Amendements de Jean-Paul Amoudry

Après l'article 5, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I- L'article 62 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution est abrogé. II- Les articles L. 613-1, L. 613-2, L. 613-2-1 du code de la construction et de l'habitation sont abrogés. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'amél...

Après l'article 5, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Dans le premier alinéa de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, les mots : « que deux mois » sont remplacés par les mots : « qu'un mois ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de réduire à 1 mois le délai qui suit le commandement de payer demeuré...

Rédiger comme suit le I de cet article : I. - Le premier alinéa de l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs est complété par les mots : «, le paiement du deuxième mois étant étalé sur les dix premiers mois du bail ». Exposé sommaire : Cet amendement a deux objets : - d'une part, de rétabli...

I. - Compléter le texte proposé par le 4° du I de cet article pour l'article L. 351-5-1 du code du travail par un paragraphe ainsi rédigé : « II. - Par dérogation aux dispositions du I, les contributions et cotisations dues au titre de l'article L. 351-3-1 et L. 143-11-6, pour les salariés engagés à titre temporaire qui relèvent des profession...

Après l'article 40 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Après le 3 du 3° du B du III de l'article 85 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 portant loi de finances pour 2006, insérer un paragraphe ainsi rédigé : 4. En cas de transferts de compétences d'un établissement public de coopération intercommunale vers ses com...

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le premier alinéa du I de l'article 1522 du Code Général des Impôts est ainsi rédigé : « La taxe d'enlèvement des ordures ménagères est formée de deux parts, une fixe et une variable. La partie fixe de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères est calculée sur la base de la...

Après l'article 40 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « A compter du 1 er janvier 2008, toute personne physique ou morale qui met pour son propre compte des imprimés à disposition des particuliers, leur distribue ou leur fait distribuer...

Après l'article 48, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 2334-22 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Dans le troisième alinéa (1°) et le cinquième alinéa (3°), le pourcentage : « 30 % » est remplacé par le pourcentage : « 25 % ». 2° Après le sixième alinéa (4°), il est inséré un a...

Après l'article 48, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « et, pour les communes de montagne, hors la majoration de la dotation proportionnelle à la superficie prévue au cinquième alinéa (2°) d...

Supprimer le second alinéa du XII de cet article. Exposé sommaire : Actuellement, de nombreuses communes en France en milieu rural et semi-rural, connaissent un dynamisme démographique. C'est le cas des communes de moyenne importance dont la population compte 2500 habitants. Ces communes connaissent l'arrivée d'actifs dits urbains et de re...

Dans le dernier alinéa du texte proposé par le VIII de cet article pour l'article L. 5125-11 du code de la santé publique, remplacer les mots : depuis au moins deux ans à compter de par le mot : à Exposé sommaire : Actuellement, de nombreuses communes en France en milieux rural et semi rural, connaissent un dynamisme démographique. C'est ...

Compléter le texte proposé par le VIII de cet article pour l'article L. 5125-11 du code de la santé publique par un alinéa ainsi rédigé : « Tout dossier complet déposé avant le 1er janvier 2008 bénéficie d'un droit d'antériorité et sera examiné selon les critères prévus par la loi alors en vigueur ». Exposé sommaire : Il est nécessaire que l...

I. - Dans l'article 9 D, remplacer les mots : ou d'un accord collectif étendu par les mots : , d'un accord collectif étendu ou d'un accord d'entreprise II. - Pour compenser la perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes...

Après l'article 9, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l'article 2 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est complété par les mots : « ou de la tarification spéciale « produit de première nécessité » ». Exposé sommaire : Dans ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'amendement propose la suppression de l'article 28 bis A du projet afin de maintenir la présidence des conseils de discipline par un magistrat de l'ordre administratif. Ce système qui fonctionne aujourd'hui apporte une garantie d'impartialité tant aux élus qu'aux fonctionnaires concernés, facilite le ...

Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Il est institué au profit de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie une taxe sur les sacs de caisse à usage unique en matière plastique non biodégradable. Cette taxe est due par les metteurs en marché, à raison de 1 euro par tranche indivisible de 1 000 ...

Compléter le texte proposé par le 3° du I de cet article pour le 6° de l'article 10 de la loi du 16 octobre 1919 par trois alinéas ainsi rédigés : « L'énergie réservée attribuée aux distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz leur est fa...

Après l'article 40 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Après le septième alinéa de l'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ils en bénéficient également au titre de leurs dépenses d'investissements réalisées en vue de la construction de logements à usage lo...

Rédiger comme suit cet article : I. - L'article L. 2333-92 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 2333-92 - Toute commune peut, par délibération du conseil municipal, établir une taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés installée sur son territoi...

I. - Compléter le texte proposé par cet article pour compléter le quatrième alinéa du 4° de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales par une phrase ainsi rédigée : Pour les communes dont la garantie représente plus de 40% de la dotation forfaitaire, cette garantie évolue selon un taux égal au taux de progression de l...