1258 amendements trouvés
Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le cinquième alinéa (4°) de l'article L. 2333-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « 4° Les enseignes lumineuses, constituées par la réunion de lettres ou de signes installés spécialement sur une charpente ou sur un support quelconque pour ren...
Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le paragraphe III de l'article L. 2333-10 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « III. - Les conseils municipaux ont la faculté de doubler, tripler ou quadrupler, tous les taux prévus au présent article. « Ils peuvent en outre dans les commune...
Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 2333-10 du code général des collectivités territoriales est modifié comme suit : I. Au I : le montant : « 0 38 euro» est remplacé (deux fois) par le montant : « 1 euro », le montant : « 0, 76 euro» est remplacé par le montant : « 2 euros » le montant : « 1, 52 e...
Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l'article 1529 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale est compétent en matière de plan local d'urbanisme, cette taxe peut être instituée à son profit, sur délibération de son or...
Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le code de l'action sociale et des familles est modifié comme suit : 1. Le quatrième alinéa (c) de l'article L. 14-10-6 est complété par les mots : « dans la limite de 21%, en application de l'article 12 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'a...
Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du II de l'article 1648 A du code général des impôts est complétée par les mots : « qu'ils soient limitrophes ou non ». Exposé sommaire : Toutes les communes situées à proximité des établissements générateurs de taxe professionnelle, dés lors qu'elles subiss...
Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 1516 du code général des impôts, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art... - Dans les communes issues d'une fusion de communes, ou de la réunion d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune à une autre commune, à l'ini...
Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Au début du II de l'article 57 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), les mots : « En 2004 et en 2005 » sont remplacés par les mots : « En 2004, en 2005, en 2006, en 2007 et en 2008 ». II. Au début du douzième alinéa du IV de l'article 6 de la lo...
I. - Après l'article 65, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les montants de la taxe fixés pour la publicité radiodiffusée et télévisée prévus à l'article 302 bis KD du code général des impôts sont majorés de 20 % à compter du 1 er janvier 2008. II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division ainsi rédigée : Cinéma,...
Après l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le dernier alinéa de l'article 27 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est ainsi rédigé : « L'unité de valeur mentionnée au troisième alinéa du présent article est revalorisée, au 1 er janvier de chaque année, comme les plafonds d'éligibilité ...
Après l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le dernier alinéa de l'article 27 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est ainsi rédigé : « L'unité de valeur mentionnée au troisième alinéa du présent article est revalorisée, au 1er janvier de chaque année, comme la tranche la plus basse du ...
I. - A la fin du I de cet article, remplacer la somme : 22, 09 € par la somme : 23, 96 € II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les charges résultant pour l'Etat de l'augmentation de l'unité de valeur de référence mentionnée au troisième alinéa de l'article 27 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'...
Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Justice judiciaire Dont Titre 2 14.077.000 14.077.000 Administration pénitentiaire Dont Titre 2 Protection judiciaire de la jeunesse Dont Titre 2 Accès au d...
Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La dernière phrase du II de l'article 49 de la loi de finances pour 2006 (nº 2005-1719 du 30 décembre 2005) est ainsi rédigée : « Le solde éventuel est affecté à chaque département au prorata du nombre de kilomètres de routes dont il a la charge rapporté au nombre total de ...
Avant l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l'action sociale et des familles est modifié comme suit : 1. Le quatrième alinéa (c)) de l'article L 14-10-6 est complété par les mots dans la limite de 21%, en application de l'article 12 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autono...
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement présente au Parlement avant le 1 er septembre 2007 un rapport sur la création d'un fonds de développement de la chaleur renouvelable, à savoir celle qui est produite à partir de la biomasse, de l'énergie solaire, de la géothermie, de la valorisation énergétique d...
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Le III de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette exonération est étendue aux communes, communautés de communes et syndicats intercommunaux à compter de la date à laquelle ils ont introduit un recours contentieux e...
Rédiger comme suit cet article : Le 1 du I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 1. L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 4 412 € le taux de : « - 6, 83 % pour la fraction supérieure à 4 412 € et inférieure ou égale à 8 677 € ; « - 19, 14 % pour la fraction supérieure ...
Modifier comme suit le texte proposé par le B. du II de l'amendement n° I-8 pour l'article L. 143-2-1 du code du patrimoine : 1. Au 1., après les mots : conclut avec les propriétaires supprimer le mot : privés 2. Au 3., après les mots : aux immeubles bâtis insérer le mot : privés Exposé sommaire : L'objet de ce sous-amendement est d'é...
I. - Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : ... Dans le premier alinéa du 1 du III de l'article 53 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005), le millésime : « 2006 » est remplacé par le millésime : « 2007 » et le pourcentage : « 1, 78 % » est remplacé par le pourcentage : « 2, 2 % ». II. - Compl...