Amendements de Jean-Pierre Decool

Alinéa 6 Remplacer les mots : au 2° Par les mots : au deuxième alinéa Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle : l’article 222-33-3 du code pénal ne contient pas de « 2° ». NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 9 Après les mots : violation de la même obligation Insérer les mots : en cas de réitération du manquement dans un délai de cinq ans Exposé sommaire : Amendement de précision. Cet alinéa crée une sanction pécuniaire dont le taux peut être porté à 5 % en cas de nouvelle violation de la même obligation. Cependant, il ne précise pas la...

Alinéa 7 À la première phrase, après les mots : dont le montant rédiger ainsi la fin de l'alinéa : est proportionné à la gravité du manquement et aux avantages qui en sont tirés, sans pouvoir excéder 3 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos. Ce taux est porté à 5 % en cas de réitération du manquement dans un délai de ci...

Alinéa 4 Remplacer le mot : les Par le mot : des Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 6 Après l'alinéa 6, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Ces frais de migration se limitent aux coûts réels du processus de migration pour le fournisseur de services d’informatique en nuage. Ce dernier est tenu de communiquer, en amont de la migration, le montant et la composition de ces frais de manière transparente à la personne ex...

Alinéa 41 Remplacer les mots : contraires aux Par les mots : constitutifs des Exposé sommaire : Amendement de précision. Les contenus peuvent être contraires à la loi et donc constitutifs d’infractions mais ils ne peuvent pas être contraires à des infractions. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'accès aux informations stockées dans l'équipement terminal de l'utilisateur ou l'inscription d'informations dans cet équipement, lorsqu’ils visent à permettre d’anonymiser à bref délai des données provenant de ce terminal, satisfont les conditions prévues au sixième alinéa de l’article 82 de la l...

Alinéa 41 Remplacer les références : et 227-24 et 421-2-5 par les références : 227-24, 421-2-5, 521-1-2 et 521-1-3 Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de permettre une meilleure application de l’interdiction de la zoo- pornographie et de la publication de petites annonces proposant ou sollicitant des actes zoophiles, a fort...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 4° bis Les délits prévus aux articles 521-1-2 et 521-1-3 du présent code ; Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de permettre une meilleure application de l’interdiction de la zoo- pornographie et de la publication de petites annonces proposant ou sollicitant des actes zoophi...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique est compétente pour retirer les contenus qui contreviennent aux articles 521-1-2 et 521-1-3 du code pénal. Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de permettre une meilleure application de l’inte...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur le bilan du programme national « Territoires d’Industrie », et sur l’opportunité d’ouvrir ce dispositif à tous les territoires volontaires et enga...

Amendement n° 319, alinéa 3 Après le mot : durable insérer les mots : , y compris les ouvrages de raccordements des réseaux de transport d’énergie qui leur sont nécessaires, Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préciser l’amendement du Gouvernement afin de préciser que la loi mentionnée par le dispositif de l’amendement doit exclur...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce périmètre identifie les secteurs stratégiques capables d’améliorer la résilience économique de la France grâce à des matériaux produits sur le territoire national. Exposé sommaire : La crise sanitaire du Covid-19 et la guerre en Ukraine ont révélé les fragilités industrielles d...

Alinéa 7 Après le mot : technologies insérer les mots : et matériaux Exposé sommaire : Cet amendement vise à n’exclure aucune solution favorable au développement durable des mesures de simplifications de procédures prévues pour les industries vertes. Aujourd’hui, le qualificatif « technologie » est trop restrictif et ne permet pas d’incl...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Le présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2024. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le dispositif intégré en Commission et visant à flécher une part minimale des actifs des sociétés de capital-risque vers le financement de l’économie productive et de la tran...

I. - Alinéa 2, première phrase Après les mots : souveraineté nationale, insérer les mots : y compris par l’amélioration des chaînes d’approvisionnements, II. - Alinéa 3 Après les mots : souveraineté nationale, insérer les mots : y compris par l’amélioration des chaînes d’approvisionnements, Exposé sommaire : Cet amendement vise à int...

Alinéa 7 Remplacer les mots : ou d’assemblage par les mots : , d'assemblage ou de stockage Exposé sommaire : Les technologies de décarbonation nécessitent, en plus de la construction d’usines, des sites de stockage et logistique à toutes les étapes de la chaine d’approvisionnement (matières premières, produits finis). Confiés à des presta...

Après l'article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le chapitre XIV du titre VII du livre VII du code de justice administrative, il est inséré un chapitre ... ainsi rédigé : « Chapitre ... « Le contentieux des projets d’intérêt national majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique « Article L. 77-...

Après l’article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre I er du titre I er du livre III du code de justice administrative est complété par un article L. 311-... ainsi rédigé : « Art. L. 311-.... – Les tribunaux administratifs sont compétents pour connaître en premier et dernier ressort des recours dirigés contre les a...

I. - Après l’alinéa 45 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après l’article L. 181-18, il est inséré un article L. 181-18-1 ainsi rédigé : « Art. L. 181-18-1. – Lorsque le droit de former un recours contre une autorisation environnementale est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant e...