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Propositions de loi de Jean-Pierre Chevènement

25 propositionss de loi signées

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01/07/2014 — Proposition de résolution N° 666 (2013-2014) motion tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral

07/03/2014 — Proposition de loi N° 415 (2013-2014) tendant à rééquilibrer les règles relatives à la perception de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité au bénéfice des communes

25/02/2013 — Proposition de loi N° 386 (2012-2013) tendant à assurer une représentation juste et équilibrée des territoires au sein des conseils régionaux

22/02/2013 — Proposition de loi N° 381 (2012-2013) organique tendant à prohiber le cumul, par les parlementaires, de leurs indemnités de fonction avec toute autre indemnité liée à un mandat

18/12/2012 — Proposition de loi N° 234 (2012-2013) organique tendant à renforcer les incompatibilités professionnelles des parlementaires

04/12/2012 — Proposition de loi N° 179 (2012-2013) organique tendant à renforcer l'égalité d'accès aux fonctions électives

04/12/2012 — Proposition de loi N° 180 (2012-2013) tendant à renforcer l'égalité d'accès aux fonctions électives

29/10/2012 — Proposition de loi N° 92 (2012-2013) visant à autoriser le recouvrement sur succession des sommes versées au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie pour les successions supérieures à 150 000 euros

16/10/2012 — Proposition de loi N° 54 (2012-2013) visant à créer des zones d'exclusion pour les loups

31/07/2012 — Proposition de loi N° 730 (2011-2012) tendant à abaisser le seuil d'application du scrutin proportionnel de liste aux communes de plus de 1 500 habitants

31/07/2012 — Proposition de loi N° 734 (2011-2012) tendant à la suppression de la rétention et de la surveillance de sûreté

31/07/2012 — Proposition de loi N° 733 (2011-2012) tendant à la suppression des peines planchers

31/07/2012 — Proposition de loi N° 736 (2011-2012) autorisant la transcription à l'état civil français des actes de naissance des enfants nés à l'étranger du fait d'une gestation pour autrui

24/05/2012 — Proposition de loi N° 557 (2011-2012) constitutionnelle relative à la composition du Conseil constitutionnel

08/04/2011 — Proposition de loi N° 422 (2010-2011) visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs

04/01/2011 — Proposition de résolution N° 204 (2010-2011) relative à la coordination des politiques économiques au sein de l'Union européenne

23/12/2010 — Proposition de loi N° 203 (2010-2011) tendant à reconnaître une présomption d'intérêt à agir des membres de l'Assemblée nationale et du Sénat en matière de recours pour excès de pouvoir

19/01/2010 — Proposition de loi N° 208 (2009-2010) tendant à assurer l'assistance immédiate d'un avocat aux personnes placées en garde à vue

14/01/2010 — Proposition de loi N° 203 (2009-2010) tendant à généraliser l'assurance récolte obligatoire

27/07/2009 — Proposition de loi N° 597 (2008-2009) visant à encadrer l'offre préalable obligatoire de reclassement d'un salarié faisant l'objet d'un licenciement pour motif économique

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