Amendements de Jean-Pierre Corbisez

I. – Alinéa 1, seconde phrase 1° Après les mots : Agence des participations de l’État insérer les mots : et la branche participation de la Banque publique d’investissement 2° Remplacer le mot : veille par le mot : veillent II. – Après l’alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : Pour les grandes entreprises telles que définies à ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - Conformément à l'article L.132-5 du code de l’environnement, le Haut Conseil pour le climat mentionné au chapitre II bis du titre III du livre Ier du même code, est saisi concernant l'utilisation des autorisations d’engagements et des crédits de paiement supplémentaires ouverts sur ...

Après l’article 1 er quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 265 du code des douanes est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. Les personnes physiques ou morales qui vendent du gazole mentionné à l’indice 22 du tableau B du 1 peuvent obtenir, sur demande de leur part et dans les conditions prévues à l’...

Après l'article 1er quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 200 terdecies du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « .... - Pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire établi par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, les étudiants pe...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer, pour les départements, une capacité d’intervention conditionnelle en cas de catastrophe sanitaire, sur le modèle de la capacité d’inter...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Mission Relations avec les collectivités territoriales Modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes : (en euros) Programme Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) Concours financiers aux collectivi...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 1 er quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2 du II de l’article 73 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation de l’alinéa précédent, les sommes utilisées pour le paiement des salaires des employés des exploitations agricoles ne sont pas rapportées au résulta...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article propose de supprimer toute référence législative aux récépissés dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au profit d'un « document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ». Cette proposition traduit la volonté de l’État de dép...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le manquement pour les personnes morales concernées aux obligations de réparation et de publication est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prévoir des peines en cas de non exécution des obligations prévues par ...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ils sont publiés par tous moyens utiles dans la commune sur le territoire de laquelle l’infraction a été commise. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à simplifier l'obligation d'information des maires, en prévoyant qu'ils peuvent recourir à la publication de la convention...

I. – Alinéas 3 et 8 1° Première phrase Supprimer les mots : , par la voie d’instructions générales prises en application de l’article 39-3, 2° Avant-dernière et dernière phrases Supprimer ces phrases. II. – Alinéas 4 à 6 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir que toutes les opérations des officie...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 11 vise à instaurer une peine complémentaire d'interdiction d'utilisation des transports publics, pour les personnes s'étant rendues coupables de diverses infractions. Outre qu'il s'agit d'une mesure particulièrement attentatoire à la liberté d'aller et venir, et un frein considérable à la r...

Avant l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Aux premier, deuxième, troisième et dernier alinéas de l’article 706-17, au premier alinéa, cinq fois, de l’article 706-17-2, à la première phrase du premier alinéa, deux fois, et au troisième alinéa de l’article 706-18, aux premier, deuxième et dernier alinéas de l’article 706-...

Alinéas 3, 5, 7 et 9 Remplacer le mot : Paris par le mot : Grenoble Exposé sommaire : Amendement de coordination NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéas 9 et 10 Remplacer le mot : Paris par le mot : Grenoble Exposé sommaire : Le présent amendement vise à établir le procureur européen délégué à Grenoble. La concentration des instances à compétence nationale et des juridictions spécialisées dans la région parisienne accroit la distance entre les juges et les justiciables de province...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 173-1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au 3° du II, les mots : « ou de remise des lieux en état » sont supprimés ; 2° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Est puni de la peine mentionnée au II du présent article le fait, après la cess...