Modernisation de l'économie

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 441-6-1 du code de commerce, après les mots : chargé de l'économie insérer les mots : ainsi qu'un tribunal de commerce compétent Exposé sommaire : Il s'agit de veiller à l'efficacité du contrôle effectué par les commissaires aux comptes en leur donnant la po...

Dans le troisième alinéa (2°) du III de cet article, remplacer les mots : du délai dérogatoire vers le délai légal par les mots : et significative du délai dérogatoire afin que le délai légal puisse être atteint au 1 er janvier 2012 Exposé sommaire : Il s'agit de faire en sorte que la réduction du délai de paiement soit suffisamment import...

I. - Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 121-8 du code de commerce, par les mots : ou aux personnes qui vivent en concubinage avec un chef d'entreprise II - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... -La perte de recettes résultant pour le budget de l'État de l'extension du bénéfice du statut de conjo...

I. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'effacement des cautions et dettes prévues dans le présent article est compensé, pour les créanciers, par la création d'un fonds privé de cautionnement dédié spécifiquement à cet effet. Un décret prévoit les modalités de mise en place du fonds. II. - La perte de recettes résult...

Compléter le 1° du I de cet article par les mots : à l'exception des biens acquis depuis la création de l'entreprise Exposé sommaire : Il s'agit d'éviter que des entrepreneurs indélicats puissent utiliser l'argent de leur entreprise à fin d'acquisitions immobilières qui seraient insaisissables.

Supprimer le 1° du I de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une nouvelle extension de l'insaisissabilité des biens des entrepreneurs qui, pourraient organiser leur insolvabilité au regard de leurs créanciers.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Partant d'une intention louable, cet article va à l'encontre de l'intérêt des entrepreneurs individuels en créant une totale insécurité juridique du prêteur. Pour les entreprises individuelles, le plus souvent artisanales ou commerciales, qui constituent l'écrasante majorité des entreprises en France,...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le X de cet article pour l'article L. 518-15-3 du code monétaire et financier, remplacer les mots : confie, pour le contrôle des seules activités bancaires et financières, par les mots : peut confier pour le seul contrôle des opérations de banque Exposé sommaire : L'amendement vise à donner à la ...

Rédiger comme suit le huitième alinéa (7°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 518-4 du code monétaire et financier : « 7° De deux membres désignés, l'un à raison de ses compétences dans les domaines financier, comptable ou économique ou dans celui de la gestion, l'autre à raison de ses compétences dans le logement soci...

Compléter les huitième (7°) et neuvième (8°) alinéas du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 518-4 du code monétaire et financier par les mots : , à la condition qu'ils ne soient ni mandataires sociaux, ni salariés en activité Exposé sommaire : L'amendement vise à éviter tout conflit d'intérêt au sein de la commission de ...

Dans la première phrase du deuxième alinéa du I bis de cet article, après les mots : un groupe insérer le mot : public Exposé sommaire : L'amendement est rédactionnel.

Compléter le IV de cet article par une phrase ainsi rédigée : Cette période de transition ne peut excéder 3 ans. Exposé sommaire : L'amendement vise à limiter la période de transition prévue par l'article 40 du projet de loi.

Après le mot : fonction rédiger comme suit la fin du IV de cet article : de la proportion, pour chaque catégorie d'établissement ou établissement, des montants collectés, au 1 er janvier 2009, au titre du livret A d'une part et du livret de développement durable d'autre part Exposé sommaire : L'amendement vise à mieux garantir l'égalité de...

Compléter le 3 du I de cet article par les mots : et des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat Exposé sommaire : L'amendement vise à ce que le Parlement dispose d'un droit de regard sur les modalités de fixation de la rémunération complémentaire transitoire prévue au bénéfice des distributeurs « historiques » du livre...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'amendement se justifie par son texte même.

Compléter le IX de cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'ensemble des établissements de crédits visés au deuxième alinéa sont tenus de rendre public annuellement un rapport détaillant le nombre de comptes ouverts en application des dispositions relatives au droit au compte, en le ra...

Rédiger comme suit le IX de cet article : IX. - L'article L. 312-1 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Dans le premier alinéa, les mots : « physique ou » sont supprimés. 2° Il est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « Toute personne physique domiciliée en France a le droit de bénéficier d'un service bancaire universe...

Rédiger comme suit le second alinéa du IV de cet article : « 2° un livret A ou un compte spécial sur livret du crédit mutuel. » Exposé sommaire : L'amendement vise à ce que les livrets A puissent continuer à être utilisés pour les prélèvements mensuels réalisés à l'initiative du Trésor public, sans aucun frais pour les contribuables.

Après la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 221-9 du code monétaire et financier, insérer deux phrases ainsi rédigées : Il comprend notamment des représentants des organismes de logement social, des usagers des banques et des usagers du logement social, dans une proportion qui ne peut ê...

Rédiger comme suit le III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 221-7 du code monétaire et financier : « III. - Les sommes collectées par les Fonds d'épargne au titre de l'épargne réglementée, les sommes résultant des remboursements par les organismes de logement social, ainsi que, le cas échéant, le produit des titres de ...