Les interventions de Jean-Paul Amoudry sur ce dossier

24 amendements trouvés


04/11/2005 — Amendement N° 183 4ème rectif. au texte N° 20052006-026 - Après l'article 25 septies (Adopté)
M. Amoudry, les membres du Groupe Union centriste - Udf, MM. J.Blanc, Carle, Herisson, Souvet, Saugey, Mouly

Après l'article 25 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 423-1 du code forestier, après les mots : « reboisement et reverdissement » sont insérés les mots : « coupes et travaux sylvicoles nécessaires à la pérennité des peuplements à rôle protecteur » Exposé sommaire : ...

03/11/2005 — Amendement N° 232 2ème rectif. au texte N° 20052006-026 - Après l'article 25 septies (Adopté)
MM. J. Blanc, Gouteyron, Haenel, Faure, Bailly, Besse, Amoudry, Jarlier, Hérisson, Alduy, P. Blanc, Gruillot, Cazalet...

Après l'article 25 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L'article L. 143-1 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes de montagne telles que définies par les articles 3 et 4 de la loi nº 85-30 du 9 janvier 1985, ce droit de préemption peut également être exercé en cas d'aliénation à titre ...

03/11/2005 — Amendement N° 175 3ème rectif. au texte N° 20052006-026 - Article 7 (Adopté)
MM. Carle, Hérisson, Amoudry, Barraux, Texier, Murat, Mortemousque

Rédiger comme suit le b) du 2. du II de cet article : b) Il est compléter par six alinéas ainsi rédigés : « A compter du 1er janvier 2006, le conjoint du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole exerçant sur l'exploitation ou au sein de l'entreprise une activité professionnelle régulière opte, selon des modalités précisées par décret en...

02/11/2005 — Amendement N° 587 rectifié au texte N° 20052006-026 - Article 31 (Rejeté)
Mme Payet, MM. Nogrix, Deneux, Vallet, Amoudry, M. Mouly

Compléter le texte proposé par le 3° du V de cet article pour l'article L. 462-22 du code rural par un alinéa ainsi rédigé : « …°) Sauf accord différent entre les parties, le montant du fermage du bail ainsi converti est égale à la valeur moyenne fixée par l'arrêté préfectoral déterminant pour chaque nature de culture les éléments de détermina...

02/11/2005 — Amendement N° 586 rectifié au texte N° 20052006-026 - Article 29 (Rejeté)
MM. Biwer, Merceron, Nogrix, Mme Payet, M. Vallet, Mme Férat, M. Amoudry, M. Mouly

Après la première phrase du I du texte proposé par le V de cet article pour l'article L. 621-39 du code rural, insérer une phrase ainsi rédigée : Le contrôle de ces aides se fera sous la forme aléatoire et non systématique. Exposé sommaire : L'article 29 du présent Projet de loi crée une Agence Unique de Paiement qui centralisera le paiement...

02/11/2005 — Amendement N° 389 rectifié au texte N° 20052006-026 - Après l'article 33 (Retiré)
Mme Payet, M. Vallet, Mme Férat, MM. Mouly, Amoudry

Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 762-4 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les exploitations agricoles exerçant leur activité sur des exploitations de plus de quarante hectares pondérés sont exonérées de la part de ces cotisations dues au titre des quarante premiers hectares...

02/11/2005 — Amendement N° 338 rectifié au texte N° 20052006-026 - Après l'article 32 (Retiré)
Mme Payet, MM. Détraigne, Nogrix, Badré, Deneux, Vallet, Mouly, Amoudry

Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un service de restauration des terrains de montagne (RTM) de l'Office national des forêts (ONF) est créé à la Réunion. Exposé sommaire : Les services RTM sont des services spécialisés de l'ONF, mis en place à la demande du ministère chargé des risques naturels. Ces services ne...

02/11/2005 — Amendement N° 337 rectifié au texte N° 20052006-026 - Après l'article 33 (Retiré)
Mme Payet, MM. Nogrix, Vallet, Mouly, Amoudry

Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est créé un fonds de péréquation entre toutes les chambres d'agriculture, métropolitaines et domiennes, visant à compenser la faible part des ressources propres de certaines chambres d'agriculture, notamment celles des départements d'outre-mer. Un décret précisera les modal...

02/11/2005 — Amendement N° 336 rectifié au texte N° 20052006-026 - Après l'article 34 (Retiré)
Mme Payet, M. Amoudry, les membres du Groupe Union centriste - Udf, M. Mouly

Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le délai d'un an à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement déposera un rapport sur le bureau des assemblées visant à faciliter l'écoulement des productions agricoles locales ultramarines dans les départements d'outre-mer, et ce notamment par la modification du...

02/11/2005 — Amendement N° 186 3ème rectif. au texte N° 20052006-026 - Après l'article 25 nonies (Retiré)
M. Amoudry, les membres du Groupe Union centriste - Udf, MM. Carle, Souvet, Saugey, Mouly

Après l'article 25 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La prise en compte de la destination agricole des terrains à l'occasion de l'application de l'article L. 145-1 du code de l'urbanisme peut être décidée par le représentant de l'Etat dans le département, après avis de la commission des sites. Exposé sommaire : L'article ...

