Amendements de Jean-Pierre Corbisez

Après l'article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’application aux travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale et exerçant leur activité à titre princip...

Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au II de l’article L. 351-14-1, les mots : « au délai de présentation de la demande, fixé à dix ans à compter de la fin des études » sont remplacés par les mots : « à l’âge de l’assuré à la date de la demande, qui ne peut être inférieur à trente ans ». Exposé sommaire : La loi n°2003-7...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le premier alinéa du même article L. 161-21-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est informé de l’existence de cette commission et de cette démarche au moment de sa demande de liquidation de pension. » ; Exposé sommaire : L'article 8 assouplit les conditions d’accès à la r...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de la mise en œuvre de l’article 107 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport étudie plus lar...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , excepté pour les assurés ayant été exposés à des postures pénibles, facteur de pénibilité défini comme positions forcées des articulations et reconnu par la médecine du travail Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduire le facteur de pénibilité “postures pénibles” et permettre aux ass...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , excepté pour les assurés ayant été exposés à des vibrations mécaniques, facteur de pénibilité reconnu par la médecine du travail Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduire le facteur de pénibilité “vibrations mécaniques” et permettre aux assurés que la médecine du travail a reconnus c...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , excepté pour les assurés ayant exercé de manière répétée des manutentions manuelles de charges lourdes, facteur de pénibilité reconnu par la médecine du travail Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduire le facteur de pénibilité “manutentions manuelles de charges lourdes” et permettre...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , excepté pour les assurés ayant été exposés à des agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées, facteur de pénibilité reconnu par la médecine du travail Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduire le facteur de pénibilité “agents chimiques dangereux, y compris les ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 7, lequel relève l'âge légal de deux ans et accélère le calendrier de la loi Touraine. Cette mesure est injuste, notamment pour ceux qui exercent des métiers pénibles, qui ont commencé tôt ou qui ont des carrières hachées. Elle est par ailleurs inéquitable ...

I. – Alinéa 10, sixième phrase 1° Supprimer les mots : par les employeurs publics (Caisse nationale de retraites des agents des collectivités territoriales [CNRACL]) et 2° Supprimer les mots : pour ces derniers II. – Alinéa 21, deuxième phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire une concertation pr...

Alinéa 45, première phrase Après la référence : L. 4624-2-2 insérer les mots : et tous les deux ans à partir du cinquante-cinquième anniversaire du salarié Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer une visite médicale tous les deux ans à partir de 55 ans pour les salariés exposés aux facteurs mentionnés au 1° du I de l’article L. ...

Alinéas 32 à 40 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le bénéfice de 4 trimestres supplémentaires pour un congé parental est conditionné au versement de prestations familiales, qui sont versées sous conditions de ressources. Ce système exclut de fait un certain nombre de femmes qui ont pourtant pris un congé parental. Aussi, il est prop...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette liste comporte des indicateurs relatifs au bien-être au travail. Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir que l’index seniors prenne en compte des indicateurs relatifs au bien-être au travail. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéas 11, 26, 36, 53 et 61 Remplacer les mots : un des trois âges par les mots : un des quatre âges, dont le plus élevé ne peut excéder vingt-et-un ans Exposé sommaire : L’article 8 prévoit que l’âge de départ à la retraite pour longue carrière peut être anticipé selon trois bornes d’âge qui seront définies par décret. L’accès au dispos...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « II. – Le fonds a pour mission de financer des actions de prévention primaire et de prévention de l’usure professionnelle. Ces actions de prévention sont déterminées par la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles mentionnée à l’article L. 221-5 au sein de la Caisse nationale de...

Alinéa 5, deuxième phrase Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées : Elles sont au bénéfice des travailleurs exposés aux facteurs de risques mentionnés à l’article L. 4161-1 du code du travail. Pour les travailleurs exposés aux facteurs de risques professionnels mentionnés au 1° du I du même article L. 4161-1, ces orientations s...

Alinéas 157 et 160, seconde phrase Après le mot : réponse insérer les mots : écrite et motivée Exposé sommaire : Dans le cadre du dispositif de retraite progressive, le temps partiel peut être refusé par l'employeur s'il n'est pas compatible avec l’activité économique de l’entreprise. L'employeur dispose de deux mois pour informer le sala...

Rédiger ainsi cet article : L’article 125 de la loi n° 2020–1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsi modifié : 1° Le I ter est ainsi rédigé : « I ter. – Le I du présent article n’est pas applicable aux produits mentionnés aux parties IX et XI de l’annexe 1 au règlement (UE) n° 1308/2013 du Pa...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant avec précision les effets de la majoration du seuil de revente à perte, prévue par la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations...

Rédiger ainsi cet article : L'article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique est ainsi modifié : I. - Aux I et I bis, le mot : « est » est remplacé par les mots : « peut être ». II. - Au VIII, l'année : « 2023 » est remplacée par l'année : « 2026 ». Exposé sommaire : Cet amend...