Transition énergétique

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « Après concertation avec les professionnels des filières, le premier schéma régional biomasse est établi dans les dix-huit mois suivant la promulgation de la loi n° du relative à la transition énergétique et pour la croissance verte et fait par la suite l’objet d’une évaluation et d’une révision dans les m...

Alinéa 25 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les installations de cogénération de la biomasse pourront continuer à percevoir un complément de rémunération ajusté en fonction de l’amortissement des installations. Exposé sommaire : L’amendement adopté par la Commission des Affaires Economiques vise à conforter le caractère tr...

Après l'alinéa 23 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le complément de rémunération fait l'objet de périodes d'expérimentation pour les petits et moyens projets, ainsi que les filières non matures. Ces expérimentations ont lieu avant le 1 er janvier 2016. Les conditions et les délais de ces expérimentations sont fixés par voie réglementaire. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Quand le 6 février 2014, est défini un premier délai visant à interdire l’usage des produits phytopharmaceutiques pour l’entretien des espaces verts, forêts et promenades accessibles au public par une loi (loi n° 2014-110 du 6 février 2014) courant jusqu’en 1 er janvier 2020, les acteurs économiques et...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’État crée les conditions d’un marché des transports propres concurrentiel par le développement d’un marché des crédits des véhicules propres. Exposé sommaire : La création d’un marché des crédits des véhicules propres permettrait à l’instar de ce qui est fait en Californie e...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le cas échéant, ces expérimentations portent sur l’optimisation globale des réseaux électriques et de gaz naturel par le biais d’injection de gaz issu d’électricité. Exposé sommaire : La transition énergétique doit porter sur l’ensemble des énergies constituant le mix énergétique français et...

I. – Alinéa 6, deux dernières phrases Remplacer ces phrases par trois phrases ainsi rédigées : Le versement est acquitté par le client directement ou par l’intermédiaire de l’opérateur d’effacements avec lequel il est lié contractuellement. Dans ce cas, les modalités des versements aux fournisseurs par les opérateurs d’effacement pour le comp...

Alinéa 9 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : « 5° bis Les catégories de bâtiments ou parties de bâtiments existants qui font l’objet, à l’occasion de travaux de rénovation importants, compte tenu d’indications permettant d’estimer cette opération complémentaire comme pertinente sur le long terme, de l’installation d’équipements d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a été adopté en commission selon la motivation de son auteur qui a convaincu le rapporteur, qui l’a soutenu après s’être rangé à la sagesse de la commission, afin d’empêcher une société allemande qui a racheté une société française, ERP, d’obtenir le renouvellement de l’agrément en qualité ...

Alinéa 2 Supprimer les mots : , à peine de nullité, Exposé sommaire : Dans la rédaction initiale de l’article 5 ter, il n’avait pas été envisagée de sanction ; en commission des Affaires économiques au Sénat le rapporteur a fait adopter un amendement qui prévoit une nullité du contrat en cas d’omission d’une des mentions . Cette sanction a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article issu d’un amendement adopté à l’Assemblée Nationale prévoit que dans le cadre d’un contrat de prestation d’amélioration de la performance énergétique d’un bâtiment, le prestataire s’oblige à un résultat, en précisant lequel. L’amendement du rapporteur adopté par la Commission des Affaires ...

I. - Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 661-1-1. – La programmation pluriannuelle de l'énergie fixe, notamment pour la filière essence et pour la filière gazole, des objectifs d'incorporation de biocarburants conventionnels et un objectif d'incorporation de biocarburants avancés dans la consommation finale d'énergie dans le secteur...

Alinéa 2, dernière phrase Après les mots : Ces agences travaillent insérer les mots : en priorité auprès des particuliers et Exposé sommaire : Créées à l’initiative des collectivités dans plusieurs régions, les Agences Locales de l’Energie et du Climat (ALEC) assurent des missions d’information, d’animation et de conseil à différents publ...

Alinéa 8, première phrase Supprimer les mots : , ainsi que par catégories de gaz à effet de serre Exposé sommaire : L’amendement adopté par la Commission des Affaires Economiques prévoit que la stratégie bas-carbone et les budgets carbone soient répartis grands secteurs et par catégories de gaz à effet de serre. Cet amendement présente deu...

Alinéa 31, dernière phrase Après les mots : des collectivités territoriales et de leurs groupements, insérer les mots : des agriculteurs utilisateurs d’eau, Exposé sommaire : L’objet du Chapitre IV nouveau du Titre II du Livre V du code de l’énergie est de favoriser l’information et la participation des collectivités territoriales et des ...

Après l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Après le deuxième alinéa de l’article L. 311-10 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les installations utilisant l’énergie issue de la biomasse, l’autorité administrative ne recourra à la procédure de l’appel d’offres uniquement si elle démontre que cell...

I. – Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 1° bis À compter du 1 er janvier 2016, de sacs en matières plastiques à usage unique destinés à l’emballage de marchandises au point de vente autres que les sacs de caisse, sauf pour les sacs compostables, conformément à la norme européenne en vigueur à ce jour et constitués, pour tout ...

Alinéa 1 Remplacer les mots : commercialisent sur le territoire national, des sites de production jusqu'aux points de destination finale par les mots : opèrent ou qu’elles pilotent sur le territoire national sortant de leurs plateformes logistiques jusqu’à leurs magasins, conformément à la méthode d’évaluation préconisée du bilan gaz à effe...

Alinéas 4 à 7 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 661-1-1. - La programmation pluriannuelle de l’énergie fixe, notamment pour la filière essence et pour la filière gazole, des objectifs annuels d’incorporation de biocarburants conventionnels et des objectifs complémentaires d’incorporation de biocarburants avancés inc...