Amendements de Jean-Pierre Corbisez

Après l’alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Elle ne garantit pas un partage équitable de la valeur ajoutée issue de la production agrivoltaïque entre l’exploitant agricole et les autres acteurs du projet. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à écarter de la définition de l’agrivoltaïsme toute installation qui ne permet...

I. – Alinéa 10 Remplacer les mots : en garantissant une production agricole significative et un revenu durable en étant issu par les mots : sans induire ni une dégradation importante de la qualité et de la quantité de la production agricole ni une diminution des revenus de cette production II. – Alinéa 19, deuxième phrase Supprimer les mo...

Alinéa 145, deuxième phrase Remplacer les mots : et d’ergonomie par les mots : , d’ergonomie et d’accessibilité Exposé sommaire : Le Ministère de l’Intérieur veut moderniser les locaux des brigades et commissariats, pour améliorer la confidentialité et l’ergonomie des points d’accueil. A cet objectif, le présent amendement ajoute la mise ...

Après l'article 7 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 40-1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au 2° du présent article, en cas d’infraction sur une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou sur une personne investie d’un ...

Alinéas 136 à 139 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Depuis plusieurs mois, il est envisagé de modifier l'organisation territoriale de la police nationale, en créant des directions départementales qui incluraient notamment les services de police judiciaire. Présentée dans le rapport annexé au projet de loi, cette réforme est l'objet d...

Alinéa 10 Remplacer les mots : Le conseil pour la mise en œuvre des politiques publiques, y compris leur évaluation par les mots : Le conseil pour la mise en œuvre et l’évaluation des politiques publiques, à l’exception de ceux délivrés par des entreprises d’ingénierie, au titre d’une expertise technique Exposé sommaire : Les entreprises ...

Alinéa 17 Remplacer les mots: Ils proposent plusieurs scénarios aux administrations bénéficiaires, s’appuyant sur des informations factuelles et non orientées. par les mots : Ils proposent l’ensemble des scénarios envisageables aux administrations bénéficiaires, s’appuyant sur des informations factuelles et non orientées. Dans le cas où ils...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L 113-1 du chapitre 3 du titre 1 er du livre 1 er du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L 113-1-1 ainsi rédigé : « Toute personne concourant à la sécurité intérieure et subissant un préjudice susceptible d’affecter sa santé mentale ou psycho...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à assouplir les conditions requises pour exercer les attributions attachées à la qualité d’officier de police judiciaire, notamment en supprimant la condition de trois années de services actuellement requise pour que les gendarmes et les fonctionnaires de la police nationale puissent s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi voudrait mettre en place la généralisation de l'amende forfaitaire délictuelle à tous les délits punis d’une seule peine d’amende ou d’un an d'emprisonnement. Si nous comprenons bien l'intérêt de cette mesure et les objectifs poursuivis, le dispositif reste malgré tout préoccupant dans...

Alinéa 3 Remplacer les mots: des démarches simples et pratiques par les mots : des démarches simples, pratiques et accessibles à tous, quel que soit leur lieu de vie Exposé sommaire : Le ministère de l’Intérieur fait l'annonce de vouloir améliorer le service rendu aux citoyens, par la transformation numérique, l’efficacité et la proximité...

Après l'article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Avant la dernière ligne du tableau constituant le second alinéa de l’article 44 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, est insérée une ligne ainsi rédigée : « Compensation aux régions d'investissements dans les infrastructures de transports...

I. – Alinéa 2 Remplacer le montant : 43 524 928 842 par le montant : 43 538 628 842 II. – Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) À la septième ligne, le montant : « 101 006 000 » est remplacé par le montant : « 114 706 000 » ; III. – Alinéa 8 Remplacer le montant : 43 524 928 842 par le montant : 43 538 628 842 IV. ...

Après l'article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Avant la dernière ligne du tableau constituant le second alinéa de l’article 44 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, est insérée une ligne ainsi rédigée : « Compensation aux départements de la revalorisation des rémunérations des salariés...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa du 2° du II de l’article 156 du code général des impôts est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « ; versements bénévoles d’un proche aidant aux personnes qui demeurent à leur domicile ou résident dans une structure collective adaptée et dont...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 1° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les produits et matériels utilisés pour l’incontinence ; ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la créa...

I. – Alinéa 5 Remplacer le taux : 50 % par le taux : 75 % II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs p...

I. – Alinéas 4 et 11 Remplacer l’année : 2024 par l’année : 2025 II. – Alinéas 5 et 7 Remplacer l’année : 2023 par l’année : 2024 III. – Alinéa 6 Remplacer les mots : « 2021 », « 2022 » et « 2023 » par les mots : « 2023 », « 2024 » et « 2025 » IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un ...

Après l'article 4 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au titre de l’année 2022, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des communes et de leurs groupements destinée à compenser, à hauteur de 25 %, le surcoût lié à la mise en œuvre du décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 portant m...

Après l'article 4 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au titre de l’année 2022, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des communes et de leurs groupements destinée à compenser, à hauteur de 50 %, le surcoût lié à la mise en œuvre du décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 portant m...