Amendements de Jean-Pierre Leleux

Après l’article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : En cas de recours contre une déclaration d’utilité publique ou un arrêt de cessibilité, la juridiction saisie se prononce dans le délai de six mois à compter de l’enregistrement de la requête au greffe. Exposé sommaire : Les projets d’infrastructures donnent lieu à des recours...

Après l’article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : En cas d’appel ou de pourvoi contre une décision d’une juridiction relative à une déclaration d’utilité publique ou un arrêté de cessibilité, la juridiction saisie se prononce dans un délai de dix mois à compter de l’enregistrement du recours au greffe de la juridiction saisie. ...

Après l’article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 600-10 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas d’appel ou de pourvoi contre une décision d’une juridiction relative à une autorisation d’urbanisme, la juridiction saisie se prononce dans un délai de six mois à compter de l’enregist...

Après l’article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 600-1-3 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de recours contre une autorisation d’urbanisme, le tribunal administratif se prononce dans le délai de quatre mois à compter de l’enregistrement de la requête au greffe. » Exposé som...

Après l’article 94 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° de l’article L. 1271-1 du code du travail est complété par les mots : « ou du personnel employé au sein de monuments classés ou inscrits au titre des monuments historiques et faisant l’objet d’une ouverture au public ». Exposé sommaire : La loi du 19 mai 2003 relativ...

Après l’article 33 octies A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les deuxième et troisième alinéas de l’article L. 621-27 du code du patrimoine sont supprimés. Exposé sommaire : Le but de cette disposition est de clarifier la procédure de travaux sur les monuments historiques en prévoyant une seule et même autorisation au titre du ...

Après l’article 94 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 5134-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les propriétaires d’un monument inscrit ou classé au titre des monuments historiques faisant l’objet d’une ouverture au public. » ; 2° L’article L. 5134-21 est com...

Après l'article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé ; Le gouvernement remet au Parlement avant le 31 juillet 2015 un rapport sur les conséquences pour le e-commerce des nouvelles modalités de calcul de la TVA. Ce rapport détaillera les implications pratiques pour ces entreprises de changement du mode de détermination du taux applic...

Après l’article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 81 ter du code général des impôts, il est inséré un article 81 quater ainsi rédigé : « Art. 81 quater. – I. – Sont exonérés de l’impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail, définies à l’art...

Après l'article 86 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l’une des causes exceptionnelles prévues à l’article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d’un accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’e...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un comité de suivi est chargé d’évaluer son application et de s’assurer que cette dernière répond aux exigences définies. À cet effet, il demande un rapport au Gouvernement sur la mise en œuvre des disposition...

I. – Alinéa 2 Après le mot : conduire rédiger ainsi la fin de cet alinéa : attestent d’une formation pratique aux gestes élémentaires de premiers secours en cas d’accident de la circulation. II. – Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Cette formation pratique porte sur les gestes de survie. Exposé sommaire : Amendement de repli NB :L...

I. – Alinéa 2 Après le mot : conduire rédiger ainsi la fin de cet alinéa : attestent d’une formation pratique aux gestes élémentaires de premiers secours en cas d’accident de la circulation. II. – Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Cette formation pratique aux gestes de survie comprend, outre l’alerte des secours et la protection des ...

Alinéa 5 Remplacer « zone touristique internationale » par « zone touristique d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente ». Alinéa 6 Remplacer « zone touristique internationale » par « zone touristique d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente » et « touristes résidant hors de France » par « personn...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La possibilité de remplacer, dans les départements d'outre-mer, les jours fériés exclusivement d'origine chrétienne « afin de tenir compte des spécificités culturelles, religieuses et historiques de ces territoires », est une initiative lourde de conséquence. Ni plus, ni moins elle risque d'aboutir à...

I - A l'alinéa 2, après les mots permis de conduire , rédiger ainsi la fin de la phrase: devront attester d'une formation pratique aux gestes élémentaires de premiers secours en cas d'accident de la circulation. II- Rédiger ainsi l'alinéa 3: Cette formation pratique portera sur les gestes de survie. Exposé sommaire : Amendement de r...

I - A l'alinéa 2, après les mots permis de conduire , rédiger ainsi la fin de la phrase: devront attester d'une formation pratique aux gestes élémentaires de premiers secours en cas d'accident de la circulation. II- L'alinéa 3 est ainsi rédigé: Cette formation pratique aux gestes de survie comprendra, outre l'alerte des secours et la pr...

Alinéa 11, deuxième et dernière phrases Remplacer ces phrases par trois phrases ainsi rédigées : L’affichage de la durée de vie des produits est obligatoire pour les produits visés par la définition de l'obsolescence programmée telle que prévue à l'article L. 213-4-1 du code de la consommation. La liste des catégories de produits concernés pa...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 123-5-… La capacité dérogatoire prévue à l’article L. 123-5-2 ne peut s’exercer pour des édifices ou parties d’édifices construits en matériaux traditionnels. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Si le critère de date (l’année 1948) n’est pas retenu, il est proposé d’exclure d...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 123-5- … - La capacité dérogatoire prévue à l'article L. 123-5-2 ne peut s’exercer pour des bâtiments ou parties de bâtiments dont la date d’achèvement est antérieure au 1 er janvier 1948. » Exposé sommaire : Selon l’étude d'impact du projet de loi, la technique d’isolation de la f...