Amendements de Jean-Pierre Corbisez

I. – Alinéa 7, première phrase après la référence : 38 ter insérer les mots : , et à titre expérimental pour une durée de cinq ans II. – Après l’alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ….. – Au plus tard trois mois avant l’expiration du délai de fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport procédant à l’év...

Alinéa 11 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les personnes enregistrées sont informées, préalablement à la diffusion, des modalités de diffusion de l’enregistrement et notamment du support, du média et de la date de diffusion de l’enregistrement. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir, avant toute diffusion, l’info...

Alinéa 11 Compléter cet alinéa par les mots : , ni au respect de l’anonymat Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer la sécurité de toutes les personnes participant au procès en mentionnant explicitement que la diffusion est réalisée dans des conditions ne portant pas atteinte au respect de l’anonymat. NB :La présente rectification...

Alinéa 9, première phrase Compléter cette phrase par les mots : , dont notamment la confidentialité des échanges entre l’avocat et son client Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir l’absolue confidentialité des échanges entre l’avocat et son client. Il parait nécessaire de s'assurer que l’enregistrement ne pourra pas attenter au ...

Après l’article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au I de l’article L. 151 A du livre des procédures fiscales, après les mots : « d’un titre exécutoire », sont insérés les mots : « ou d’une décision de justice autorisant une saisie conservatoire sur comptes bancaires, ». Exposé sommaire : L’article L- 151 A du Livre des procé...

Après l’article 29 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, il est inséré un article 22-1-… ainsi rédigé : « Art. 22-1-… – Le médiateur est garant de la loyauté du processus. « À ...

Après l’article 29 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi modifiée : a) Après le mot : « référé », sont insérés les mots : « et en p...

Après l’article 29 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 21-5 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le juge contrôle l’absence de contrariété de l’accord à l’ordre public. « Il n...

Après l’article 29 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les deux premiers alinéas de l’article 21-3 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « Sauf accord contraire des parties et sauf dispos...

Après l’article 29 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 21-2 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le médiateur doit divulguer aux parties toutes les circonstances qui sont de na...

Après l'article 29 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 21 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative est ainsi rédigé : « Art. 21. – La médiation régie par le présent chapitre s’entend de tout processus volontaire, coopératif, str...

Après l’article 3 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 641-13 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 641-13-… ainsi rédigé : « Art. L. 641-13-…. – Peuvent bénéficier de la mention « Savoir-faire français » les produits alimentaires dont la fabrication est effectuée en France sans qu...

Alinéa 15 Après le mot : parties insérer les mots : ou de pandémie Exposé sommaire : Le texte a été enrichi afin de mettre un terme aux pénalités abusives prises à l'encontre des producteurs agricoles qui ne pourraient pas respecter les volumes prévus au contrat. Les calamités agricoles peuvent être le plus souvent la cause d'une perturba...

Alinéas 3 et 4 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 3 créé un comité de règlement des différends commerciaux agricoles, le CRDCA qui complète le dispositif de médiation des relations commerciales agricoles. Le CRDCA pourra intervenir en cas d'échec de la médiation, préalablement à la saisine du juge. Le comité disposera de pou...

Alinéa 12 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La publication de ce décret est précédée de l’avis de l’interprofession permettant d’objectiver les difficultés rencontrées par les opérateurs. Exposé sommaire : L’article 2 sur la transparence et la non-négociabilité des matières premières agricoles entrant dans la composition d...

Alinéa 26 Remplacer le mot : douze par le mot : six Exposé sommaire : Dans le cadre de l’approfondissement et de la généralisation de la contractualisation, plusieurs dispositifs participent à la sécurisation des prix du contrat. Il est notamment prévu que les critères et les modalités de détermination et de révision du prix soient défin...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au troisième alinéa, les mots : « tous les pays d’origine de la récolte sont indiqués par ordre pondéral décroissant sur l’étiquette » sont remplacés par les mots : « les règles d’étiquetage relatives à l’origine du miel sont précisées par décret » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise ...

Alinéa 1 Remplacer les mots : d’une date fixée par décret, pour chaque filière, et au plus tard le 1 er janvier 2023 par les mots : de la promulgation de la loi Exposé sommaire : La loi EGALIM n’ayant pas produit les effets escomptés sur la rémunération des agriculteurs, il est urgent d’adopter les nouvelles mesures de la proposition de l...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : .... – Le V de l’article L. 441-4 du code de commerce est abrogé. .... – L’article L. 442-1 du code de commerce est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « .... – Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant ...

Avant l'article 4 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au II de l'article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « dix ». Exposé sommaire : Le présent amendement porte de 8 semaines à 10 semaines l'âge à partir duquel un chien ou un chat peut être...