Amendements de Jean-Pierre Godefroy

Après l'article 67, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le cinquième alinéa de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le professionnel ou l'établissement faisant l'objet de la notification d'indu est également débiteur à l'égard de l'assuré, l'organisme de prise en ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Il est instauré une péréquation interrégionale de l'objectif national de dépenses de l'assurance maladie hospitalier, dont la répartition reposera sur des indicateurs permettant de tenir compte des besoins de santé publique suivant les différentes régions. Exposé sommaire : Cet amendement vi...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° La première phrase du II de l'article L. 162-22-9 est ainsi rédigée : « Un décret en Conseil d'État précise les modalités selon lesquelles, chaque année, sont déterminés les éléments mentionnés aux 1° à 4° du I de l'article 162-2...

Après l'article 38, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l'article L. 165-8 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Cette disposition ne s'oppose pas à ce que tout opérateur vendant au public ou prenant en charge de tels produits ou prestations fournisse au consommateur, sur son lieu de vente ou d'ac...

Compléter cet aticle par un paragraphe ainsi rédigé: ... - Après l'article L. 161-40 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. .... - La Haute autorité de santé, en liaison avec l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et l'union nationale des caisses de sécurité sociale, met en œu...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après l'article L. 161-40 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - La Haute autorité de santé, en liaison avec l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et l'Union nationale des caisses de sécurité sociale, met en œ...

Après le onzième alinéa du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ... °La participation mentionnée au III de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale n'est pas non plus exigée des titulaires de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L.821-1 du code la sécurité sociale, de l'allocation de solidarité aux ...

Dans le quatrième alinéa (2°) du 1° du I de cet article, après les mots : au cours d'une hospitalisation insérer les mots : et ceux dont le prix est inférieur à un seuil minimal fixé par décret Exposé sommaire : Il est proposé d'exempter de la franchise par boîte de médicaments, les médicaments remboursables à pris très bas (moins de 2, 50...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'instauration de nouvelles franchises médicales. En effet, le groupe socialiste a toujours condamné, dès les premières franchises, ces mesures qui s'apparentent à une taxe sur les malades, contraires au principe de solidarité sur lequel repose notre système de protectio...

Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé : En annexe au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, et suite aux conclusions des états généraux sur la démographie médicale, le Gouvernement communiquera au Parlement un rapport sur la répartition des personnels de santé, département par département. Ce ...

Après l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Nonobstant la circonstance qu'il bénéficie d'une prise en charge au titre d'une des affections de longue durée visée au présent article, l'assuré social atteint par une pathologie chro...

Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.162-14-1-1 du code de la sécurité sociale par une phrase ainsi rédigée : « Aucune mesure conventionnelle visant à l'augmentation de la tarification des actes ne peut faire l'objet d'une négociation tant que les objectifs de la précédente convention n'ont pas été att...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article présente une projection à quatre ans des recettes et des dépenses avec des hypothèses économiques qui sont irréalistes. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Sont réputés avoir satisfait aux épreuves de vérification des connaissances mentionnées au deuxiè...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article qui étend le contrôle médical aux bénéficiaires de l'Aide Médicale d'État ou de la prise en charge des soins urgents mentionnés à l'article 254-1 du code de l'action sociale et des familles. L'exposé des motifs de l'article indique le rétablissement de l'équ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.