Amendements de Jean-Pierre Corbisez

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif aux expérimentations prévues à l'article 40 de la loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance, en particulier en ce qui ...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 313-50 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le mécanisme mentionné au I s’applique aux cautions des dirigeants de sociétés unipersonnelles consenties dans le cadre d’un emprunt professionnel. » Exposé sommaire : L'objet de cet...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 9 bis, introduit en commission, qui consiste à imposer à Pôle emploi, aux établissements de crédits, aux CCI et CMA, ainsi qu'aux experts-comptables, une obligation d’information des travailleurs indépendants de la possibilité de recourir à une assurance privée...

Alinéa 5, troisième phrase Compléter cette phrase par les mots : ainsi que tout rapport d’expertise ou d’étude technique complémentaire diligentées par l’assureur Exposé sommaire : Afin d’améliorer l’information de l’assuré et d’assurer la parfaite transparence des actions conduites par l’assureur, il apparaît nécessaire que l’assuré soit d...

Alinéa 4 Rétablir le 3° dans la rédaction suivante : 3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les communes, les sinistrés et les associations de sinistrés peuvent former un recours gracieux à l’encontre de l’arrêté interministériel auprès des ministres concernés, dans les conditions et sans préjudice des dispositions prévues à l’article L....

Alinéa 3 Après le mot : phrase, insérer les mots : le mot : « concernée » est remplacé par les mots : « et aux administrés concernés » et Exposé sommaire : Après déclaration de l’état de catastrophe naturelle, les victimes disposent actuellement d’un délai de 10 jours (porté à 30 jours dans le cadre la proposition de loi) à compter de la ...

Alinéa 6 Remplacer les mots : le chef par les mots : décision motivée du chef et les mots : ou son par les mots : ou de son Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir que la décision de placement sous vidéosurveillance, décidé par le chef du service responsable de la sécurité des lieux concernés ou son représentant, est ...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : À peine de nullité de la garde à vue, la décision de placement sous vidéosurveillance ou de son renouvellement est également notifiée à l’avocat de la personne faisant l’objet de la mesure dès le début de son intervention en garde à vue. Exposé sommaire : Cet amendement a pour ob...

Alinéa 18, après la deuxième phrase Insérer deux phrases ainsi rédigées : Dès la demande de conservation des enregistrements, une copie de ceux-ci sont mis à disposition de la personne ayant fait l’objet de la mesure et de son avocat. La copie de ces enregistrements est versée au dossier quelle que soit l’issue de la garde à vue. Exposé somm...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 362-5 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les gardes particuliers communaux commissionnés par le maire, agréés et assermentés à cet effet. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise une harmonisation des pouvoirs des gard...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code pénal est ainsi modifié : 1° L’intitulé de la section 6 du chapitre III du titre III du livre IV est ainsi rédigé : « De l’opposition à certaines fonctions publiques » ; 2° Après l’article 433-11, il est inséré un article 433-11-… ainsi rédigé : « Art. 433-11-…. – Le f...

Remplacer les mots : et récréative dans le contexte par les mots : ou de loisirs afin de lutter contre les conséquences Exposé sommaire : Cet amendement vise à la fois à coordonner l'intitulé de la proposition de loi avec la précision apportée au dispositif indiquant qu'il s'agit d'associations à vocation sportive, culturelle ou de loisir...

Avant l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 333-3 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « La convention prévoit également de reverser une part significative de ces produits aux associations non professionnelles. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement ...

Avant l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 131-7 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles peuvent également prendre en charge tout ou partie du financement des inscriptions des enfants de moins de douze ans au sein des associations sportives. » Exposé sommaire : L'objet de ...

Remplacer les mots : , culturelle et récréative dans le contexte par les mots : et culturelles afin de lutter contre les conséquences Exposé sommaire : Cet amendement vise à la fois à coordonner l'intitulé de la proposition de loi avec le recentrage du dispositif autour des associations à vocation sportive ou culturelle, et à l'actualiser ...

I. – Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) La dernière phrase du premier alinéa du 1 ter du même article 200 est complétée par les mots : «, et pour les œuvres ou organismes d’intérêt général à caractère sportif ou culturel, pour l’imposition des revenus de l’année 2021, dans la limite de 20 % du revenu imposable » ; II. – Pou...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° À titre dérogatoire pour les revenus perçus en 2021, le 20° est ainsi modifié : Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l’application du dispositif dans le temps. Il est ainsi proposé de n’étendre à la réduction d’impôt de 75 % que pour les revenus perçus au cours de l’année 2021. L’objectif...

Alinéas 4, 6 et 7 Remplacer les mots : sportif, culturel ou récréatif par les mots : sportif ou culturel Exposé sommaire : Cet amendement vise à restreindre le champ des associations concernées par la proposition de loi. En effet, le dispositif actuel semble trop large par rapport à la volonté des auteurs de cette proposition de loi de s...

Alinéas 4, 6 et 7 Remplacer le mot : récréatif par les mots : de loisirs Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le champ des associations concernées par la proposition de loi. En effet, le terme association à vocation récréative peut sembler imprécis. Il est proposé de parler plutôt d'associations de loisirs. NB :La présent...

Rédiger ainsi cet intitulé : Proposition de loi visant à renforcer le contrôle par le Parlement de l'application des lois Exposé sommaire : Ce texte avait pour ambition initiale d'ouvrir un droit à chacun des parlementaires qui justifiait son intitulé Proposition de loi tendant à reconnaitre aux membres de l'Assemblée nationale et du Sénat ...