Amendements de Jean-Pierre Grand

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à créer un cadre social adapté à certaines activités occasionnelles accomplies par des professionnels, en général à titre accessoire, sous forme de concours à des missions de service public, notamment dans le domaine sanitaire et social. Ainsi, les indemnités versées aux élus des cham...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à la rédaction initiale de l’article 575 A du Code Général des Impôts. Cet article tel que rédigé contre l’avis de la Commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale et du Gouvernement n’a fait l’objet d’aucune étude d’impact préalable à l’augmentation de 230 % ...

Avant l’article 56 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 815-9 du code de la sécurité sociale est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au premier alinéa et dans des conditions définies par décret, lorsque le demandeur ou le bénéficiaire de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ou son conj...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article tend à classifier le plasma thérapeutique traité par solvant détergent (plasma SD) en médicament et non plus en Produit Sanguin Labile (PSL). Pour cette mise en conformité du droit français, le Gouvernement se base sur une décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) en date...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nées de la volonté du Front Populaire en 1937, les caisses de congés du BTP assurent la portabilité du droit à congés d’une profession où les salariés sont amenés à se déplacer régulièrement au gré des chantiers en changeant d’entreprise. La mise en commun des cotisations que versent à ce titre les 21...

Après l'article 28 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article 7 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public est complété par une phrase ainsi rédigée : « De même, la limitation d’âge fixée par le présent alinéa n’est pas applicable au...

I. – Alinéa 5 Après le mot : familles supprimer la fin de cet alinéa. II. – Alinéa 7 Supprimer les mots : et des résidences universitaires Exposé sommaire : Pour les résidences universitaires mentionnées à l’article L. 631-12 du code de la construction et de l’habitation, le nombre d’aires de stationnement exigible par logement ne doit ...

Après l’article 34 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 239 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, tout élu ayant été amené à démissionner de son mandat de conseiller communautaire en raison d'une incompatibilité prévue au II de l’article L. 237-1 qui ne se trouve plus dans la sit...

Après l’article 34 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au II de l’article L. 237-1 du code électoral, les mots : « ou de ses communes membres » sont supprimés. Exposé sommaire : L’article L. 237-1 – II du code électoral interdit à tous les salariés de l’établissement public de coopération intercommunale ou de ses communes me...

I. – Alinéas 2, 18 et 19 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéas 9 et 15 Remplacer l’année : 2020 par l’année : 2021 Exposé sommaire : Les articles L. 192 et L. 336 du code électoral prévoient une durée de mandat de six ans pour les conseillers départementaux et régionaux ainsi que leur élection concomitamment au mois de mars. En fixant l...

Alinéa 2, tableau, 64 ème à 76 ème lignes Remplacer ces lignes par treize lignes ainsi rédigées : Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées 158 Ariège 6 Aude 12 Aveyron 10 Gard 22 Haute-Garonne 38 Gers 7 Hérault 32 Lot 7 Lozère 5 Hautes-Pyrénées 9 Pyrénées-Orienta...

Alinéa 3, première phrase Après le mot : régionaux insérer les mots : et départementaux Exposé sommaire : L’article L. 4122-2 du code du code général des collectivités territoriales prévoit les modalités de transfert du chef-lieu de région après consultation du conseil régional et des conseils départementaux ainsi que des conseils municip...

Alinéa 3, première phrase Après les mots : après avis rédiger ainsi la fin de cette phrase : des conseils régionaux et départementaux intéressés ainsi que des conseils municipaux des communes chefs-lieux de région et de celle envisagée comme siège du chef-lieu Exposé sommaire : L’article L. 4122-2 du code du code général des collectivités...

Alinéa 3, première phrase Après les mots : après avis rédiger ainsi la fin de cette phrase : des conseils régionaux intéressés ainsi que des conseils municipaux des communes chefs-lieux de région et de celle envisagée comme siège du chef-lieu. Exposé sommaire : L’article L. 4122-2 du code du code général des collectivités territoriales pr...

Alinéas 13 et 14 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « - Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées ; Exposé sommaire : Cet amendement tend à fusionner les régions Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées. En effet, rien ne justifie que le Languedoc-Roussillon reste une région isolée au moment où les autres fusionnent.

Alinéa 3, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : 2° Son chef-lieu provisoire est fixé par décret pris avant le 31 décembre 2015, après avis des conseils régionaux et départementaux intéressés ainsi que des conseils municipaux des communes chefs-lieux de région actuels et de celle envisagée comme siège du chef-lieu. Exposé sommaire : L...

Alinéa 3, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : 2° Son chef-lieu provisoire est fixé par décret pris avant le 31 décembre 2015, après avis des conseils régionaux intéressés ainsi que des conseils municipaux des communes chefs-lieux de région actuels et de celle envisagée comme siège du chef-lieu. Exposé sommaire : La rédaction actuel...

Alinéa 23 Remplacer les mots : mars 2020 par les mots : mars 2021 Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de cohérence pour la fin du mandat des membres du conseil général de Mayotte.

Alinéa 18 Remplacer les mots : mars 2020 par les mots : mars 2021 Exposé sommaire : Amendement de cohérence pour la fin du mandat des membres des assemblées de Guyane et de Martinique.

Alinéa 12 Remplacer les mots : mars 2020 par les mots : mars 2021 Exposé sommaire : L’article L. 336 du code électoral prévoit que les conseillers régionaux sont élus pour six ans et que les élections ont lieu en même temps que le renouvellement général des conseils départementaux, c’est-à-dire en mars. En fixant la fin de leur mandat en...