Amendements de Jean-Pierre Grand

Alinéas 11 à 13 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l’article 48 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relatif aux interdictions de soumissionner facultatives aux marchés publics. L’amendement adopté par la Commission des affaires économiques a pour objet de faire converger la définition du c...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l’article 32 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics qui permettait aux acheteurs d’autoriser les candidats à présenter des offres variables en fonction du nombre de lots susceptibles d’être obtenus. Cette possi...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le premier alinéa de l’article L. 541-10-8 du code de l’environnement, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « À compter du 1 er janvier 2018, les metteurs sur le marché, ainsi que leurs acheteurs successifs, font apparaître en pied de facture de vente de tout pneumatique de remplace...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics, cette publication est remplacée par une communication à l’assemblée délibérante de la collectivité concernée par la recommandation ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à remplacer la publication au Journal of...

Après l'alinéa 31 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...) Les associations représentatives d’élus. Exposé sommaire : Il convient d’exclure au même titre que les partis politiques, les organisations syndicales et professionnelles ou encore les associations à objet culturel, les associations représentatives d’élus qui participent au débat pub...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le deuxième alinéa du I de l'article L. 332-3 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les réserves naturelles créées à compter du 1er juillet 2016 ou dont le périmètre est modifié à compter de cette même date, ces règlementations et ces interdictions ne pe...

Alinéa 15 Compléter cet alinéa par les mots : et de l'évolution des écosystèmes Exposé sommaire : L'introduction du principe de non-régression pourrait poser des difficultés dès qu'il faudra envisager un ajustement dans la protection de la flore, de la faune, des espaces naturels ou encore des techniques d’utilisation qu’elles soient agrico...

Après l’article 47 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 1 du chapitre III du titre III du livre II du code de commerce est complétée par un article L. 233-5-... ainsi rédigé : « Art. L. 233-5-… – Sans préjudice des actions sociales et individuelles en responsabilité mentionnées aux articles L. 223-22, L. 225-252 et L. 225...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le premier alinéa de l’article L. 541-10-8 du code de l’environnement, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « À compter du 1 er janvier 2018, les metteurs sur le marché, ainsi que leurs acheteurs successifs, font apparaître en pied de facture de vente de tout pneumatique de remplace...

Alinéa 27 Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé : « Le fait de procéder ou de faire procéder indûment, de manière frauduleuse, à des inscriptions, à des radiations ou au maintien d’électeurs sur la liste électorale est puni des mêmes peines. » Exposé sommaire : Cet alinéa vise à compléter l’article L. 113 du Code électoral en vue ...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code électoral est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du quatrième alinéa de l'article L. 253, les mots : « l'élection est acquise au plus âgé » sont remplacés par les mots : « une nouvelle élection est organisée dans les mêmes conditions que les précédentes » ; 2° Les ...

Avant le titre I er (dispositions relatives au répertoire électoral unique et aux listes électorales) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’avant-dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 65 du code électoral est ainsi modifiée : 1° Les mots : « n’entrent pas » sont remplacés par le mot : « entrent » ; 2° Les mots : «, ...

Avant le titre I er (dispositions relatives au répertoire électoral unique et aux listes électorales) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code électoral est ainsi modifié : 1° À l’article L. 1, les mots : « et universel » sont remplacés par les mots : «, universel et obligatoire » ; 2° Après l’article L. 1, il est inséré un ar...

Alinéa 5 Remplacer les mots : la commune à la mairie ou des listes électorales des communes du département à la préfecture par les mots : sa commune d’inscription à la mairie Exposé sommaire : Actuellement, l’alinéa 2 de l’article L. 28 du code électoral prévoit que tout électeur, tout candidat et tout parti ou groupement politique peut p...

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les décisions de refus d’inscription prises par le maire en application de l’article L. 30 sont immédiatement notifiées, sous quelque forme que ce soit, aux électeurs intéressés. L’intégralité des décisions prises par le maire en application de l’article L. 30 sont immédiatement transmises à l’Institut na...

Alinéa 22 I. – Première phrase Après le mot : décisions insérer les mots : de radiation ou de refus d’inscription II – Seconde phrase Remplacer le mot : Elles par les mots : L’intégralité des décisions prises par le maire en application du I du présent article Exposé sommaire : La nouvelle rédaction de l’article L. 18 du code électo...

Alinéas 5 à 30 Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés : « III. – La commission de contrôle est composée d’un nombre de membres égal au tiers de l’effectif du conseil municipal, arrondi à l’entier impair. « Dans les six mois qui suivent son installation et pour la durée du mandat, le conseil municipal élit, parmi les électeurs de...

Alinéa 4 Remplacer le mot : trentième par le mot : soixantième Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec un délai d’inscription de soixante jours avant un scrutin pour pouvoir voter. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

I. – Alinéa 4 Remplacer (deux fois) le mot : vingt par le mot : cinquante II. – Alinéa 5 Remplacer (deux fois) le mot : vingt par le mot : cinquante III. – Alinéa 32 Remplacer (deux fois) le mot : vingt par le mot : cinquante Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec un délai d’inscription de soixante jours avant un scrutin...

Alinéa 16, seconde phrase Remplacer le mot : trente par le mot : soixante Exposé sommaire : Le nouvel article L. 17 du code électoral prévoit que les demandes d’inscription sur les listes électorales, en vue de participer à un scrutin, sont déposées au plus tard trente jours avant la date de ce scrutin. Il supprime ainsi le caractère ann...