Amendements de Jean-Pierre Corbisez

Après l'article 54 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa du III de l’article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, après le mot : « objet », sont insérés les mots : « l’équipement, » . Exposé sommaire : Le plan d’investissement prévu par le Fonds pour la mod...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas où, au terme de la durée de cinq ans susmentionnée, le conjoint collaborateur souhaite continuer à opter pour le statut de conjoint collaborateur, il peut conserver le statut de conjoint collaborateur à la condition de cotiser sur une assiette sociale correspondant à trois-quart ...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 731-19 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À la première et à la dernière phrases, les mots : « précédant celle » sont supprimés ; 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Les cotisations sont calculées, chaque année, à titre p...

Après l'article 16 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 575 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les produits du tabac à chauffer font l’objet du même droit de consommation que celui applicable aux cigarettes. » II. – Le I entre en vigueur le 1 er janvier 2022. Exposé sommaire :...

Après l'article 16 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 320-12 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 320-12-… ainsi rédigé : « Art. L. 320-12-…. – Les messages publicitaires en faveur de jeux d’argent et de hasard sont soumis au versement d’une contribution dont le produit est ...

Après l’article 16 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 1613 bis du code général des impôts, il est inséré un article 1613 … ainsi rédigé : « Art. 1613 …. – I. – Il est institué une contribution perçue par la Caisse nationale d’assurance maladie sur les boissons alcooliques : « 1° Définies à l’article 520 A...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 44 quater, introduit à l'Assemblée nationale, vise à modifier la procédure de stérilisation en confiant aux sages-femmes la réalisation de la première consultation. Or, les demandes de stérilisation répondent souvent à des situations médicales particulières, telles que la contre-indication o...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « .... – Lorsque le centre de santé propose une prise en charge médicale par télémédecine, celle-ci doit être réalisée par les médecins qui exercent effectivement dans les locaux du centre. » ; Exposé sommaire : L’organisation mise en œuvre par certains centres de santé qui se sont récemment...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 et l’article 16 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 sont abrogés. II. – La perte de recettes résult...

I. – Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Dans l’intitulé de la section 2 du chapitre II du titre III du livre VII, après le mot : « invalidité », il est inséré le mot : «, décès » ; II. – Après l’alinéa 8 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : 4° bis A Après l’article L. 732-9, il est inséré un article L. 732-9-1 ainsi rédig...

Alinéa 10 Remplacer les mots : de l’allocation prévue à l’article L. 815-1 par les mots : des allocations prévues aux articles L. 815-1 et L. 821-1 Exposé sommaire : L'article 45 vise à faciliter l'attribution de la complémentaire santé solidaire aux bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) afin de mieux couv...

Après l'article 45 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2022, un rapport étudiant l’ouverture au remboursement par la sécurité sociale des produits de protection hygiénique féminine. Exposé sommaire : Actuellement, en France, près de deux millions de femmes sont victim...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article 6 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 10 000 ». Exposé sommaire : L'article 6 septies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et...

Alinéa 1 remplacer les mots : 31 juillet 2022 par les mots : 15 février 2022 Exposé sommaire : La date retenue du 31 juillet 2022 doit être considérée comme trop lointaine au regard des enjeux qu'impose la crise sanitaire et de l'ensemble des exigences démocratiques. Depuis le début de l'épidémie, chacun a admis qu'il était fondamental qu...

Alinéa 2, 3 et 4 remplacer chaque occurrence des mots : 31 juillet 2022 par les mots : 15 février 2022 Exposé sommaire : La date retenue du 31 juillet 2022 doit être considérée comme trop lointaine au regard des enjeux qu'impose la crise sanitaire et de l'ensemble des exigences démocratiques. Depuis le début de l'épidémie, chacun a admis ...

Alinéa 1, 2, 3, 5, 7, 11, 12 et 13 remplacer chaque occurrence des mots : 31 juillet 2022 par les mots : 15 février 2022 Exposé sommaire : La date retenue du 31 juillet 2022 doit être considérée comme trop lointaine au regard des enjeux qu'impose la crise sanitaire et de l'ensemble des exigences démocratiques. Depuis le début de l'épidémi...

Alinéa 1 remplacer les mots : 31 juillet 2022 par les mots : 15 février 2022 Exposé sommaire : La date retenue du 31 juillet 2022 doit être considérée comme trop lointaine au regard des enjeux qu'impose la crise sanitaire et de l'ensemble des exigences démocratiques. Depuis le début de l'épidémie, chacun a admis qu'il était fondamental qu...

Alinéa 2 remplacer les mots : 31 juillet 2022 par les mots : 15 février 2022 Exposé sommaire : La date retenue du 31 juillet 2022 doit être considérée comme trop lointaine au regard des enjeux qu'impose la crise sanitaire et de l'ensemble des exigences démocratiques. Depuis le début de l'épidémie, chacun a admis qu'il était fondamental qu...

Alinéas 3, 5 et 19 remplacer chaque occurrence des mots : 31 juillet 2022 par les mots : 15 février 2022 Exposé sommaire : La date retenue du 31 juillet 2022 doit être considérée comme trop lointaine au regard des enjeux qu'impose la crise sanitaire et de l'ensemble des exigences démocratiques. Depuis le début de l'épidémie, chacun a admi...

I. Alinéa 1 et 2 remplacer chaque occurrence des mots : 31 juillet 2022 par les mots : 15 février 2022 Exposé sommaire : La date retenue du 31 juillet 2022 doit être considérée comme trop lointaine au regard des enjeux qu'impose la crise sanitaire et de l'ensemble des exigences démocratiques. Depuis le début de l'épidémie, chacun a admis ...