Amendements de Jean-Pierre Corbisez

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La réforme du code minier dans son intégralité doit faire l'objet d'un débat au Parlement. Le présent amendement vise à supprimer l'habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances visant à modifier des pans entiers du code minier. NB :La présente rectification porte sur la liste des signatai...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 66 ter A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 421-7 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un produit alimentaire comporte une date de durabilité minimale, celle-ci ne peut être inférieure aux délais minimums de durabilité fixés par décret afin d’assurer une mise en...

Alinéa 10, première phrase Remplacer les mots : si l’occupation ou l’usage qui en est fait affectent durablement tout ou partie de ses fonctions écologiques, en particulier ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques ainsi que son potentiel agronomique par les mots : s’il réduit un espace agricole, naturel ou forestier et imperméabi...

Compléter cet article par onze alinéas ainsi rédigés : « Chapitre … « Conseil national des mines « Art. L. .... – Il est instauré un Conseil national des mines qui rassemble les parties prenantes. Sa composition respecte le principe de parité entre les femmes et les hommes. Outre son président et deux vice-présidents, le Conseil national des...

Après l’article 19 bis D Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code forestier est ainsi modifié : 1° La section 2 du chapitre IV du titre II du livre I er est complétée par un article L. 124-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 124-5-1. – I. – Les coupes rases, définies comme les coupes d’un seul tenant de la totalité des arbres d’une pa...

I.– Alinéa 9 Remplacer l’année : 2025 par l’année : 2022 II. – Alinéa 10 Remplacer l’année : 2028 par l’année : 2025 III. – Alinéa 11 Remplacer l’année : 2040 par l’année : 2030 Exposé sommaire : En France, le secteur du bâtiment est à l’origine d’un quart des émissions de gaz à effet de serre, de la moitié de la consommation d’...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : En ce qui concerne les voitures particulières neuves dont la source d’énergie comprend le superéthanol E85, il est appliqué sur leurs niveaux d’émissions de dioxyde de carbone une réduction préalable de 40 %. Exposé sommaire : L’article 25 du projet de loi modifie l’article 73 de ...

Après l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la seconde phrase du b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, après le mot : « salariés », sont insérés les mots : « en application de l’article L. 3261-3 du même code ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurren...

Après l’alinéa 11 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le premier alinéa de l’article L. 2112-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les clauses du marché prennent en compte les considérations relatives à la performance environnementale sur l’ensemble du cycle de vie des travaux, fournitures ou services objets du marché. » ; E...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 217-12 du code de la consommation est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au précédent alinéa, l’action résultant du défaut de conformité se prescrit par : « - six ans pour les produits dont les impacts environnementaux sont principalement...

Après l’article 24 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2334-42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au 1° du A, après les mots : « transition énergétique », sont insérés les mots : « dont la modernisation de l’éclairage public » ; 2° Le premier alinéa du C est complété par une phr...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 541-10-19 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « Jusqu’au 1 er janvier 2023, » sont supprimés ; 2° La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « et à le sensibiliser aux enjeux d’une consommation dur...

Après l’article 83 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information ayant pour objectif de définir les modalités d’une contribution affectée à toute personne qui produit, vend ou importe des produits cont...

Après l'article 19 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : En application de l’article 72 de la Constitution, une expérimentation est engagée pour une période de cinq années à compter de la date de promulgation de la présente loi en vue de favoriser une meilleure traduction des stratégies de gestion des eaux pluviales à la sou...

Après l’alinéa 3 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... - Le I de l’article L. 541-10-11 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le huitième alinéa est ainsi modifié : a) À la première et à la seconde phrase, après le mot : « évaluation », il est inséré le mot : territorialisée » ; b) À la première phrase, après les mots : « a...

Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par sept alinéas ainsi rédigés : I A. – L’article L. 541-1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° La quatrième phrase du 1° du I est ainsi modifiée : a) Le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ; b) L’année : « 2023 » est remplacée par les mots : « 2025 par rapport à 2018 » ; c) Le tau...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : et en formation professionnelle Exposé sommaire : Cet amendement précise que le rôle des opérateurs de compétences est aussi d’analyser les besoins en formation professionnelle. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

I. – Alinéa 5 Rétablir les 3° à 6° dans la rédaction suivante : 3° L’article L. 2312-8 est ainsi modifié : a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; a bis) Au même premier alinéa, après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : « ainsi qu’à la prise en compte de leurs conséquences environnementales » ; b) Au...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2241-12 est complété par les mots : « et propose, à ce titre, des actions concrètes » ; Exposé sommaire : Cet amendement renforce le rôle des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications afin qu’ils proposent des action...