Amendements de Jean-Pierre Chevènement

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 10, Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au quatrième alinéa, les mots : « peut conclure » sont remplacés par le mot : « conclut » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre automatique la substitution du préfet aux maires défaillants en cas de constat de carence.

Alinéa 8, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : et celle de logements financés en prêts locatifs aidés d’intégration est au moins égale à 30 %. Exposé sommaire : L’article 7 limite à 50 % la part de logements financés en prêts locatifs sociaux (PLS) dans l’objectif de réalisation de logements locatifs sociaux prévu sur la pér...

Alinéa 12 Compléter cet alinéa par les mots : ou qu’elles soient engagées dans des opérations programmées d’amélioration de l’habitat ou des opérations de renouvellement urbain Exposé sommaire : Cet amendement vise à exempter de l’obligation de 20 % de logements sociaux, les communes appartenant à un EPCI ou à une agglomération qui sont en ...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les dispositions de l’article L. 3211-7 du code de la propriété des personnes publiques peuvent être rendues applicables, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, à l'aliénation des terrains et des immeubles appartenant à des sociétés dont l’Etat détient la m...

Alinéa 2 Après le mot : terrains insérer les mots : bâtis ou non Exposé sommaire : Amendement de précision. L’article 2 permet de rendre applicable la décote prévue à l’article 1er à l’aliénation des terrains relevant du domaine privé des établissements publics de l’Etat ou géré par eux en vertu de la loi. Comme à l’article 1 er , il est ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 27 du projet de loi qui instaure une hausse du forfait social sur les différentes formes d'épargne salariale.

Après l'alinéa 7 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : ...) Le dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « - 41 % pour la fraction supérieure à 70 830 € et inférieure ou égale à 100 000 € ; « - 46 % pour la fraction supérieure à 100 000 €. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer une nouvelle tranche dans le ...

I. – Alinéa 49 Remplacer le montant : 30 000 € par le montant : 45 000 € II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle a...

I. - Alinéa 12, première phrase Remplacer les mots : un milliard par les mots : 1, 120 milliard II. - Alinéa 13, première phrase Remplacer les mots : 150 millions d'euros par an par les mots : 780 millions d'euros et le pourcentage : 20 % par le pourcentage : 23 % Exposé sommaire : L’article 51 sexies adopté par l’Assemblée Natio...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Infrastructures et services de transports 37 000 37 000 Sécurité et circulation routières Sécurité et affaires maritimes Météorologie Urbanisme, paysa...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du a quinquies du I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi rédigé : « a quinquies. Pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2012, le montant net des plus-values à long terme afférentes à des titres de participation et à des titres de ...

I. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne 1° Deuxième ligne Remplacer le nombre : 41 389 752 par le nombre : 41 453 752 2° Dernière ligne Remplacer le nombre : 55 195 553 par le nombre : 55 259 553 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte ...

I. – Alinéa 3 Remplacer le montant : 41 389 752 000 par le montant : 41 453 752 000 II. – Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : « En 2012, le montant de la dotation globale de fonctionnement des départements mise en répartition est augmentée de 64 millions d’euros par rapport à 2011. » Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la rédacti...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le III est ainsi rédigé : « III - Le taux de la taxe est fixé à 0, 05 % à compter du 1 er janvier 2012. « Ce taux est majoré à 0, 1 % lorsque les transactions visées au I ont lieu avec des États classés par...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du 1 du I de l'article 117 quater, au premier alinéa du 1°, au 1°bis, au premier alinéa du 6°, au 7°, aux premier et second alinéas du 8° et au premier alinéa du 9° du III bis de l'article 125 A, au premier alinéa du I de l'article 125 C, au quatrième aliné...

I. - Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : et inférieure à 100 000 € ; II. - Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « - 46 % pour la fraction supérieure à 100 000 €. Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer une nouvelle tranche dans le barème de l’impôt sur le revenu, fixée à 46% à partir de 100 000 euros par p...

Alinéa 12 Supprimer les mots : l’évolution de Exposé sommaire : L'employeur doit tenir compte de la situation personnelle des salariés privés de repos dominical et pas seulement du devenir de leur situation. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

I. – Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : La Haute Cour statue impérativement sur la destitution dans un délai d’un mois à compter de l’adoption par les deux assemblées de la proposition de résolution tendant à sa réunion. II. – Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’obligation de la Haute Cour de se prononcer est une obligatio...