick Courtois appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement compétences des sociétés publiques locales créées par la loi n° 2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales dont les règles s'apparentent à celles applicables aux sociétés d'économie mixte. En effet, l'article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales pré...

Financement de la mise à 2 x 2 voies totale de la route centre Europe atlantique entre Montmarault et Mâcon

M. Jean-Patrick Courtois attire l'attention de M. le ministre chargé des transports sur le dossier du financement de la mise à 2x2 voies totales de la route centre Europe atlantique, entre Montmarault (03) et Mâcon (71). S'opposant au choix de la mise en concession adoptée par le Gouvernement le 24 juin 2011, le conseil général de Saône-et-Loire propose de recourir au dispositif de l'éco taxe ...

Intégration de « La Magie » dans la classification des arts

M. Jean-Patrick Courtois attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'évolution historique qu'ont connue les spectacles de grande illusion et de prestidigitation. Au fil du temps, ces spectacles se sont développés et les nouvelles technologies numériques et audio-visuelles ont conféré, à ces spectacles, dans leur diffusion, comme dans leur pratique technique...

Affectation budgétaire du versement transport

M. Jean-Patrick Courtois attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la distinction budgétaire qui doit être appliquée par une autorité organisatrice de transports publics, entre l'organisation des transports publics et l'organisation des transports scolaires. L'article L. 2333-68 du code général des collectivités territoriales, stipule que le versement transport e...

Avenir d'AREVA T&D Mâcon

M. Jean-Patrick Courtois attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'avenir du site AREVA T&D Mâcon. Le conseil de surveillance du groupe AREVA a décidé, le 30 juin 2009, de mettre en vente son activité « Transmission et Distribution », qui est implantée sur le territoire de la ville de Mâcon et qui emploie près de 750 personnes. Depuis peu, on sai...

Mise à disposition de nouveaux locaux dans le cadre de la réforme des juridictions et de leur regroupement

M. Jean-Patrick Courtois attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par les présidents des juridictions dans la recherche de locaux supplémentaires qui résultent de la réforme des juridictions et de leur regroupement. Ces nouvelles directives de regroupement impliquent pour les juridictions accueillant celles qui vont être mutées, de...

Aides octroyées par les personnes publiques aux associations

M. Jean-Patrick Courtois attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les aides octroyées par les personnes publiques aux associations. En effet, en vertu de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, un arrêté du Premier ministre, en date du 11 octobre 2006, est venu complé...

Modalités de calcul des charges transférées et des charges nouvelles au sein des structures intercommunales

M. Jean-Patrick Courtois appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les modalités de calcul des charges transférées et des charges nouvelles. Il lui rappelle que la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés locales a précisé le mode de calcul des charges liées au transfert d'un équipement à une structure intercommunal...

Difficultés d'application du code des marchés publics

M. Jean-Patrick Courtois appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés que les élus des collectivités locales et surtout des petites communes rurales rencontrent dans l'application du code des marchés publics. Si le nouveau code en vigueur depuis le 10 janvier 2004 permet une certaine souplesse pour ce qui concerne l'au...

Situation des médecins du travail du personnel hospitalier

M. Jean-Patrick Courtois appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la situation de précarité, au niveau de la protection sociale surtout, des médecins du travail du personnel hospitalier. Ceux-ci sont très mal couverts en cas de maladie, leur retraite sera dérisoire par rapport à celle d'un titulaire ou d'un praticien hospitalier et leur ...