Amendements de Jean-Pierre Godefroy

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le premier alinéa de l'article L. 225-177 du code de commerce sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « L'assemblée générale extraordinaire fixe également la proportion dans laquelle la plus-value d'acquisition des titres acquis lors de la levée des options devra ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition constitue une nouvelle remise en cause de la réduction du temps de travail et porte atteinte aux principes de la démocratie sociale en permettant le développement d'accords individuels dérogeant aux accords collectifs. Elle portera atteinte aux conditions de vie et à la santé des sal...

Supprimer le 2° du I de cet article. Exposé sommaire : Cette disposition constitue une nouvelle remise en cause de la réduction du temps de travail et porte atteinte aux principes de la démocratie sociale en permettant le développement d'accords individuels dérogeant aux accords collectifs. Elle ne répond pas à la nécessité globale d'amélior...

Supprimer le deuxième alinéa (1°) du I de cet article. Exposé sommaire : Cette disposition constitue une nouvelle remise en cause de la réduction du temps de travail et porte atteinte aux principes de la démocratie sociale en permettant le développement d'accords individuels dérogeant aux accords collectifs. Elle ne répond pas à la nécessité...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article constitue une nouvelle remise en cause de la réduction du temps de travail et porte atteinte aux principes de la démocratie sociale en permettant le développement d'accords individuels dérogeant aux accords collectifs. Il ne répond pas à la nécessité globale d'améliorer le pouvoir d'achat....

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Un bilan chiffré du Gouvernement sur l'application des nouvelles franchises médicales mises en place par la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 et sur ses effets en matière sanitaire et de pouvoir d'achat est remis au Parlem...

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 1111-3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les actes techniques, le dépassement d'honoraires demandé ne peut être supérieur à 15 % du montant de la prise en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie. » ...

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Toutes les exonérations de cotisations sociales patronales d'origine légale sont supprimées au 1 er juillet 2008 dans les entreprises relevant de branches dans lesquelles les salaires minima conventionnels sont inférieurs au salaire minimum de croissance défini à l'article...

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 351-3-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de la contribution des employeurs est modulé et, le cas échéant, majoré en fonction du nombre de salariés en contrats à durée déterminée et en missions d'intérim, et en fonction de...

I.- Après le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7-2 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 4° Un représentant des collectivités territoriales, désigné sur proposition conjointe des associations des collectivités concernées. II.- En conséquence, dans le quatrième alinéa (3°) du ...

Compléter le texte proposé par le 16° de cet article pour l'article L. 5112-1 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 12 mars 2007 par un alinéa ainsi rédigé : « Dans chaque région, le comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle (CCREFP) élargi au directeur régional de l'établissement pu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement de suppression de l'article 4. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amende...

I. - Dans le deuxième alinéa du I de cet article, remplacer les mots : un an par les mots : dix ans II. - Après le mot : transfert supprimer la fin de la dernière phrase du II. III. - Compléter le II par une phrase ainsi rédigée : Ils peuvent opter pour la convention collective prévue à l'article L. 311-7-7 du code du travail dans le dé...

Après le 3° du II de cet article, insérer un 4° ainsi rédigé : 4° un représentant de chaque niveau de collectivité territoriale. Exposé sommaire : Le rôle important des collectivités territoriales dans la politique de l'emploi implique qu'elles participent aux délibérations du conseil de l'instance nationale de préfiguration.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, sous couvert de simplification pour les employeurs, comporte des implications importantes qui ne sont pas directement liées à l'objet du projet de loi.

Après le mot : inférieure rédiger comme suit la fin du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 354-1 du code du travail : à 10 % des sommes collectées, une contribution versée à la section « fonctionnement et investissement » et à la section « intervention » du budget de l'institution mentionnée à l'article L. 311-7, dont la...

Supprimer le quatrième alinéa du 1° du I de cet article. Exposé sommaire : Le recouvrement des contributions des employeurs et des salariés à l'assurance chômage par les URSSAF et les caisses générales de sécurité sociale dans les départements d'outre-mer sous couvert de simplification pour les employeurs, comporte des implications importante...

Dans le second alinéa du texte proposé par le V de cet article pour l'article L. 351-18 du code du travail, après les mots : les agents insérer le mot : spécifiquement Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que les agents chargés du contrôle n'accompliront pas aussi les missions de placement et d'accompagnement, qui relè...

Après le mot : administrative rédiger comme suit la fin du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7-9 du code du travail : , le représentant régional de l'institution et un représentant de chaque niveau de collectivité territoriale. Exposé sommaire : Le rôle important des collectivités territoriales d...

Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7-7 du code du travail, après le mot : convention insérer les mots : tient compte des domaines où les dispositions du code du travail sont incompatibles avec les missions de service public dont ils sont chargés. Elle Exposé sommaire : Am...