Amendements de Jean-Pierre Corbisez

Après l’article 60 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I bis de l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 est ainsi rédigé : « I bis. – Pour la détermination de l’âge d’accès à l’allocation est prise en compte la durée totale du travail ouvrant droit à une cessation ant...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Au moins 50 % de la production est issue de l'agriculture biologique. Exposé sommaire : Cet amendement propose que la production de cannabis à usage médical soit essentiellement issue de l'agriculture biologique pour offrir un médicament de qualité. NB :La présente rectification...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 49 oblige les professionnels et les structures d’accueil de la petite enfance à déclarer sur un site dédié leurs disponibilités d’accueil pour mieux utiliser les capacités d’accueil et favoriser notamment la réponse aux besoins d’accueil ponctuels des parents. Un manquement à une telle oblig...

Après l’article 8 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 731-35 du code rural et de la pêche maritime est supprimé. II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus a...

Alinéa 9 à 12 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La non-compensation par l’État à la sécurité sociale des mesures d’urgence votées lors de la loi portant mesures d’urgence économique et sociale en décembre 2018 représente près de 3 milliards de manque à gagner pour les comptes sociaux. Surtout, elle s’oppose au principe posé par la lo...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé. II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de la pérennisation du profil de l’exonération définie à l’article...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé. II. – Au cinquième alinéa de l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % »....

I. – Après l’alinéa 43 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Une contribution de l’État dont le montant est fixé chaque année par la loi de finances ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compen...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au III ter, la référence : « III bis » est remplacée par les références : «, III bis, IV et V » ; 2° Les IV et V sont ainsi rétablis : « IV. – Par dérogation au I et au V, sont également assujettis à...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article 373-2-9 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cas, le juge peut demander que lui soit produit un compte-rendu du déroulement des visites. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à suivre la recommandation 10 du...

Alinéa 15 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : . Lorsque le juge l’estime nécessaire, il peut demander un compte rendu du détail des rencontres ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à traduire la recommandation 10 du rapport de la mission sur les morts violentes d'enfants au sein de la famille publié en mai 2018. N...

Après l'article 2 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 81 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Hors les cas de mort naturelle évidente ou survenue à l'occasion d'un accident de la circulation, l'inhumation d'un mineur de moins d'un an ne peut avoir lieu sans l'établissement d'un procès-verbal da...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l’article 223-6 du code pénal est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende dans l’un des cas suivants : « a) Lorsque le crime ou le délit contre l’intégrité corporelle de la...

Après l’article 2 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article 373-2-1 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de violences conjugales ou intra familiales, le juge confie l’exercice exclusif de l’autorité parentale au parent victime de ces violences. Le parent auteur des vi...

Après l’article 2 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article 373-2 du code civil est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : «, sauf en cas de violences conjugales ou intra familiales, c’est à dire, tous les actes de violence physique, sexuelle, psychologique ou économique qui surviennent ...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article 706-47-2 du code de procédure pénale, après la référence : « 222-26 », est insérée la référence : «, 222-31-1-1 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec les dispositions du code de procédure pénale. Ces modifications ont pour but d’intégr...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 4° de l’article 706-47 du code de procédure pénale, la référence : « 222-31-1 » est remplacée par la référence : « 222-31-1-1 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec les dispositions du code de procédure pénale. NB :La présente rectification porte sur la liste de...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 227-27-3 du code pénal est abrogé. Exposé sommaire : La suppression de la notion d’atteintes sexuelles en matière d’inceste, au bénéfice de celles de viol ou d’agression sexuelle, nécessite de supprimer l’article 227-27-3, relatif au retrait de l’autorité parentale, p...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 227-27-2-1 du code pénal est abrogé. Exposé sommaire : Supprimer cet article s’inscrit dans une logique de cohérence et traduit la volonté des auteurs de l’amendement de supprimer la notion d’atteintes sexuelles sans violence ni contrainte sur mineur en matière d’ince...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 1° de l’article 227-27 du code pénal, les mots : « par un ascendant ou » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de cohérence avec le précédent (FL01) car il convient de supprimer les dispositions relatives aux atteintes sexuelles incestueuses sans...