Amendements de Jean-Pierre Grand

I. – Après l’article 42 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 71 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les modalités d’établissement de la procuration, qui peut être réalisée par voie électronique, sont fixées par décret en Conseil d’État. » II. – En conséquence, faire précéder cet article d’...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « V – Le présent article ne s’applique pas aux collectivités territoriales de moins de 3 500 habitants. » Exposé sommaire : L’article 44 crée des obligations à la charge des administrations pour permettre l’accessibilité des sites internet aux personnes handicapées. L’étude d’impact précise...

A – Après l’article 42 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 71 du code électoral, il est inséré un article L. 71-… ainsi rédigé : « Art. L. 71-... – Le mandant peut déposer par voie électronique la demande d’établissement d’une procuration. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du ...

Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce délai est porté à un an si ces infractions ont été commises au moyen d’un service de communication au public en ligne. » Exposé sommaire ...

Alinéa 6, seconde phrase Après la première occurrence du mot : correspondance insérer les mots : , les données de connexion Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inclure les données de connexion dans le champ du secret des correspondances. Cette inclusion est logique, dans la mesure où de telles données donnent parfois autant vo...

Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 22° de l’article L. 121-1-1 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° De collecter des données personnelles lors d’une connexion sur les réseaux de communications électroniques en vue d’augmenter artificiellement les prix d’un service ou d...

Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet article propose d’obliger les fournisseurs d’un service de courrier électronique à proposer gratuitement au consommateur, lorsque celui-ci change de fournisseur, une offre lui permettant de continuer, pour une durée de six mois à compter de la date de résiliation ou de désactivation, à av...

Alinéa 12, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : L’article 12 modifie la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 pour permettre à la statistique publique de se voir transmettre sous forme électronique des informations issues de certaines bases de données des personnes enquêtées, dans le seul but de réaliser des enquêtes statistiques ...

Après l’article 4 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1 er de la loi n° 41-1987 du 24 mai 1941 relative à la normalisation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les documents produits dans le cadre du processus de normalisation ou en résultant ne relèvent pas des documents administratifs mentionnés à l’article L...

I. – Alinéa 2 Remplacer le mot : renforcer par le mot : appliquer II. – Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ces bonnes pratiques sont définies de manière sectorielle sur la base de critères objectifs constituant un référentiel, en concertation avec l’autorité administrative compétente. Exposé sommaire : Cet article prév...

I. – Alinéa 14 Après le mot : récupération rédiger ainsi la fin de cet alinéa : de toutes les données personnelles du consommateur qu’il a communiqué au fournisseur dans un format structuré et aisément réutilisable, lisible par une machine, et dans le respect des droits et des libertés des tiers. II. – Alinéas 15 à 17 Supprimer ces alinéa...

Alinéa 15 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La mise en œuvre de ce principe tient compte de l'état des connaissances et de l'évolution des écosystèmes. Exposé sommaire : L'introduction du principe de non-régression pourrait poser des difficultés dès qu'il faudra envisager un ajustement dans la protection de la flore, de la...

Alinéa 40 Compléter cet alinéa par les mots : placées sous l’autorité d’un directeur de la police désigné conjointement par les directeurs des établissements concernés . Exposé sommaire : Le présent article précise que l’Agence française de la biodiversité exerce des missions de police administrative et de police judiciaire relatives à l’e...

Alinéa 15 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Introduit en seconde lecture du texte par l'Assemblée nationale, le principe de non régression du droit exprime une ambition politique louable mais qui, inscrit dans le droit, pourrait se révéler redoutable pour la dynamique des évolutions. En effet, ce type de concept valeur - qui prévoit...

Après le 9ème alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « c) Après le dernier alinéa, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « Les conditions posées par le présent article ne sont pas applicables aux autorisations sollicitées par les personnes inscrites au registre mentionné à l’article L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime. » Exposé s...

Après le 4ème alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « 1° bis) Après le 5ème alinéa du même article, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 5° Les déboisements effectués dans les cinq premières années suivant l’installation d’un jeune agriculteur, dès lors que l’installation concernée n’est pas effectuée intégralement par déboisement, et qu...

Rédiger ainsi le titre : « Projet de loi pour la protection de la biodiversité, de la nature et des paysages » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'adapter l'intitulé du projet de loi afin que celui-ci reflète plus fidèlement son contenu et surtout, la mobilisation d'ores et déjà engagée par l'ensemble des acteurs - publics et privés, ...

Alinéa 7 Supprimer la second phrase de l'alinéa. Les animaux appartenant à la famille des grands prédateurs, présentant un risque sanitaire ou pouvant présenter un danger sanitaire, doivent faire l'objet d'une identification géolocalisée . Exposé sommaire : Conformément aux arguments avancés par le Gouvernement au cours des débats à l'Asse...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 332-16-2 du code du sport, il est inséré un article L. 332-16-… ainsi rédigé : « Art. L. 332-16-... – Les mesures prises au titre des articles L. 332-11, L. 332-16, L. 332-16-1 et L. 332-16-2 font l’objet d’un rapport annuel publié par le ministère de l’intéri...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du sport est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l’article L. 332-16-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cet arrêté doit intervenir au moins huit jours avant la rencontre concernée. Avant de prendre cet arrêté, le ministre de l’intérieur sollicite l’av...