02/11/2005 — Amendement N° 184 2ème rectif. au texte N° 20052006-026 - Article 5 (Rejeté)
MM. Amoudry, Carle, Souvet, Saugey, Mouly

Supprimer le II de cet article. Exposé sommaire : Le contrôle des structures, objet de l'article 5, existe depuis plus de 40 ans et a connu des modifications successives pour permettre l'adaptation des exploitations aux évolutions du contexte économique et favoriser la modernisation de notre agriculture. En particulier, la loi d'orientation ...

02/11/2005 — Amendement N° 182 3ème rectif. au texte N° 20052006-026 - Après l'article 13 (Adopté)
MM. Carle, Hérisson, Vial, Faure, Saugey, J. Blanc, Amoudry, Barraux, Texier, Gaillard

Après l'article 13 , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 7° de l'article L.151-36 du code rural est ainsi rédigé : « 7° - Les travaux de débardage par câble et les travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois. » Exposé sommaire : Aux fins de rationaliser la gestion et l'exploitation en flux ...

31/10/2005 — Amendement N° 229 2ème rectif. au texte N° 20052006-026 - Après l'article 25 septies (Adopté)
MM. J. Blanc, Gouteyron, Haenel, Faure, Bailly, Besse, Amoudry, Jarlier, Hérisson, Alduy, P. Blanc, Gruillot, Cazalet...

Après l'article 25 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le septième alinéa (5°) de l'article L. 113-1 du code rural est rédigé comme suit : « 5° Prendre en compte les handicaps naturels de l'agriculture et favoriser, par des mesures particulières, visant notamment à compenser financièrement les surcoûts qu'ils génèrent, ains...

28/10/2005 — Amendement N° 185 rectifié au texte N° 20052006-026 - Article 22 bis (Adopté)
M. Amoudry, les membres du Groupe Union centriste - Udf

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En réponse à une demande clairement exprimée par la majorité des interprofessions des fromages AOC de montagne, l'article 195 de la Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a interdit l'utilisation de la dénomination « montagne » pour les productions bénéficia...

27/10/2005 — Amendement N° 236 au texte N° 20052006-026 - Article 25 septies (Retiré)
MM. J. Blanc, Gouteyron, Haenel, Faure, Bailly, Besse, Amoudry, Jarlier, Hérisson, Alduy, P. Blanc, Gruillot, Cazalet...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 25 résulte d'un amendement adopté en première lecture à l'Assemblée Nationale tendant à ce que les dispositions législatives et réglementaires relatives à la montagne soient regroupées dans un code de la montagne. L'objet de cet amendement est rédactionnel ; il consiste à réintroduire l'arti...

27/10/2005 — Amendement N° 235 au texte N° 20052006-026 - Article 22 quater (Adopté)
MM. J. Blanc, Gouteyron, Haenel, Faure, Bailly, Besse, Amoudry, Jarlier, Hérisson, Alduy, P. Blanc, Gruillot, Cazalet...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 22 quater nouveau résulte d'un amendement adopté à l'unanimité en première lecture à l'Assemblée Nationale portant sur la désignation par les comités de massif d'une commission « qualité et spécificité des produits de montagne ». L'objet de cet amendement est rédactionnel ; il consiste à réi...

27/10/2005 — Amendement N° 234 au texte N° 20052006-026 - Article 22 ter (Adopté)
MM. J. Blanc, Gouteyron, Haenel, Faure, Bailly, Besse, Amoudry, Jarlier, Hérisson, Alduy, P. Blanc, Gruillot, Cazalet...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 22 ter nouveau résulte d'un amendement adopté en première lecture à l'Assemblée nationale portant sur les modalités d'attribution de la dénomination « montagne » par les commissions compétentes. L'objet de cet amendement est rédactionnel ; il consiste à réintroduire l'article 22 ter nouveau ...

27/10/2005 — Amendement N° 233 au texte N° 20052006-026 - Article 18 (Adopté)
MM. J. Blanc, Gouteyron, Haenel, Faure, Bailly, Besse, Amoudry, Jarlier, Hérisson, Alduy, P. Blanc, Gruillot, Cazalet...

Compléter le texte proposé par le 5° de cet article pour l'article L. 361-20 du code rural par les mots : et tient compte de la fragilité accrue au regard des aléas de certains territoires notamment ceux de montagne et des départements d'outre mer, en particulier pour ce qui concerne la définition des dommages assurables. Exposé sommaire : C...

27/10/2005 — Amendement N° 231 au texte N° 20052006-026 - Après l'article 25 septies (Retiré)
MM. J. Blanc, Gouteyron, Haenel, Faure, Bailly, Besse, Amoudry, Jarlier, Hérisson, Alduy, P. Blanc, Gruillot, Cazalet...

Après l'article 25 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L.644-4 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le gouvernement encourage au moyen de mesures adaptées l es producteurs de produits bénéficiant de la dénomination « montagne » en vertu des articles L. 644-2 et L. 644-3 à s'organiser pour se ...

27/10/2005 — Amendement N° 230 rectifié au texte N° 20052006-026 - Après l'article 25 septies (Adopté)
MM. J. Blanc, Gouteyron, Haenel, Faure, Bailly, Besse, Amoudry, Jarlier, Hérisson, Alduy, P. Blanc, Gruillot, Cazalet...

Après l'article 25 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L.113-1 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Conforter la fonction agro-environnementale de l'activité agricole en montagne notamment grâce à une contractualisation adaptée. » Exposé sommaire : Cf. amendement n° 226.