Amendements de Jean-Pierre Leleux

Après l’article 24 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 1387 du code général des impôts, il est inséré un article 1387-1 ainsi rédigé : « Art 1387-1. - Les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l’ar...

Avant l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Le 1 du II de l’article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « les recettes du fond sont fixées à », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « un milliard d’euros ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de fixer un montant po...

Avant l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Le 1 du II de l’article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « 1. Les ressources de ce fonds national de péréquation en 2012, 2013, 2014, 2015 et 2016 sont fixées, respectivement, à 150, 360, 500, 640 et 780 millions d'euros. À compter de 2017...

Avant l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Le b) du 2° du I de l’article L. 2336-3 du code général des collectivités territoriales est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Pour le calcul de cet écart, le revenu par habitant est pondéré à hauteur de 50 % d’un coefficient modérateur égal à 1, 0, 8 ou 0, 6 en fonction de...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le b) du 2° du I de l’article L. 2336-5 du code général des collectivités territoriales est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Pour le calcul de ce rapport, le revenu par habitant de l’ensemble intercommunal ou de la commune n’appartenant à aucun groupement à fiscalité propr...

Après l’alinéa 22 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : A bis. - Après la deuxième phrase du IV de l’article L. 2334-4, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il est également minoré des dépenses de fonctionnement engagées par la commune, relatives à la sécurité publique ainsi qu’à la vidéo-surveillance, constatées dans le dernier compte ...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : En cas d'atteinte ou de trouble à l'ordre public, ou en cas de violences ou menaces, au sens du chapitre II du titre II du livre II du code pénal, le représentant des membres du rassemblement installé en infraction à la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à ...

Rédiger ainsi cet article : À la première phrase du troisième alinéa du II de l’article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 précitée, le mot : « inférieur » est remplacé par le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de fixer le plafond maximal pour le délai d’exécution de la mise en demeure à 24 ...

Rédiger ainsi cet article : Le deuxième alinéa du II de l’article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est supprimé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer le deuxième paragraphe de l’article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accu...

Après l'article 75 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le titulaire d’une carte européenne de stationnement est exonérée de la redevance de stationnement. » II. – La perte de recettes résultant pour les collectivit...

Après l'article 7 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ... - Les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires, à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un comité de suivi est chargé d’évaluer son application et de s’assurer que cette dernière répond aux exigences définies. À cet effet, il demande un rapport au Gouvernement sur la mise en œuvre des dispositions voté...

Alinéa 3 Après les mots : Cette formation insérer les mots : aux gestes de survie Exposé sommaire : L’article unique de la proposition de loi impose, dorénavant, que les candidats à l’examen du permis de conduire soient formés aux notions élémentaires de premiers secours en cas d’accident de la circulation. Le contenu de cette formation é...

Alinéa 3 Après les mots : Cette formation insérer les mots : aux gestes de survie comprenant, outre l’alerte des secours et la protection des lieux, ceux pour faire face à la détresse respiratoire et aux hémorragies externes Exposé sommaire : L’article unique de la proposition de loi impose, dorénavant, que les candidats à l’examen du per...

I. - Alinéa 2 1° Après le mot : défavorisés insérer les mots : parmi lesquelles les personnes définies à l'article L. 5132-1 du code du travail, 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce schéma considère les maisons de l'emploi et les plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi, grâce à la fonction de facilitate...

Alinéa 15, seconde phrase Remplacer le mot : forfaitaire par le mot : globale Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. La clarification des termes permet de pouvoir moduler, chaque année et à partir d’une enveloppe globale, les indemnités en fonction de l’investissement en temps réellement consacré par chaque administrateur au sein de l...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les entreprises et organismes d’économie sociale et solidaire mentionnés à l’article 1 er de la présente loi dont l’activité dépasse une certaine importance appréciée à partir de seuils fixés par décret en Conseil d’État se soumettent tous les cinq ans à un contrôle dit de r...

Après l'alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « - au cas où un repreneur a été trouvé plus de deux mois avant la cession ; Exposé sommaire : Cet article prévoit d’instaurer un nouveau droit d’information préalable des salariés, en cas de transmission d’entreprise. La transmission d’une entreprise est un acte qui se prépare sur le long...

Après l'alinéa 33 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « - au cas où un repreneur a été trouvé plus de deux mois avant la cession ; Exposé sommaire : Cet article prévoit d’instaurer un nouveau droit d’information préalable des salariés, en cas de transmission d’entreprise. La transmission d’une entreprise est un acte qui se prépare sur le long...

Alinéa 18 Après le mot : commerce insérer les mots : ou de cessation d’activité Exposé sommaire : Cet article prévoit d’instaurer un nouveau droit d’information préalable des salariés, en cas de transmission d’entreprise. La transmission d’une entreprise est un acte qui se prépare sur le long terme et où la notion d’homme clé est importa...