Amendements de Jean-Pierre Corbisez

Alinéa 9 Les élèves dans les situations de handicap liés aux troubles de la déficience mentale et à l'autisme sont exclus du dispositif des pôles inclusifs d'accompagnement localisés afin de garantir à ces élèves une stricte continuité de l'accompagnement. Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à garantir que certains élèves en situa...

Supprimer les alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la création des « Pôle Inclusif d’Action Localisé ». La création des PIAL par le biais d’un amendement du gouvernement à l’Assemblée Nationale n’a donné lieu à aucune étude d’impact. Si la nécessité de mutualisation de l’accompagnement au sein des écoles et des é...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article 6 quater, créant les Etablissements publics locaux d’enseignement des savoirs fondamentaux (EPLESF). Cette disposition, qui a soulevé l’incompréhension et la défiance de nombre d’élus locaux, a été introduite par voie d’amendement et n’a donc fait l’objet d’aucune ét...

Alinéa 2 Supprimer les mots par leur engagement et leur exemplarité Exposé sommaire : Les notions d’engagement et d’exemplarité manquent de précision et ont suscité l’inquiétude des enseignants quant à leur portée juridique. Leurs obligations sont mieux décrites dans la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fon...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – L’article L. 121-22 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Art. L. 121-22. – Outre les officiers et agents de police judiciaire, sont habilités à rechercher et constater les infractions aux dispositions du présent chapitre et des textes pris pour son application l...

Alinéa 14 Supprimer les mots : , qui peuvent s’en voir confier la gestion Exposé sommaire : Associer les fédérations régionales de chasse à l’organisation du réseau des réserves nationales de chasse et de faune sauvage semble cohérent s’agissant de la question de la représentation des usagers de ces espaces naturels. En revanche, il paraît...

Alinéa 46 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : 4° bis B L’article L. 424-11 est ainsi modifié : a) Les mots : « grand gibier et de lapins » sont remplacés par les mots : « toutes les espèces de gibier d’élevage » ; b) Il est ajouté par un alinéa ainsi rédigé : « Chaque fédération départementale ou interdépartementale des...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 415-3-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 415-3-… ainsi rédigé : « Art. L. 415-3-.... – Est puni de 7 500 euros d’amende le fait d’inciter ou d’encourager, directement ou indirectement, tout comportement et agissement contraire aux interd...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 341-16, les mots : « de nature, » sont supprimés ; 2° Le livre III est complété par un titre … ainsi rédigé : « Titre… « Comité départemental de la biodiversité « Art. L. …. – Un com...

Alinéa 13 Remplacer les mots : et suivi de sa mise en œuvre par les mots : , suivi de sa mise en œuvre et évaluation des effets des politiques publiques sur les objectifs de la stratégie nationale pour la biodiversité Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les champs de compétence de l’Office français de la biodiversité. La comp...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le II de l’article L. 254-10-8 est ainsi rédigé : « II. – Outre les officiers et agents de police judiciaire, sont habilités à rechercher et constater les infractions au présent chapitre et aux textes pris pour son a...

Après l’alinéa 4 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : …° Après l’article L. 172-4, il est inséré un article L. 172-4-… ainsi rédigé : « Art. L. 172-4-…. – Sont habilités à rechercher et à constater les infractions au présent code, les agents et gardes auxquels le présent code attribue certains pouvoirs de police judiciaire en matière environ...

Après l’article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 415-1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article entre en vigueur au plus tard le 1 er juin 2019. Ses conditions d’application sont fixées par décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : Le présent amendement vi...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) À la première phrase, après le mot : « prévention », sont insérés les mots : « et à la répression » ; Exposé sommaire : Cet amendement est destiné à mettre en conformité les dispositions législatives avec les missions effectivement réalisées par des fédérations départementales des chasseu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de revenir sur la sanctuarisation de la possibilité donnée aux fédérations régionales de chasse qui font partie des associations agréées au titre de la protection de l’environnement de gérer des réserves naturelles nationales ou régionales proposée par l'article 3 quater. Cette m...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir à la rédaction initiale de l’article L. 424-4 du code de l’environnement. Son alinéa 3 prévoit, conformément aux dispositions de la directive européenne du 30 novembre 2009, la possibilité pour le ministre chargé de la chasse d’autoriser la chasse de certains oiseaux d...

Après l'alinéa 38 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les représentants des associations agréées de protection de l’environnement ou d’éducation à l’environnement représentent au moins 10 % des membres du conseil d’administration. Exposé sommaire : Cet amendement porte sur la composition du conseil d'administration du futur établissement pub...

I. – Alinéa 4 Supprimer les mots : et de la chasse II. – En conséquence, dans l’ensemble du projet de loi Remplacer les mots : Office français de la biodiversité et de la chasse par les mots : Office français de la biodiversité Exposé sommaire : Cet amendement propose de rétablir le nom de l'établissement qui a été retenu à l’issue de ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Alinéa 28 Supprimer les mots : et de Saint-Pierre-et-Miquelon II. – Alinéa 29 Après les mots : dans les îles Wallis et Futuna, Insérer les mots : à Saint-Pierre-et-Miquelon, Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de conserver la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon dans le cadre conventionnel pour l'action du futur Of...