Amendements de Jean-Pierre Corbisez

Après l'alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Après la première phrase du second alinéa du I de l’article 29, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il prévoit également des conditions visant à garantir la proximité géographique des services aux usagers, l’accès aux personnes en situation de handicap et la lutte contre l’illectron...

Après l’alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Il effectue régulièrement, en lien avec les délégués départementaux de l’État et les élus locaux, un état de la désertification médicale dans la région et émet, le cas échéant, des propositions différenciées visant à lutter contre ces situations. » ; Exposé sommaire : La question de la dé...

Après l’article 66 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa du I de l’article 26 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette mutualisation offre des aménagements spécifiques aux personnes en situation d’hand...

Après l’article 66 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa du I de l’article 26 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette mutualisation se fait en maintenant un objectif de proximité géographique des serv...

Après l'article 41 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Chaque année, le représentant de l’État dans le département dresse un bilan des relations entre les services déconcentrés de l’éducation nationale et les collectivités territoriales. Exposé sommaire : Le rapport de la mission d’information sur Les nouveaux territoires de l...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les services déconcentrés de l’État facilitent la réalisation de la différenciation territoriale et des initiatives locales, et promeuvent des expérimentations. Exposé sommaire : Si ce projet de loi vise principalement à ancrer dans la loi le principe de la différenciation territo...

Après l’article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du IV de l’article L. 1434-10 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ils comportent obligatoirement un volet relatif à la santé mentale. » Exposé sommaire : Selon l’Organisation mondiale de la Santé, les maladies mentale...

Après l’article 55 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le IV de l’article L. 5217-2 du code général des collectivités est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions des programmes opérationnels régionaux mentionnés à l’article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territorial...

Alinéas 24 à 27 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Dans le cadre de l'examen de ce projet de loi, la commission des lois a adopté l’amendement COM-1078 visant à modifier la composition des CESER, les conditions de nomination de leurs membres ainsi que sur la date de leur installation. Suivant cet amendement, il est prévu que les CESER...

Après l’article 56 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 2121-5, il est inséré un article L. 2121-5-… ainsi rédigé : « Art. L. 2121-5-…. – Le tribunal administratif peut prononcer la démission d’office d’un membre du conseil municipal ayant pro...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article attribue la fonction de délégué territorial de l'ADEME au préfet de région. Une telle disposition affiche comme objectif de vouloir renforcer la cohérence de l'action territoriale de l'Etat, or il est à craindre qu'elle participe davantage à paralyser le fonctionnement de l'ADEME. Depuis sa...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 130-9-2 du code de la route, il est inséré un article L. 130-9-… ainsi rédigé : « Art. L. 130-9-…. – Les communes peuvent installer des feux asservis à la vitesse. Les conditions de leur installation sont définies par décret en Conseil d’État. » Exposé somma...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l’article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les opérations dont le maître d’ouvrage est un syndicat mixte d’aménagement et de gestion d’un parc naturel régional mentionné au L. 333-3 du code de ...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 333-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 333-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 333-1-…. – À la demande du syndicat mixte d’aménagement et de gestion du parc naturel régional, formulée en cohérence avec les objectifs de protection de la biodive...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La conférence élabore à destination du grand public un document accessible recensant les compétences de chacune des collectivités territoriales. Exposé sommaire : Les administrés ne sont malheureusement pas au fait des différentes compétences des collectivités locales qui composent leur te...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Chaque année, leur délégué départemental présente le bilan d'activité de ses services au président du conseil départemental. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rapprocher les délégations départementales des ARS des collectivités locales et à développer la démocratie sanitaire...

Alinéa 2 Avant les mots : Ses missions insérer une phrase ainsi rédigée : Chaque délégué départemental est nommé après avis du président du conseil départemental. Exposé sommaire : Cet amendement reprend les travaux de la commission d’enquête Covid 19 du Sénat. La pandémie a largement montré le défaut de coordination entre les collectivi...

Après l’article 56 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article 41 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par les mots « ou de promotion interne ». Exposé sommaire : La publicité externe par les centres de gestion est s...

Après l’article 56 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quatrième alinéa de l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Si l’assemblée délibérante le décide, à la majorité qualifiée, les vice-présidents sont élus au scrutin de liste à la majorité absolu...

Après l'article 52 (Supprimé) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Dans les collectivités territoriales, leurs groupements, et les établissements publics qui en relèvent, le maire ou le président peut décider que la réunion de l’organe délibérant est organisée par visioconférence. L’organe doit avoir préalablement délibéré pour...