Modernisation de l'économie

Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 221-6 du code monétaire et financier par les mots : , pris après avis des commissions chargées des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat Exposé sommaire : L'amendement vise à ce que le Parlement soit en capacité de peser sur les modalités précises...

) Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 221-6 du code monétaire et financier par les mots : et après avis des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat Exposé sommaire : L'amendement vise à ce que les commissions des finances des deux assemblées se prononcent sur le décret dé...

Après la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 221-6 du code monétaire et financier, insérer une phrase ainsi rédigée : Cette rémunération dépend notamment des sommes collectées, du nombre de livrets ouverts, du nombre d'opérations qui y sont effectuées et de leurs caractéristiques, ainsi ...

Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 221-5 du code monétaire et financier : « Art. L. 221-5. - L'intégralité des dépôts collectés au titre du livret A et du livret de développement durable est centralisé par la Caisse des dépôts et consignations dans le fond prévu à l'article L. 221-7. » Exposé sommair...

Compléter le 2° du IX de cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les trois ans qui suivent l'entrée en vigueur de la présente loi, puis chaque année, un rapport est remis au Parlement par la Banque de France, évaluant la progression de l'accessibilité bancaire par la mise en œuvre du droit au compte. Au vu des résultats observés, le Pa...

Dans l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 221-4 du code monétaire et financier, remplacer les mots : précise les montants minimaux des opérations par les mots : fixe à 1, 5 euro le montant minimal des opérations Exposé sommaire : L'amendement vise à éviter le relèvement des montants minimaux des...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 221-4 du code monétaire et financier, après le mot : État insérer les mots : , pris après avis des commissions chargées des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat Exposé sommaire : L'amendement vise à soumettre à l'avis du Parlement le décret définissa...

I. - Compléter le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 221-6 du code monétaire et financier par une phrase ainsi rédigée : Elle ne peuvent être imputées par ledit fonds sur les prêts nouveaux ou en cours d'amortissement aux organismes de logement social. II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'amendement se justifie par son texte même.

Compléter le premier alinéa du I de cet article par un membre de phrase ainsi rédigé : , notamment pour soutenir des organismes d'intérêt général ayant un caractère social, humanitaire, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, notamment pour financer l'achat d'objets ou d'œuvres d'art destinés à rejoindre les collec...

Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après le premier alinéa du I de l'article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les grandes entreprises, au sens communautaire du terme, au-delà de 50 millions d'euros de dépenses exposées, le crédit d'impôt sera accordé si l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'amendement se justifie par son texte même.

Supprimer les 4°, 4° bis, 5° et 6° du I de cet article. Exposé sommaire : L'amendement vise à revenir sur le caractère facultatif du recours aux commissaires aux comptes, de la part des sociétés par actions simplifiées, en dessous d'un certain seuil.

I. - Après le premier alinéa du texte proposé par le 8° du I de cet article pour l'article 239 bis AB du code général des impôts, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Peuvent également opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes mentionnées à l'article 8 les sociétés coopératives dont la majorité des parts sociales est détenue par une ...

Après l'article 33 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article L. 5211-27-2 du code général des collectivités territoriales, est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - Les établissements publics de coopération intercommunale concernés, ou à défaut les communes, situés en tout ou partie dans les zones de r...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l'article L. 1115-4-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les associations composées d'organismes appartenant à une ou à plusieurs des catégories mentionnées au premier alinéa peuvent également êtr...

Compléter le I de cet article par un alinéa rédigé comme suit : « Durant cette même période, l'État peut aussi confier cette mission aux conseils généraux lorsque les actions relèvent du Fonds social européen, dans le cadre des objectifs « Compétitivité régionale et emploi » et « Convergence ». » Exposé sommaire : Cet amendement propose de r...

Dans le deuxième alinéa du I de cet article, supprimer les mots : de l'objectif de coopération territoriale européenne Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir à la rédaction prévue à l'article 44 de la loi du 13 août 2004, qui permet à l'État de confier aux collectivités territoriales la gestion de l'ensemble des programmes de la...