Amendements de Jean-Paul Amoudry

I. Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : … - Le second alinéa de l'article 1010 A du même code est supprimé. II – Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus, compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'exonération...

I. – Compléter le texte proposé par le 2° du III de cet article pour l'article L. 3334-7-1 du code général des collectivités territoriale par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les départements dont la zone de montagne représente plus de 50% de leur superficie, la fraction voirie ainsi que la majoration du potentiel fiscal sont intégralement co...

I . Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le 2° du III de cet article pour compléter l'article L. 3334-7-1 du code général des collectivités territoriales par une phrase ainsi rédigée : Pour les départements dont la zone de montagne représente plus de 50 % de leur superficie et qui sont éligibles à la dotation de fonctionnement mi...

Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I- Avant le 1 er décembre 2007, le gouvernement réforme le zonage des agglomérations servant à plafonner les différents plafonds et barème liés aux aides à la personne et aux aides à la pierre en matière de logement. Il tiendra compte de l'évolution de la démographie, de la ...

Compléter le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles, par un alinéa ainsi rédigé : « Les informations relatives aux interruptions de la fourniture d'électricité, de gaz ou d'eau, dès leur mise en oeuvre, sont tenues à la disposition de l'autorité organisatrice du ou des servic...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale est fondé à exercer le droit de préemption prévu par les articles L.210-1 et L.300-1 du code de l'urbanisme sur l'engagement de son assemblée délibérante de réaliser des logements sociaux et en l'absence de projet...

Après l'article 11, ajouter un article ainsi rédigé : I - L'article 764 bis du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Dans les communes support de stations touristiques classées, où le prix moyen au m2 des logements anciens est supérieur de plus de 50 % à la moyenne nationale, il est effectué un abattement d...

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° L'intitulé de la section 3 du chapitre I er du Titre I er du Livre Ier du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « Personnes à mobilité réduite » 2° Au début de cette même section, il ...

Au premier alinéa du I de cet article, après les mots : appartenant à l'Etat insérer les mots : , aux sociétés dans lesquelles il détient la majorité du capital Exposé sommaire : A l'instar des dispositions prévues à l'article 4, cet amendement étend le champ de l'article 1 er aux sociétés dans lesquelles l'Etat détient 50 % du capital . ...

Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 4° de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les logements, définis au 1° et au 2° ci-dessus, vendus à leurs occupants qui sont pris en compte pendant les dix années suivant l'année de la vente. » ...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 443-12-1 du code de la construction et de l'habitation, sont insérés deux articles ainsi rédigés : « Art. L. … – L'acquéreur personne physique qui souhaite revendre son logement dans les cinq ans qui suivent l'acquisition est tenu d'en informer l'organisme d'h...

Après l'article 25 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 423-1 du code forestier, après les mots : « reboisement et reverdissement » sont insérés les mots : « coupes et travaux sylvicoles nécessaires à la pérennité des peuplements à rôle protecteur » Exposé sommaire : ...

Après l'article 25 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L'article L. 143-1 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes de montagne telles que définies par les articles 3 et 4 de la loi nº 85-30 du 9 janvier 1985, ce droit de préemption peut également être exercé en cas d'aliénation à titre ...

Rédiger comme suit le b) du 2. du II de cet article : b) Il est compléter par six alinéas ainsi rédigés : « A compter du 1er janvier 2006, le conjoint du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole exerçant sur l'exploitation ou au sein de l'entreprise une activité professionnelle régulière opte, selon des modalités précisées par décret en...

Compléter le texte proposé par le 3° du V de cet article pour l'article L. 462-22 du code rural par un alinéa ainsi rédigé : « …°) Sauf accord différent entre les parties, le montant du fermage du bail ainsi converti est égale à la valeur moyenne fixée par l'arrêté préfectoral déterminant pour chaque nature de culture les éléments de détermina...

Après la première phrase du I du texte proposé par le V de cet article pour l'article L. 621-39 du code rural, insérer une phrase ainsi rédigée : Le contrôle de ces aides se fera sous la forme aléatoire et non systématique. Exposé sommaire : L'article 29 du présent Projet de loi crée une Agence Unique de Paiement qui centralisera le paiement...

Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 762-4 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les exploitations agricoles exerçant leur activité sur des exploitations de plus de quarante hectares pondérés sont exonérées de la part de ces cotisations dues au titre des quarante premiers hectares...

Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un service de restauration des terrains de montagne (RTM) de l'Office national des forêts (ONF) est créé à la Réunion. Exposé sommaire : Les services RTM sont des services spécialisés de l'ONF, mis en place à la demande du ministère chargé des risques naturels. Ces services ne...

Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est créé un fonds de péréquation entre toutes les chambres d'agriculture, métropolitaines et domiennes, visant à compenser la faible part des ressources propres de certaines chambres d'agriculture, notamment celles des départements d'outre-mer. Un décret précisera les modal...

Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le délai d'un an à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement déposera un rapport sur le bureau des assemblées visant à faciliter l'écoulement des productions agricoles locales ultramarines dans les départements d'outre-mer, et ce notamment par la modification du...