Amendements de Jean-Pierre Godefroy

Remplacer le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7-5 du code du travail par deux alinéas ainsi rédigés : « 3° La section « fonctionnement et investissement » comporte en dépenses les charges de personnel et de fonctionnement, les charges financières et les charges exceptionnelles et les dépenses...

Dans le second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7-4 du code du travail, remplacer les mots : après avis par les mots : sur proposition Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de permettre au conseil d'administration de proposer des candidats au poste de directeur général de l'institution

Après les mots : compétences professionnelles rédiger comme suit la fin du troisième alinéa (2°) du texte proposé par le I de cet article pour le l'article L. 311-7 du code du travail : , et leurs qualifications, favoriser leur reclassement et faciliter leur mobilité en préservant leur faculté de choix ; Exposé sommaire : Cet amendement a ...

Compléter le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7 du code du travail par les mots : et pour l'égalité professionnelle Exposé sommaire : Amendement de précision. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'obj...

Au début du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7 du code du travail, remplacer les mots : institution nationale par les mots : établissement public national Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de préciser le caractère public de l'organisme prioritairement chargé de mettre en œuvre la polit...

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 13 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sans préjudice des dispositions du premier alinéa, la convention mentionnée au 1° est prorogée de vingt-quatre mois à compter du 31...

Avant le dernier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 311-1-2 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans chaque région, le comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle (CCREFP) élargi au directeur régional de l'établissement public est consulté sur l'organisation ...

Après le septième alinéa (5°) du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 311-1-2 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Une annexe à la convention signée par l'association pour la formation professionnelle des adultes détermine les conditions dans lesquelles celle-ci participe aux objectifs de l'établissement p...

Dans le troisième alinéa (a du 1°) de cet article, remplacer les mots : institution mentionnée par les mots : établissement public national doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière mentionné Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de doter la nouvelle institution d'un statut public, conformément à sa vocation de pr...

En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des Affaires sociales le projet de loi relatif à la réforme du service public de l'emploi (n° 141, 2007-2008) ( Urgence déclarée). Exposé sommaire : Les auteurs de la motion considèrent que le texte est présenté au Sénat dans des...

Dans le X de cet article, remplacer la date : 1 er mai 2008 par la date : 1 er janvier 2009 Exposé sommaire : Sur le plan pratique il est indispensable de laisser le temps aux utilisateurs du nouveau code d'en prendre connaissance dans de bonnes conditions, comme ce fut le cas lors de précédentes recodifications. Il convient aussi de teni...

Rédiger comme suit cet article : Dans le 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôts, après le mot : « réglementées », insérer les mots : «, par les praticiens autorisés à faire usage légalement du titre d'ostéopathe, en application des articles 4 et 16 du décret n°2007-435 du 25 mars 2007 ». Exposé sommaire : L'amendement vise à pré...

Rédiger comme suit cet article : Les deux derniers alinéas de l'article 98 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, sont supprimés. Exposé sommaire : L'amendement vise à supprimer le dispositif dérogatoire introduit, en 2005, en faveur de ...

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 35-5 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - I. - Des centres relais téléphoniques sont créés pour permettre l'accès des personnes sourdes ou malentendantes aux services mentionnés au 1°, ...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Autorisations d'engagement Crédits de paiement Crédits de paiement + - + - Liens entre la nation et son armée Dont Titre 2 26 000 000 26 000 000 Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde comb...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Autorisations d'engagement Crédits de paiement Crédits de paiement + - + - Liens entre la nation et son armée Dont Titre 2 10 000 000 10 000 000 Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde comb...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Autorisations d'engagement Crédits de paiement Crédits de paiement + - + - Liens entre la nation et son armée Dont Titre 2 50 000 000 50 000 000 Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde comb...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Autorisations d'engagement Crédits de paiement Crédits de paiement + - + - Liens entre la nation et son armée Dont Titre 2 5 000 000 5 000 000 Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combat...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Autorisations d'engagement Crédits de paiement Crédits de paiement + - + - Liens entre la nation et son armée Dont Titre 2 10 000 000 10 000 000 Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde comb...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement tend à préserver les ressources destinées à la formation professionnelle, qui ne sont pas destinées à abonder le budget de l'Etat.