Transition énergétique

Alinéa 3 Supprimer les mots : de biocarburants conventionnels et Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent revenir au texte adopté à l’Assemblée nationale. En effet, ils considèrent que seuls les biocarburants dits « avancés » doivent être promus par la présente loi et non les biocarburants conventionnels dont les effets né...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le développement des infrastructures ferroviaires ; Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il convient d’intégrer comme composante de la stratégie pour la mobilité propre le déploiement d’infrastructures ferroviaires permettant concrètement le report modal.

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que la rédaction de cet alinéa porte à confusion. En effet, cet article définit comme l’une des composantes de la stratégie nationale de la mobilité propre, l’augmentation du taux de remplissage des véhicules de transport de marchandises. La difficulté ti...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Pour répondre à ces objectifs, le Gouvernement remet au Parlement six mois après l’adoption de la présente loi, un rapport évaluant l’intérêt de créer de nouvelles sources de financement au bénéfice du système ferroviaire, notamment au profit de l’agence de financement des infrastructures. Ce ...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Afin de répondre aux objectifs de report modal, le fret ferroviaire est déclaré d’intérêt général. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le fret ferroviaire doit être déclaré d’intérêt général, conformément aux objectifs du grenelle de l’environnement. D...

Après l’article 9 AA Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 2531-4. – Le taux de versement exprimé en pourcentage des salaires définis à l’article L. 2531-3 est fixé par le Syndicat des transports d’Île-de-France dans les limites : « 1° D...

Alinéa 2 Remplacer le mot : exorbitant par les mots : manifestement déraisonnable Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement pensent que la rédaction proposée permet un juste équilibre entre la nécessaire protection des consommateurs sans pour autant que la garantie décennale ne soit engagée systématiquement entrainant un surcout de ...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le consommateur peut s’opposer à la mise en place d’un dispositif de comptage à son domicile. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre le refus du consommateur concernant l’installation d’un compteur de type Linky. Il est indispensable que personne ne se voie imposer l’inst...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le carnet numérique de suivi et d’entretien du logement n’est pas obligatoire pour les logements relevant du service d’intérêt général défini à l’article L. 411-2 qui appartiennent ou qui sont gérés par les organismes d’habitations à loyer modéré mentionnés au même article L. 411-2, par les ...

Après l’alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Les catégories de bâtiments ou parties de bâtiments existants qui font l’objet, avant le début des travaux, d’un diagnostic global, réalisé par une équipe de maîtrise d’œuvre associant, en fonction des caractéristiques de l’opération, architectes et autres professionnels de la maîtrise d...

Alinéa 5 1° Première phrase Supprimer les mots : de la compétitivité 2° Deuxième phrase a) Remplacer les mots : compétitif en énergie par les mots : en énergie au moindre coût b) Compléter cette phrase par les mots : dans un cadre national et régulé 3° Troisième phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : L’usage surabondant ...

Alinéa 14 Remplacer les mots : aux personnes les plus démunies l'accès par les mots : à tous un droit Exposé sommaire : Dans le prolongement de la reconnaissance d’un droit à l’eau, instauré en 2006, ainsi que d’un droit au logement, mis en place en 2007, le présent amendement vise à garantir un droit à l’énergie. Par-delà les obligations...

Alinéa 10 Après la première occurence des mots : de l'énergie insérer les mots : , fondée sur la coopération et la maîtrise publique du secteur de l’énergie, Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement soutiennent la définition et la mise en œuvre d’une véritable politique européenne de l’énergie basée sur les principes de coopération...

Alinéa 19 Après le mot : recherche insérer les mots : notamment publique Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le développement de la recherche publique dans le secteur de l’énergie est un objectif essentiel de l’État pour répondre aux enjeux énergétiques de demain.

Alinéa 13 Compléter cet alinéa par les mots : tout en répondant aux besoins de la population et des entreprises Exposé sommaire : En insistant sur la maîtrise de la demande d’énergie, le texte peut donner le sentiment que la réponse aux besoins de la population comme de la société passe au second plan. Les auteurs de l’amendement estiment q...

Alinéa 3 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : « 1° A Réaffirme le besoin d’une maîtrise publique du secteur de l’énergie ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la maîtrise publique du secteur de l’énergie est un enjeu déterminant de la politique énergétique de notre pays, seul à même de permettre une mobilisation...

Alinéa 6 1° Remplacer les mots : au plan par les mots : aux plans national et 2° Après le mots : international insérer les mots : , maintient des tarifs réglementés pour l'électricité et le gaz naturel Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir le maintien des tarifs règlementés pour l’électricité et le gaz au service d’une véri...

Amendement n° 332 rectifié bis, après l’alinéa 4 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 3° Le concessionnaire, ou la Société d’économie mixte hydroélectrique, respecte la mission d’intérêt général définie dans un cahier des charges type, notamment en ce qui concerne la police des eaux, la navigation, le flottage, la défense nationale, la sécuri...

Alinéa 10 Rédiger ainsi cet alinéa : 4° Le dernier alinéa est supprimé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent réduire les risques de spéculations dans le cadre du mécanisme d’obligation de capacité. NB :La rectification consiste en un changement de place (de l'article 46 bis vers l'article 40).

Alinéa 2 Remplacer le mot : exorbitant par les mots : manifestement déraisonnable Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement pensent que la rédaction proposée permet un juste équilibre entre la nécessaire protection des consommateurs sans pour autant que la garantie décennale ne soit engagée systématiquement entrainant un surcout de ...