Décision du conseil constitutionnel

Après les mots : fusion-absorption rédiger comme suit la fin du premier alinéa du I de cet article : intervenant dans les deux mois suivant la publication de la présente loi. Exposé sommaire : Il convient de laisser le temps aux partenaires sociaux de discuter des conditions économiques et sociales de la fusion-absorbtion et de la future o...

Dans le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour le V de l'article 19 de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007, remplacer la date : 1 er septembre 2013 par la date : 1 er septembre 2014 Exposé sommaire : Cet article donne un signal fort quant à la volonté du législateur de fixer un calendrier d'équipement de la radio numér...

Compléter la seconde phrase du second alinéa du I de cet article par les mots : et des radios indépendantes Exposé sommaire : Il convient de prendre en compte les difficultés du passage de la diffusion analogique à la diffusion numérique que rencontreront les radios indépendantes.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'est pas opportun de donner compétence aux comités techniques radiophoniques à vocation locale, au lieu du CSA, pour statuer sur les reconductions et modifications d'autorisation des services de radios locales.

Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 30-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 par une phrase ainsi rédigée : La possibilité offerte aux collectivités qui en font la demande d'assurer la diffusion desdits programmes grâce à des émetteurs existants régulièrement installés, est de droit. Exposé sommai...

Après l'article 49 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 96-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - Pour les départements dont la couverture hertzienne en mode numérique n'est pas assurée à 91 % au moins, aux termes de la liste publiée par le Conseil...

Après l'article 49 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 96-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - Pour les départements dont la couverture hertzienne en mode numérique n'est pas assurée à 95 % au moins, aux termes de la liste publiée par le Conseil...

Après l'article 49 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 96-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - Le Conseil supérieur de l'audiovisuel publie avant le 30 juin 2009 une liste complémentaire à celle des sites publiée en application de l'article 96-2. Cette l...

Supprimer le 3° du I de cet article. Exposé sommaire : Le Parlement ne saurait être dessaisi de la réforme des conditions de cession des droits de représentation des œuvres et d'exploitation de celles-ci en VOD ou par SMAD.

Supprimer le 2° du I de cet article. Exposé sommaire : Le Parlement ne saurait être dessaisi de la réforme de la réglementation des cartes d'accès illimité au cinéma.

Supprimer le 1° du I de cet article. Exposé sommaire : Le Parlement ne saurait être dessaisi de la réforme de la programmation cinématographique.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'est pas opportun d'autoriser le gouvernement à légiférer par ordonnance pour réguler la diffusion cinématographique et les procédures d'agrément de programmation, pour réglementer les cartes d'accès illimité, les conditions de cession de droits de représentation et d'exploitation des œuvres cinéma...

Supprimer le 5° du I de cet article. Exposé sommaire : Le Parlement ne saurait être dessaisi de la réforme du financement du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'est pas opportun d'autoriser le gouvernement à légiférer par ordonnance pour codifier les textes relatifs au cinéma et à l'image animée, pour réformer le CNC, les professions du secteur, actualiser les registres du cinéma et de l'audiovisuel, réformer le financement du cinéma et l'industrie de l'i...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'est pas opportun d'autoriser les éditeurs de services audiovisuels privés à procéder à une seconde interruption publicitaire lors de la diffusion d'œuvres cinématigraphiques et audiovisuelles.

Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa du II de l'article 34-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 est ainsi rédigé : « Les coûts de diffusion, de transport depuis le site d'édition et la numérisation éventuelle sont à la charge du distributeur. » Exposé sommaire : Aujourd'hui toutes les tél...

Dans le quatrième alinéa du II de cet article, après les mots : Cette contribution peut tenir compte de l'adaptation de l'œuvre insérer les mots : aux personnes sourdes et malentendantes, et Exposé sommaire : Afin de favoriser l'accessibilité des programmes aux personnes souffrant d'un handicap, il apparaît équitable d'étendre la dispositi...

A la fin de la première phrase du texte proposé par cet article pour le VII de l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, remplacer les mots : sous réserve que l'éditeur ait acquis les droits y afférant par les mots : à des conditions raisonnables, équitables et non discriminatoires Exposé sommaire : La rédaction de l'articl...

Après l'article 28 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 21 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, après les mots : « diversification de l'offre de services », sont insérés les mots : « en permettant le développement sur des fréquences numériques terrestres des s...

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2° du II de l'article 302 bis KB du code général des impôts est supprimé. Exposé sommaire : La loi nº 2007-309 du 5 mars 2007, relative à la télévision du futur, a étendu la « taxe Cosip » aux distributeurs de services de télévision comme les opérateurs de satellite, de câb...