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Amendement N° 470 (Retiré avant séance)
Demande d'avis sur un projet de nomination
Discuté en séance le 27 avril 2016
Avis de la Commission : Défavorable
( amendements identiques : 35 38 39 40 41 51 54 58 91 121 172 241 292 301 302 305 310 341 357 370 371 375 376 425 431 467 478 521 539 540 549 621 )
Déposé le 25 avril 2016 par : Mme Assassi, MM. Bosino, Abate, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Après l'article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 22° de l’article L. 121-1-1 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° De collecter des données personnelles lors d’une connexion sur les réseaux de communications électroniques afin de géolocaliser l’internaute et de lui proposer une publicité ciblée ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement entend interdire les outils de géolocalisation ayant pour but de proposer une publicité ciblée, permise via la localisation de l’internaute déduite par l’ « IP tracking ».
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