Mise au point au sujet d'un vote

Alinéas 86 et 89 Compléter ces alinéas par deux phrases ainsi rédigées : Elle informe le bénéficiaire des conditions dans lesquelles est intervenue la revalorisation du contrat à compter du décès de l’assuré jusqu’à cette restitution. Cette information est accompagnée d’une copie du contrat dans sa version en vigueur à la date du décès et, le...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 626-11 du code de commerce, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Le non-respect d’un plan de sauvegarde par un créancier est sanctionné par l’annulation du paiement obtenu en violation du plan. « Le débiteur peut saisir le préside...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 626-5 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout créancier qui refuse un plan doit justifier son refus par des motifs légitimes. En l’absence de tels motifs le refus est abusif. Le refus abusif d’un plan est sanctionné par la déchéance des...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 351-6 du code rural et de la pêche maritime, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Le non-respect d’un accord constaté ou homologué par un créancier judiciaire est sanctionné par l’annulation du paiement obtenu en violation du plan....

Après l’article 27 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le cinquième alinéa de l’article L. 1611-7-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les opérateurs en financement participatif public sont régis par les dispositions particulières du c...

Après l’article 71 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase de l’article L. 231-4 du code minier, après les mots : « d’aménagement », sont insérés les mots : « et de fin d’exploitation ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour vocation de préciser le champs actuel de l’article L. 231-4 (destiné initialement...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’Institut de France et les académies peuvent, après avis conforme du receveur des fondations et par convention écrite, confier à un organisme public ou privé l’encaissement de recettes ou le paiement de dépenses. Peuvent être payées par convention de mandat : 1° Les dépe...

Après l’alinéa 11 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …) Le 2° est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « …) Soit une société coopérative, conformément à l’article L. 213-32 du code monétaire et financier et à l’article L. 228-36 du code de commerce ; « …) Soit une mutuelle, conformément à l’article L. 114-44 du code de la mutualité....

I. Après l'alinéa 5 ...° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « aux membres des institutions de garanties mentionnées à l’article L. 3253-14 du code du travail, dans le cadre de leur mission de versement des avances des sommes comprises dans le relevé des créances établie par le mandataire judiciaire et de leur récupération, ainsi qu...

Après l’article 13 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article 23-2 du code de l’artisanat est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Elles interviennent régulièrement et au moins une fois par an dans les établissements publics de coopération intercommunale pour favoriser la coordination de leurs act...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 4° de l’article L. 221-10 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les contrats d’installations de systèmes d’alarmes et de télésurveillance des biens meubles ou immeubles du consommateur conclus avec des entreprises soumises au titre 1 e...

Après l’article 51 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 321-1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Des communes comptant dans leur périmètre un ou des éléments de patrimoine matériel ou immatériel propriété de l’institut français du cheval et de l’équitation. » Exposé som...

Alinéa 65 Après les mots : la convention collective nationale insérer les mots : de branche Exposé sommaire : Dans sa version adoptée en première lecture le 9 octobre 2018 par l’Assemblée Nationale, l’article 13 du projet de loi PACTE prévoit que CCI France négociera une convention collective nationale, sans préciser expressément ...

I. – Après l’alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les entreprises qui emploient au moins deux-cent cinquante salariés et moins de cinq mille salariés, sont exonérées de cette contribution, sur la fraction des sommes versées au titre de la participation aux r...

Après l’article 43 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° – Le dixième alinéa du IV de l’article L. 302-1 est complété par les mots : « et des jeunes de moin...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les chambres de métiers et de l’artisanat sont les partenaires indéfectibles des collectivités pour garantir la présence d’un service public dédié au développement économique dont les artisans sont des acteurs majeurs. Le seul modèle qui permette de garantir le maintien de cette présence et ce lien de ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le chapitre I er du titre II du code de l’artisanat est ainsi modifié : 1° Après la deuxième occurrence du mot : « artisanat », la fin du premier alinéa de l’article 5-1 est ainsi rédigée : « et des chambres de métiers et de l’artisanat de région qui sont des établissements publics placés...

Après l'article 8 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3132-25-5 du code du travail est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est supprimé ; 2° À la première phrase du second alinéa, la référence : « à l’article L. 3132-24 » est remplacée par les références : « aux articles L. 3132-24, L. 3132-25 et L. 3132-25-1 ». ...

Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 225-126 du code de commerce, il est inséré un article L. 225-126-… ainsi rédigé : « Art. L. 225-126-… – Sur demande de l’associé ou actionnaire, qui, seul ou de concert, directement ou indirectement, contrôle la société au sens du 1° du I de l’article L. 233-...