Amendements de Jean-Pierre Leleux

Alinéa 10 Rédiger ainsi cet alinéa : « 7° De s’assurer des équilibres de gestion par la recherche de maîtrise des coûts de gestion et de la coordination efficace des systèmes d’information de l’organisation mentionnée à l’article L. 641-1. » Exposé sommaire : Cet amendement propose que la CNAVPL soit compétente assurer les équilibres de ges...

Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le premier alinéa ne s’applique pas aux avantages de vieillesse acquis dans les régimes visés aux articles L. 644-1 et L. 645-1 par les bénéficiaires d’une pension servie par le régime visé à l’article L. 641-2. Exposé sommaire : L’article 12 du présent projet de loi généralise le princip...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L'article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « … – Les prestations de services correspondant exclusivement au droit d'utilisation des installations équestres utilisées à des fins d'activités physiques et sportives. » II. – La pe...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - À la deuxième phrase de l'article 74-1 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, après les mots : « et dans un délai ne pouvant excéder six mois à compter », sont insérés les mots : « de l’entrée en vigueu...

Après l'alinéa 46 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « III. – La fraction de la taxe d’apprentissage réservée au développement des premières formations technologiques et professionnelles visées au II de l’article 1 er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologique...

Alinéa 43 Remplacer le taux : 55 % par le taux : 47 % Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver la liberté d’affectation de la taxe d’apprentissage par les entreprises, principe qui permet jusqu’à présent de garantir le financement de formations en apprentissage correspondant aux besoins des entreprises. En prévoyant d’inscrire d...

Après l’article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 67 de la loi n° du de finances pour 2014 est abrogé. Exposé sommaire : Le projet de loi de finances pour 2014 supprime l’instauration, votée en 2011 par l’ancienne majorité, d’un jour de carence pour les arrêts maladie dans la fonction publique. Cette mesure coûtera ...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa du A du III de l’article 18 de la loi n° du de finances pour 2014 est supprimé. Exposé sommaire : Le texte prévoit que l’abattement exceptionnel supplémentaire de 25 % sur l’assiette imposable s’applique tant à l’impôt sur le revenu qu’aux prélèvements sociaux...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinea du A du III de l’article 18 de la loi n° du de finances pour 2014, le taux : « 25% » est remplacé par le taux : « 15% ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Un amendement du Rapporteur Général avait été adopté en commission au Sénat pour abaisser ce taux ...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les dix-neuvième à vingt-troisième et vingt-sixième alinéas de l’article 18 de la loi n° du de finances pour 2014 sont supprimés. Exposé sommaire : Pour tenter de stimuler l'offre immobilière, les dispositions visées créent un abattement exceptionnel de 25 % entre le 1 er sept...

Après l’article 24 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article 1529 du code général des impôts est abrogé. II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la cr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 44, introduit par un amendement du gouvernement, abandonne une créance de l’Etat à hauteur de 4 millions d’euros en faveur d’un titre de presse. Alors que les ménages et les entreprises subissent depuis 18 mois un matraquage sans précédent et que l’asphyxie fiscale est dénoncée chaque semain...

Après l’article 12 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le onzième alinéa de l’article 19 de la loi n°... du .... de finances pour 2014, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : b bis ) Après le 11, il est inséré un 11 bis ainsi rédigé : « 11 bis . Les opérations réalisées en application d’un traité de concession d’amén...

Après l’article 44 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa de l’article L. 137-16 du code de la sécurité sociale, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 10 % ». II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’...

Après l’article 44 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L’article L. 251-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 251-1. – Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois, sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article ...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 81 ter du code général des impôts, il est inséré un article 81 quinquies ainsi rédigé : « Art. 81 quinquies . – I. – Sont exonérés de l’impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies à...

Alinéa 43 Remplacer les mots : est au moins égal à 55 % par les mots : ne peut pas excéder 50 % Exposé sommaire : Amendement de repli, qui aménage un équilibre entre régions et entreprises en prévoyant que la part directement affectée aux régions ne peut excéder 50 % de la taxe due. NB :La présente rectification porte sur la liste des s...

Alinéa 43, seconde phrase Remplacer le taux : 55 % par le taux : 40 % Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver une certaine liberté d’affectation de la taxe d’apprentissage par les entreprises, principe qui a permis jusqu’à présent de garantir le financement des formations en apprentissage correspondant aux besoins des entreprise...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Après avoir supprimé l’indemnité compensatrice forfaitaire pour les entreprises de plus de 10 salariés, et divisé par deux le crédit d’impôt apprentissage dans le projet de loi de finances pour 2014, le gouvernement engage dès à présent avec cet article une réforme de la taxe d’apprentissage, alors qu’...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 293 A du code général des impôts est complété par un 3. ainsi rédigé : « 3. Par dérogation au 1, pour les biens importés dans le cadre d’une vente par correspondance effectuée par voie électronique, le fait générateur se produit et la taxe devient exigible au moment d...