Commissions mixtes paritaires

Alinéas 360 à 362 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article L. 3123-14 du code du travail qui dispose actuellement « Le temps de travail mensuel d’un salarié à temps partiel ne peut être réduit de plus d’un tiers par l’utilisation du crédit d’heures auquel il peut prétendre pour l’exercice de man...

Alinéa 398, première phrase Remplacer le mot : trois par le mot : sept Exposé sommaire : Actuellement, l’article L. 3123-21 du code du travail prévoit que toute modification de la répartition de la durée du travail, dans le cadre d’un contrat de travail à temps partiel, est notifiée au salarié sept jours au moins avant la date à laquelle ...

Alinéa 268 Après le mot : personne insérer les mots : malade chronique, handicapée ou Exposé sommaire : Un salarié doit pouvoir refuser de travailler la nuit si c’est incompatible avec des obligations familiales impérieuses, la garde d’un enfant ou la prise en charge d’une personne dépendante. Cet amendement vise à permettre aux travaill...

Alinéa 38 Remplacer les mots : dans un délai raisonnable par les mots : quinze jours à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve que le salarié en soit averti au moins un jour franc à l’avance Exposé sommaire : Cet amendement tend à préciser que le délai de prévenance de quinze jours dans le cadre d’une programmation in...

Alinéa 19 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il est de même lorsque le temps de trajet est majoré ou rendu pénible du fait d’un handicap. Exposé sommaire : Pour les travailleurs handicapés, les déplacements sont souvent majorés du fait de leur situation de handicap et des difficultés rencontrées dans la chaîne de déplacemen...

Avant l'article 1er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 1144-1 du code du travail, les mots : « et L. 1142-2 » sont remplacés par les mots : «, L. 1142-2 et L. 1142-2-1 ». Exposé sommaire : Plusieurs amendements ont été adoptés à l’Assemblée nationale en matière de lutte contre les discrimina...

Après l'alinéa 19 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « ...° En convention avec la région, la métropole du Grand Paris exerce, sous condition de la reconnaissance de leur intérêt métropolitain au plus tard le 1 er janvier 2017, les compétences suivantes : « a) Création, aménagement et gestion des zones d’activité industrielle, commercial...

Après l'alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La métropole du Grand Paris élabore un projet métropolitain. Ce projet définit les orientations générales de la politique conduite par la métropole du Grand Paris. Il participe à la mise en œuvre du schéma directeur de la région d'Île-de-France. Il comporte un diagnostic général, social, éc...

Alinéa 45 Remplacer les mots : 250 000 habitants par les mots : 200 000 habitants et quatre communes Exposé sommaire : Le seuil de 250 000 habitants requis pour la constitution des futurs territoires en petite couronne semble excessif. Un trop grand nombre de communes au sein des futurs territoires pourrait en effet être de nature à contr...

Alinéa 20 Après les mots : de compétences supplémentaires insérer les mots : mentionnées au I de l'article L. 5217-2 Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les communes membres de la métropoles peuvent décider de lui transférer les compétences classiques de toutes les métropoles de droit commun dans des conditions de majorit...

Alinéa 47, dernière phrase Compléter cette phrase par les mots : et le conseil de Paris exerce les attributions du conseil de territoire Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier la situation parisienne. Le périmètre de la commune de Paris constituant un territoire, le Conseil de Paris, qui assure déjà les fonctions de conseil munic...

I. – Alinéa 39 Supprimer les mots : 1° Hors Paris, II. – Alinéa 42 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'égalité du suffrage constitue une exigence constamment rappelée par le Conseil constitutionnel. Les dispositions générales relatives aux métropoles ne contiennent, en ce qui concerne la représentation des villes centres, que des d...

Alinéa 42 Remplacer les mots : au quart par les mots : à trente pour cent Exposé sommaire : L'égalité du suffrage constitue une exigence constamment rappelée par le Conseil constitutionnel. Les dispositions générales relatives aux métropoles ne contiennent, en ce qui concerne la représentation des villes centres, que des dispositions vis...

Après l'alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans un délai de deux ans après sa création, la métropole du Grand Paris propose à l'État et aux collectivités territoriales, un plan de rationalisation des outils d'aménagement et des syndicats intervenant sur son ressort territorial. Exposé sommaire : Pour que la métropole puisse mener ...

Alinéa 14 Après les mots : d’accroître l’offre de logement sur son territoire et d’améliorer insérer les mots : son attractivité ainsi que Exposé sommaire : L’objectif d’amélioration de l’attractivité mérite d’être affirmé car il constitue une dimension essentielle de la métropole du Grand Paris. NB :La présente rectification porte sur ...

Alinéa 14 Après les mots : promouvoir un modèle d’aménagement durable, insérer les mots : réduire les inégalités, Exposé sommaire : L’objectif de réduction des inégalités mérite d’être affirmé car il constitue une dimension essentielle de la Métropole du Grand Paris. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l'alinéa 113 Insérer sept alinéas ainsi rédigés : « La métropole peut créer une commission permanente à laquelle le conseil de la métropole délègue une partie de ses attributions, à l'exception de celles mentionnées aux articles L. 3312-1 à 3312-3 et aux articles L. 1612-12 à L. 1612-15. « La commission permanente comprend le président...