Amendements de Jean-Pierre Godefroy

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 212-6-1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le dispositif défini au présent alinéa n'est ouvert aux salariés que si, dans l'entreprise ou l'établissement, aucun salarié à temps partiel n'a fait connaître son souhait ...

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Dans la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 212-4-4 du code du travail, les mots : « soit expressément, soit en définissant les amplitudes horaires » sont remplacés par les mots : « expressément en définissant les amplitudes horaires proportionnelles au temps de ...

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l'article L. 212-4-4 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'accord collectif précise également les conditions dans lesquelles les heures supplémentaires ou les heures choisies visées à l'article L. 212-6-1 sont proposées en pri...

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 212-4-4 du code du travail est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Chaque heure complémentaire donne lieu à une majoration de 25 % pour les huit premières heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire fixée dan...

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L'article L. 212-4-4 du code du travail est ainsi modifié : 1° Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : « ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement » et dans la deuxième phrase du même alinéa, les mots : « ou la convention ou l'accord d'entre...

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Les deux premières phrases du premier alinéa de l'article L. 212-4-4 du code du travail sont supprimées. II. Le début de la troisième phrase du premier alinéa du même article est ainsi rédigé : « Une convention ou un accord de branche étendu peut porter… (le reste sans change...

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa de l'article L. 212-4-3 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le contrat de travail mentionne les conditions dans lesquelles le salarié a la faculté de refuser d'effectuer des heures complémentaires, d'accepter ou de refuser de ch...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l'article L. 611-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les inspecteurs du travail bénéficient d'une formation spécifique afin de les sensibiliser aux problèmes d'égalité salariale et professionnelle entre les femmes et les hom...

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 132-27-2 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé : « Une contribution assise sur les salaires est instituée et appliquée aux entreprises qui ne satisfont pas à l'obligation de négociation prévue au présent article, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Et...

Après le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 132-27-2 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise peuvent faire appel à un expert. La mission de l'expert consiste notamment à établir précisément la situation en matière d'écarts de ré...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du paragraphe II de l'article L. 135-7 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « La notice d'information contient également des éléments d'information sur les dispositifs juridiques contre les discriminations en milieu professionnel énonc...

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 122-26 du code du travail, après les mots : cette rémunération insérer les mots : au sens de l'article L. 140-2, Exposé sommaire : Amendement de précision relatif à l'intégration des primes et accessoires dans la rémunération.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement regrettent que le Gouvernement tire prétexte d'une transposition de directives communautaires dont l'objectif est d'élever le niveau des normes sociales dans les transports au sein de l'Union européenne pour remettre en cause et niveler par le bas la législation française...

Supprimer l'avant-dernier alinéa (b) du 8°) de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer le b) du 8° de l'article premier qui tend à octroyer une prime aux jeunes de moins de vingt-six ans qui accepteraient un emploi dans une branche professionnelle qui ne parvient pas à recruter. Cette mesure constitue une entrave au...

Supprimer l'antépénultième alinéa (a) du 8°) de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer le a) du 8° de l'article premier qui tend à octroyer une prime aux allocataires de minima sociaux qui retrouvent un emploi. Cette mesure n'est pas de nature à empêcher réellement l'effet « trappe à bas salaires ».

Supprimer le septième alinéa (6°) de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer le 6° de l'article premier qui tend à permettre à une partie des employeurs d'utiliser un dispositif tenant lieu de contrat de travail, de bulletin de paie, de formulaire de déclaration sociale et de déclaration d'embauche. Cette mesure por...

Supprimer le cinquième alinéa (4°) de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer le 4° de l'article premier qui tend à exclure les jeunes embauchés de moins de vingt-six ans du calcul des effectifs de l'entreprise et porte ainsi atteinte à la représentation des salariés et au dialogue social.

Supprimer le troisième alinéa (2°) de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer le 2° de l'article premier du projet de loi par cohérence avec l'amendement précédent.

Compléter le deuxième alinéa (1°) de cet article par un membre de phrase ainsi rédigé : Les conditions d'indemnisation sont destinées à compenser la précarité de la situation du salarié dans des conditions au moins identiques à celles prévues à l'issue d'un contrat à durée déterminée ; Exposé sommaire : Amendement de précision.

Dans le deuxième alinéa (1°) de cet article, après les mots : des règles de rupture insérer le mot : motivée Exposé sommaire : Amendement de précision.