Décision du conseil constitutionnel

Supprimer le 10° de l'amendement n° 34 rectifié. Exposé sommaire : Il n'est pas opportun de supprimer la collecte de recettes publicitaires par la société France Télévisions. Pour assurer le maintien de son indépendance, cette société doit garder un financement mixte pérenne et affecté, issu du produit de la redevance et de ses recettes publi...

Supprimer le 2° de l'amendement n° 34 rectifié. Exposé sommaire : Compte tenu des incertitudes que fait peser le dispositif du présent projet de loi sur la longévité des présidents des sociétés du secteur public de l'audiovisuel, il n'est pas opportun d'aligner la durée des contrats d'objectifs et de moyens sur celle des mandats de ces présid...

Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début du premier alinéa du III de l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La principale source de financement des organismes du secteur public de la communication audiovisuelle es...

Rédiger comme suit cet article : L'article 73 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 est abrogé. Exposé sommaire : Il convient d'interdire toute interruption publicitaire durant la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles. NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel avant l'article ...

Après l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa du I de l'article 39 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, le taux : « 8 % » est remplacé par le taux : « 2, 5 % ». Exposé sommaire : La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 a porté le plafond d'audience globale permettant de détenir 100 % d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'est pas opportun d'autoriser le placement de produit dans les progammes diffusés par les services de médias audiovisuels à la demande et, ce, d'autant que la directive incite les Etats membres à ne pas légiférer en ce sens. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer le 2° de cet article. Exposé sommaire : Il est inopportun d'élargir les possibilités de parrainer les émissions des chaînes publiques au delà de celles répondant à des missions éducative, culturelle et sociale. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Compléter le second alinéa du 1° de cet article par une phrase ainsi rédigée : Le cahier des charges précise notamment les conditions dans lesquelles les unités de programmes assurent, dans la collégialité des décisions, la diversité en matière d'investissements dans les programmes, notamment les œuvres audiovisuelles d'expression originale fr...

Après le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le I de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'ils diffusent des journaux télévisés, les services de la société France Télévisions disposent chacun d'une rédaction propre, dirigée par un journaliste. Exposé sommaire...

A la fin du second alinéa de cet article, remplacer les mots : dans les programmes par les mots : dans toutes les catégories de programmes Exposé sommaire : Dans une enquête récente qu'il a mené sur le sujet le CSA note lui-même que la diversité, tout en représentant une chance pour notre pays, n'est pas présente de manière suffisante dans...

Après l'article 54, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la seconde phrase de l'article 89 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, remplacer les mots : six et dix-huit mois par les mots : quatre à neuf mois Exposé sommaire : Afin de favoriser le développement de l'offre légale, il convient ...

Après l'article 54, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le dernier alinéa de l'article 100-7 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Aucune interception ne peut avoir lieu sur un service téléphonique ou sur un service de communications électroniques d'un journaliste, ou de toute autre personne col...

Après l'article 54, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Avant le dernier alinéa de l'article 63 est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une mesure de garde à vue ne peut en aucun cas être prise à l'encontre d'un journaliste ou de toute personne dirigeant ou collaborant à la rédaction...

Après l'article 54, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article 62 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, les personnes visées à l'article 3 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ont le droit de taire leurs sources et de n'en faire état en aucune...

Après l'article 54, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 437 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout journaliste ou toute personne dirigeant ou collaborant à la rédaction d'un organe de presse ou d'une société de communication audiovisuelle, entendu comme témoin sur des informations recu...

Après l'article 54, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l'article 57 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les perquisitions relevant de l'article 56-2, les deux témoins sont requis par le magistrat ; ils ont la qualité de journalistes au sens de l'article 2 de la loi du...

I. - Dans le premier alinéa de cet article, après les mots : représentatives à son niveau insérer les mots : et au niveau des anciennes sociétés France 2, France 3, France 5, RFO et filiales absorbées en vertu de l'article 51 de la présente loi, II. - Rédiger comme suit le dernier alinéa de cet article : Dans l'attente de l'accord de métho...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'est pas opportun de procéder à une organisation sociale provisoire de France Télévisions reposant sur le Comité de groupe de groupe.

Dans le III de cet article, remplacer les mots : du seul fait de la loi par les mots : deux mois après la publication de la présente loi Exposé sommaire : Il convient de laisser le temps aux partenaires sociaux de discuter des conditions économiques et sociales de la fusion-absorbtion de RFI et de la future organisation de la société en ch...

Dans le II de cet article, remplacer les mots : à la date où par les mots : deux mois après que Exposé sommaire : Il convient de laisser le temps aux partenaires sociaux de discuter des conditions économiques et sociales de la fusion-absorbtion et de la future organisation de l'entreprise unique.