Amendements de Jean-Pierre Godefroy

Après l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le dernier alinéa de l'article L. 221-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 9° de publier annuellement un bilan national et comparatif par région, quantitatif et qualitatif, de la prévalence des actes et interventions chirurgicales réa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le report de la date de l'expérimentation de la réintégration complète et générale des médicaments dans les budgets des EHPAD à 2013 ne doit pas entraîner le report de cette même date pour la constitution de groupements de coopération entre EHPAD pour gérer des pharmacie à usage intérieur (PUI) puisque...

Avant l'article 43 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l'action sociale est des familles est ainsi modifié : I. - Après l'article L. 313-6, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 313-6-1 . - Sans préjudice des articles L. 7231-1 et L. 7232-1 du code du travail, pour pouvoir prendre en charge des bénéfic...

Avant l'article 43 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 222-4 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les aides financières prévues au dernier alinéa de l'article L. 222-3, versées sous forme d'allocations mensuelles ou de secours exceptionnels dans les condition...

Avant l'article 43 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l'article L. 315-19 du code de l'action sociale et des familles est remplacé par huit alinéas ainsi rédigés : « a. Les établissements publics sociaux et médico-sociaux peuvent déroger à l'obligation de dépôt auprès de l'État pour les fonds qui provienne...

Avant l'article 43 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° La fin de la première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : «, et sous réserve de leur compatibilité avec les enveloppes limitatives de crédits mentionnées à l'article L. ...

Avant l'article 43 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 314-5 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 314-5-1. - I. - Au sein de chacun des objectifs nationaux de dépenses relevant des articles L. 314-3, L. 314-3-2 et L. 314-4, les ministres mentionnés au...

Avant l'article 43 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article L. 314-9 du code de l'action sociale et des familles, après le mot : « mentionnés », sont insérés les mots : « au a) du V de l'article L. 314-1 et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise au renforcement de la médicalisation des établissemen...

Avant l'article 43 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 3° de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles est complété par les mots : « et les services de soins de longue durée pour personnes âgées relevant du I de l'article L. 313-12 ». Exposé sommaire : Le financement de la médicalisation des EHPAD a ...

Avant l'article 43 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa du II de l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles, après le mot : « préexistants », sont insérés les mots : « ainsi que les requalifications de places ». Exposé sommaire : Il s'agit d'une mesure de simplification, de mutualisation...

Avant l'article 43 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° À la fin du deuxième alinéa, après le mot : « seuil », sont ajoutés les mots : « fixé à moins de 50 % de la dernière capacité autorisée » ; 2° Après les mots : « Conseil d'État...

Avant l'article 43 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa du I de l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « y compris expérimentaux » sont supprimés, et les mots : « relevant de l'article L. 312-1 ainsi que les projets de lieux de vie et d'accueil » sont remplacés par les mots...

Alinéa 2 Dans la première phrase de l'article L 1123-1-1, supprimer les mots : « auprès du ministre chargé de la santé » Exposé sommaire : Cet amendement vise à affirmer l'indépendance de la Commission créée par cet article.

Alinéa 73 I. Alinéa 73 : Rédiger ainsi l'article L 1122-1-1 : « Aucune recherche mentionnée au 1° et au 2° ... » II. En conséquence, supprimer l'alinéa 74 Exposé sommaire : Cet amendement prévoit un consentement écrit pour toute sles recherches interventionnelles, y compris celles à risques et contraintes minimes.

Alinéas 43 et 44 Remplacer les alinéas 43 et 44 par trois alinéas ainsi rédigés : « 9° L'article L 1123-6 est ainsi rédigé : « Avant de réaliser une recherche impliquant la personne humaine, le promoteur est tenu d'en soumettre le projet à l'avis d'un comité de protection des personnes désigné de manière aléatoire par l'Agence française de s...

Alinéas 31 à 34 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : L'auteur de l'amendement n'est pas favorable à la réalisation de recherches interventionnelles sur les personnes qui ne sont pas affiliées à la sécurité sociale.

Alinéa 3 de l'amendement n° 92 Après les mots : Un décret insérer les mots : pris après avis du conseil de surveillance du fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante et des associations de victimes Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de permettre que le conseil de surveillance du FCAATA et les asso...

Après l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement présente au Parlement un rapport avant le 31 décembre 2010 sur les conditions de création d'un fonds de financement spécifique consacré à l'accompagnement des nouvelles formes d'organisation professionnelle. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de répo...

Après l'article 43 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 314-12 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes », sont remplacés par les mots : » les établissements et services relevant du I de l'...

Avant l'article 43 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Les évaluations mentionnées à l'article L. 312-8 peuvent être communes à plusieurs établissements et services gérés par le même organisme gestionna...