Amendements de Jean-Pierre Corbisez

Alinéa 2 I. Supprimer les mots : dont la liste est fixée par un arrêté du ministre chargé de la protection de la nature, au regard des impératifs biologiques de ces espèces, II. Supprimer le mot : analogues Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre l’interdiction de présenter des animaux non domestiques en discothèque ou lors...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le fait d’acquérir ou de détenir par quelque moyen que ce soit une telle image ou représentation ou de consulter habituellement ou en contrepartie d’un paiement d’une telle image ou représentation par le biais d’un service de communication au public en ligne la mettant à disposition est puni...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : …° Compléter le dernier alinéa par les mots : «, le montant des dépenses estimées pour satisfaire les besoins de l’animal de compagnie, » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de compléter les informations présentes dans la publicité d'une offre de cession d'animaux de compagnie. I...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : et le nombre de portées de ces femelles au cours de l'année écoulée Exposé sommaire : Le présent amendement vise à compléter les informations obligatoires devant figurer sur les publicités de cession d'un animal de compagnie en indiquant le nombre de portées menées par la femelle au cours de l'an...

Alinéa 5 Après les mots : de l’espèce Insérer les mots : et de la race Exposé sommaire : S'il est vrai que les besoins des animaux de compagnie d'une même espèce convergent, ils ne sont pas identiques selon la race de l'animal. Le présent amendement vise à ce que l’information délivrée à l’acquéreur, lors de la délivrance du certificat d'...

Alinéa 5 Supprimer les mots : pour la première fois Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre le certificat d’engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l’espèce à toutes les acquisitions d'un animal de compagnie. Il ne convient pas de réserver l'obtention de ce certificat aux primo-acquisitions, un même particuli...

I. Au premier alinéa, remplacer les mots : À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 441-3 Par les mots : À la première phrase du I de l’article L. 443-5 II. Après le premier alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : À la fin de la phrase du III de l’article L. 441-4 du code de commerce, sont insérés les mots : « ainsi que...

Après l'alinéa 14, insérer trois alinéas ainsi rédigés : 1° bis - À l'article L. 442-1 du code de commerce, insérer un IV ainsi rédigé : « IV. - Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé par toute personne exerçant des activités de distribution ou de services, le fait de faire obstacle à la prise d'effets...

Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : L’article 1er et le 3° de l’article 2 sont applicables aux accords-cadres et contrats conclus à compter de la promulgation de la loi. Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l’article 1 er (généralisation des contrats écrits et pluriannuels de vente de produits agricoles et révision automatique des...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La clause de détermination du prix prend en compte des indicateurs mentionnés à l'avant-dernier alinéa du III de l'article L. 631-24, à l'article L. 631-24-1 et au II de l'article L. 631-24-3 du code rural et de la pêche maritime. Exposé sommaire : L’article 2 bis B, introduit à l...

Alinéa 40 Remplacer les mots : dans le contrat une clause permettant de renégocier la clause de détermination Par les mots : une renégociation Exposé sommaire : Plusieurs dispositions de l’article 1 er encadrent les clauses devant figurer au contrat, à l’accord-cadre et la proposition de contrat. Il est notamment prévu l’interdiction de c...

Alinéa 26 Remplacer les mots : À défaut, les instituts techniques agricoles élaborent et publient ces indicateurs de référence Par les mots : À défaut de publication par une organisation interprofessionnelle des indicateurs de référence dans les douze mois qui suivent la promulgation de la loi n° …, les instituts techniques agricoles les él...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 vise à permettre le suivi et le contrôle des mesures individuelles d’isolement dès lors qu’un cas positif, notamment via les résultats de dépistage, sera enregistré dans système d’information national de dépistage (SI-DEP). Or, compte tenu du nombre de contaminations de plus en plus importa...

Après l’alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : La présentation d’un justificatif de statut vaccinal concernant la Covid-19 en cours, attestant de la primo-vaccination, est également admise jusqu’au 30 septembre 2021 pour l’accès aux lieux, établissements, services ou évènements mentionnés au 2° du présent III. Exposé sommaire : Pour ne ...

Alinéa 15, première phrase Remplacer la date : 30 août 2021 par la date : 1 er octobre 2021 Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à toutes les personnes qui le souhaitent de pouvoir se faire vacciner en laissant un délai plus important.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 vise à permettre le suivi et le contrôle des mesures individuelles d’isolement dès lors qu’un cas positif, notamment via les résultats de dépistage, sera enregistré dans système d’information national de dépistage (SI-DEP). Or, compte tenu du nombre de contaminations de plus en plus importa...

Après l’alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : La présentation d’un justificatif de statut vaccinal concernant la Covid-19 en cours, attestant de la primo-vaccination, est également admise jusqu’au 30 septembre 2021 pour l’accès aux lieux, établissements, services ou évènements mentionnés au 2°. Exposé sommaire : Pour ne pas pénaliser l...

Alinéa 14, première phrase Remplacer la date : 30 août 2021 Par la date : 1er octobre 2021 Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à toutes les personnes qui le souhaitent de pouvoir se faire vacciner en laissant un délai plus important. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l'article 52 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 3121-9 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3121-9 … ainsi rédigé : « Art. L. 3121-9 …. – Le président peut décider que la réunion du conseil dépar...

Après l'article 74 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2334-37-… ainsi rédigé : « Art. L. 2334-37-…. – Dans les départements comptant cinq parlementaires ou plus, lorsque l’un des députés ou sénateurs désignés ne peut être présen...