Amendements de Jean-Pierre Godefroy

Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 5134-19-3, après le mot : antérieures insérer les mots : ainsi que les difficultés économiques auxquelles sont confrontés certains territoires Exposé sommaire : La réussite des politiques d'insertion est aussi conditionnée aux possibilités de développement économique...

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les collectivités territoriales pourront subordonner les aides qu'elles accordent aux entreprises à l'engagement de celles-ci en matière de créations d'emplois, notamment à temps plein. Exposé sommaire : Afin de limiter les effets d'aubaine et le travail à temps partiel subi, i...

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 263-2 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : les organismes mentionnés à l'article L. 262-17 du présent code insérer les mots : , les organisations syndicales représentatives à l'échelon national, les organismes consulaires intéressés ...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les entreprises de plus de vingt salariés qui emploient plus d'un quart de leurs salariés à temps partiel sont soumises à un forfait minimal de cotisations patronales afin de créer une forte incitation à l'accroissement de la durée d'activité de leurs salariés à temps très réduit...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les entreprises de plus de vingt salariés qui emploient plus d'un quart de leurs salariés à temps partiel ne peuvent bénéficier des dispositions de la loi n°2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, en matières d'exonérations fiscales et s...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 262-54 du code de l'action sociale et des familles par un alinéa ainsi rédigé : « Les informations transmises à l'État par La Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de mutualité sociale agricole sont également communiquées au département en les limitant à c...

Supprimer les deuxième et troisième alinéas du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-34 du code de l'action sociale et des familles. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que le contrat soit librement débattu par le Président du Conseil général avec le bénéficiaire du RSA.

I. - Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 262-33 du code de l'action sociale et des familles par une phrase ainsi rédigée : Lors de l'élaboration de ce contrat, le bénéficiaire du revenu de solidarité active peut être accompagné de la personne de son choix. II. - En conséquence, compléter le premier alinéa des textes p...

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-34 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots : d'un mois par les mots : de deux mois Exposé sommaire : Le délai d'un mois est trop bref. Il convient de donner plus de souplesse aux départements confrontés à un très grand nombre de personnes ...

Compléter la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-32 du code de l'action sociale et des familles par les mots : et les moyens d'y parvenir Exposé sommaire : Si la convention doit fixer les objectifs en matière d'accès à l'empli, elle doit en revanche laisser à la négociation locale la défin...

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 731-35 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au précédent alinéa, les cotisations dues par le bénéficiaire du revenu de solidarité active qui met en valeur une exploitation en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agr...

) Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Dans le quatrième alinéa de l'amendement n° 64, supprimer le mot : locatifs Exposé sommaire : L'obstacle à l'accession à la propriété dans les zones chères est le même que pour le locatif social: le prix du foncier. Le sous-amendement vise à pouvoir imposer dans des secteurs délimités au PLU, un pourcentage de logements en accession sociale ...

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 47 par une phrase ainsi rédigée : Au sein des 20 000 logements privés conventionnés, la moitié fait l'objet de la convention prévue à l'article L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation. Exposé sommaire : Cet article a pour objet de préciser le type de logements sociaux qui seront p...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans la première phrase du quatrième alinéa de l'article 1607 bis du code général des impôts, les mots : « A compter de l'année d'incorporation dans les rôles des résultats de la révision générale des évaluations cadastrales effectuée dans les conditions fixées par la loi n°...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° L'article L. 421-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : «...° des parts ou des actions dans des sociétés pouvant réaliser des opérations d'aménagement ou conclure un projet urbain partenarial ; cette particip...

Au début de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 127-1 du code de l'urbanisme, après les mots : conseil municipal insérer les mots : ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme Exposé sommaire : Les ...

Après les mots : majoration du rédiger comme suit la fin de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 127-1 du code de l'urbanisme : volume constructible tel qu'il résulte du coefficient d'occupation des sols ou des règles relatives au gabarit, à la hauteur et à l'emprise au sol. Exposé...

Remplacer le premier alinéa du I de cet article par quatre alinéas ainsi rédigés : I .- L'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : Le représentant de l'État dans le département, saisi d'une demande tendant à la conclusion d'une conve...

Après le septième alinéa (4°) de l'amendement n° 56, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - les actions et opérations de requalification des quartiers anciens dégradés au sens de l'article 7 de la loi n° ... du ... de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'excl...