Amendements de Jean-Pierre Bosino

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le montant de la sanction ne peut excéder 20 millions d'euros ou, dans le cas d'une entreprise, 4 % du chiffre d'affaires annuel total au niveau mondial réalisé lors de l'exercice précédant l'exercice au cours duquel le manquement a été commis, si ce montant est plus élevé. Toutefois, pour la méconnaissan...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La section 2 du chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est complétée par un article 43 … ainsi rédigé : « Art. 43 ... – Les personnes suivantes peuvent exercer devant une juridiction civile une action collective de protection des données personnelles afin d'obtenir la cessati...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les données à caractère personnel, lorsqu’elles forment un réseau indivisible de données liées qui concernent plusieurs personnes physiques, constituent un bien commun qui n’appartient à personne et dont l’usage est commun à tous, dont la protection et le contrôle des usages sont ré...

Avant l'article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article 2 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Constitue un réseau indivisible de données, les données à caractère personnel relatives à plusieurs pe...

Après l'article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 22° de l’article L. 121-1-1 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° De collecter des données personnelles lors d’une connexion sur les réseaux de communications électroniques afin de géolocaliser l’internaute et de lui proposer une publi...

Après l'article 23 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du tourisme est ainsi modifié : 1° L’article L. 324-1-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le maire affecte un numéro d’enregistrement à la déclaration et en délivre un récépissé. Ce numéro d’enregistrement est mentionné par tout service de mise en relatio...

Après l’article 23 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « de plus de 200 000 habitants et à celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne » sont remplacés par les mots : «...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La disposition octroyant à certaines plateformes la prérogative de définir les bonnes pratiques pose la question de son articulation avec le décret devant définir le contenu et les modalités d’information que doivent communiquer les plateformes au sens de l’article L 111-7 (actuel L 111-5-1) d...

Après l’alinéa 9 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret précise les modalités de définition de la qualité de l’annonceur sur la base de critères objectifs prenant notamment en considération des indicateurs de fréquences et le montant des revenus générés par l’utilisa...

Alinéa 8, seconde phrase Supprimer le mot : directe Exposé sommaire : Précision restrictive alors qu’il s’agit d’un minimum de transparence imposé au titre du devoir de loyauté des plateformes.

Rédiger ainsi cet article : L’article 323-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne qui a tenté de commettre ou commis le délit prévu au présent article est exempte de poursuites si elle a immédiatement averti l’autorité administrative ou judiciaire ou le responsable du système de traitement automatisé de donn...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant l’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article L. … ainsi rédigé : « Art. L. … – Le domaine public regroupe l’ensemble des œuvres et des idées qui n’appartiennent à personne et dont l’usage et la jouissance sont commun à tous. Les œuvr...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le chapitre III du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la propriété intellectuelle est complété par un article L. 113-11 ainsi rédigé : « Art. L. 113-11 – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins deux ans à la date des faits et se proposant, par ses statuts,...

Alinéa 9 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : « q) Conformément au règlement (UE) 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 établissant des mesures relatives à l’accès à un internet ouvert et modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des...

Après l’article 18 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le livre I er de la première partie du code de la propriété intellectuelle est complété par un titre IV ainsi rédigé : « Titre IV « Les Communs « Art. L. 141-1. – Relèvent du domaine commun informationnel : « 1° Les informations, faits, idées, principes, méthodes, découv...

Après l'article 18 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre III du titre III du livre I er de la première partie du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° L’article L. 133-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « De même, lorsqu’une œuvre a fait l’objet d’un contrat d’édition en vue de sa pu...

Alinéa 2 1° Première phrase Compléter cette phrase par les mots : si des éléments pédagogiques le justifient 2° Après la première phrase Insérer deux phrases ainsi rédigées : La décision de substituer aux enseignements dispensés en présence des étudiants la mise à disposition d’enseignements sous forme numérique fait l’objet d’un vote au ...

Rédiger ainsi cet article : Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa du 9° de l’article L. 122-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les copies ou reproductions numériques réalisées à partir d’une source licite, en vue de l’exploration de textes et de données pour les besoins de la reche...

Alinéa 2, première phrase 1° Après le mot : financée insérer les mots : directement ou indirectement 2° Remplacer les mots : pour moitié par les mots : en partie Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’élargir les possibilités de la publication scientifique en open access.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : À la fin de la seconde phrase de l’article L. 312-9 du code de l’éducation, les mots : « et le respect de la propriété intellectuelle » sont remplacés par les mots : «, le respect de la propriété intellectuelle et de l’égalité entre les femmes et les hommes ainsi que la lutte contre les violenc...