Amendements de Jean-Pierre Masseret

Rédiger comme suit cet article : L'article L. 1414-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 1414-1. - I. - Les contrats de partenariat sont des contrats administratifs par lesquels la personne publique confie à un tiers, pour une période déterminée en fonction de la durée d'amortissement des investissemen...

Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au premier alinéa du I, après les mots : « programme fonctionnel qu'elle a établi », sont insérés les mots : « ou du projet » ; Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Cette disposition vise à favoriser la passation d'un contrat de partenariat sur la base d'un ...

Après le deuxième alinéa (1°) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il ne peut être conclu de contrat de partenariat que si le montant des travaux et prestations à réaliser en vertu dudit contrat est supérieur à 50 millions d'euros hors taxe. » ; Exposé sommair...

Après le deuxième alinéa du II du texte proposé par l'amendement n° 1 pour l'article 1 er de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le contrat de partenariat concerne la construction, la réhabilitation, la réutilisation ou la transformation d'un ou plusieurs bâtiment...

Compléter le I du texte proposé par l'amendement n° 1 pour l'article 1 er de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat par un alinéa ainsi rédigé : « Il ne peut être conclu de contrat de partenariat que si le montant des travaux et prestations à réaliser en vertu du dit contrat est supérieur à 50 millions d'euros...

Rédiger ainsi cet article : L'article 1 er de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat est ainsi rédigé : « Article 1 er - I. - Les contrats de partenariat sont des contrats administratifs par lesquels l'État ou un établissement public de l'État confie à un tiers, pour une période déterminée en fonction de la d...

Après l'article 26 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Lorsque la réunion sportive ou toute manifestation publique soumise à la taxe sur les spectacles se déroule au sein d'un équipement public ou qui a vocation à devenir propriété publique, le produit de la taxe est réparti entre la commune sur le territoire de laquelle l...

Après l'article 26 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le a du 2 du I ter de l'article 1648 A du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, à compter du 1 er janvier 2008 , lorsqu'un établissement implanté sur le territoire d'une commune membre de l'établissement public de coopérat...

Après l'article 22 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 302 bis MB du code général des impôts est abrogé. II. - La perte de recettes résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé...

Après l'article 22 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Dans la première phrase du II de l'article 302 bis MB du code général des impôts, après les mots : « de conchyliculture » sont insérés les mots : «, de viticulture ». II - La perte de recettes résultant pour le budget de l'État du I est compensée, à due concurrence, ...

I. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... - Avant le dernier alinéa du 2 de l'article 269 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « e. Pour les livraisons réalisées par les coopératives agricoles, les sociétés d'intérêt collectif agricole et leurs unions, mentionnées au 1° et 2° de l'articl...

Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L'article 278 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° Frais d'obsèques et achats de concessions funéraires. » II. La perte de recettes résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle...

I - Rédiger comme suit le second alinéa de cet article : A partir du 1er janvier 2008, les redevables âgés de plus de 65 ans au 1 er janvier 2004, visés au premier et deuxième alinéas, sont exonérés de redevance audiovisuelle lorsqu'ils remplissent les conditions prévues aux a, b et c. II - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi réd...

Rédiger comme suit cet article : Aux fins de recherche et de prévention des atteintes aux intérêts nationaux essentiels en matière de sécurité publique et de sûreté de l'Etat, lesagents individuellement désignés et dûment habilités des services de renseignement spécialisés, placés sous l'autorité des ministres chargés de la défense et de l'int...

Rédiger comme suit cet article : Dans le 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôts, après le mot : « réglementées », insérer les mots : «, par les praticiens autorisés à faire usage légalement du titre d'ostéopathe, en application des articles 4 et 16 du décret n°2007-435 du 25 mars 2007 ». Exposé sommaire : L'amendement vise à pré...

Après l'article 20 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du premier alinéa du 1 du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts est complétée par les mots : «, ainsi que dans d'autres sociétés coopératives régies par la loi n° 47-1775du 10 septembre 1947 ». Exposé sommaire : La loi n° 2007-1223 en ...

Rédiger comme suit cet article : Les deux derniers alinéas de l'article 98 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, sont supprimés. Exposé sommaire : L'amendement vise à supprimer le dispositif dérogatoire introduit, en 2005, en faveur de ...

Après l'article 18 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 1594 D du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque la mutation mentionnée à l'article 1594 A porte sur une surface utile ou habitable supérieure à 700 m², le taux de la taxe peut être relevé, sur délibération du conseil génér...

Après l'article 28 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 213-3 du code l'éducation, après le mot : « taxe » est inséré le mot : «, salaire ». Exposé sommaire : La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales prévoit, dans son article 79 modifiant l...

Avant l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après le quatrième alinéa de l'article L. 834-1 du code de la sécurité sociale dans le texte résultant de la loi de finances pour 2008, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de la contribution mentionnée au 2° est fixé à 0, 20 % pour les collectivités territorial...