Amendements de Jean-Pierre Michel

Après l'article 8 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé: I – Le code pénal est ainsi modifié : 1°) Au premier alinéa de l’article 131-5-1, au premier alinéa de l’article 131-6, au premier alinéa de l’article 131-8 et au premier alinéa de l’article 131-8-1, après les mots : « d’emprisonnement » sont insérés les mots : « ou d’une con...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Introduit par la commission des lois de l'Assemblée nationale, l'article 8 bis vise à donner davantage de souplesse au JAP, en lui permettant de transformer une courte de peine de prison ferme en une peine de contrainte pénale, permettant un suivi renforcé en milieu ouvert de l’intéressé. Toutefois,...

Alinéa 16 Insérer cet alinéa après l'alinéa 14 Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, tendant, dans un souci de logique et de lisibilité, à faire figurer l'ensemble des dispositions relatives à la juridiction de jugement avant celles relatives aux missions du SPIP et du JAP.

Alinéa 14 Supprimer les mots : , à titre provisoire, et remplacer les mots: aux 2°, 4° à 14°, 17°, 19° et 20° de par le mot: à . Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit de permettre à la juridiction de jugement qui condamne une personne à une peine de contrainte pénale de lui imposer, à titre provisoire, certaines obligations et int...

Après l'article 7 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé: I - Le second membre de phrase du second alinéa de l'article 122-1 du code pénal est remplacé par trois phrases ainsi rédigées : « Toutefois, la peine privative de liberté encourue est réduite du tiers. En outre, la juridiction tient compte de cette circonstance pour fixer...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet la suppression de l'alinéa 2 de l'article 7 ter, introduit par les députés en première lecture. Actuellement, les dispositions des articles 723-1 et 723-7 du code de procédure pénale prévoient que, pour les condamnés détenus, les peines d'emprisonnement sont...

I.- Alinéas 1 à 10 Supprimer ces alinéas II.- Alinéa 14 Après les mots : sous surveillance électronique supprimer la fin de cet alinéa III.- Alinéas 14 et 15 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Cet article a pour objet d’abaisser le seuil d’aménagement des peines d’emprisonnement. L’Assemblée nationale a uniformisé ce seuil à un a...

Alinéa 15 Rédiger ainsi cet alinéa: II - Le dernier alinéa de l'article 132-45 du code pénal, dans sa rédaction résultant de la présente loi, entre en vigueur le 1er janvier 2017. Exposé sommaire : Amendement de précision.

Alinéa 9 Rédiger ainsi la deuxième phrase de cet alinéa: La détention provisoire ne peut être décidée que pour l'un des motifs prévus au 2°, 3° et 6° de l'article 144. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel tendant à faire directement référence aux motifs possibles de la détention provisoire visés à l’article 144 du code de procédure p...

Alinéa 4 Remplacer les mots: confiées, suivant le cas, aux services pénitentiaires par les mots: lesquelles peuvent être confiées au service pénitentiaire , et les mots: des personnes morales habilitées par les mots: une personne morale habilitée . Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 3 Remplacer les mots: à tout condamné qui est présent par les mots: à toute personne condamnée présente . Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 3 Remplacer les mots: de manière à assurer les fonctions par les mots: conformément aux finalités et fonctions de la peine Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 3 Remplacer les mots: le condamné par les mots: l'auteur de l'infraction . Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Un accord est récemment intervenu sur les contreparties accordées aux salariés dans le cadre des dérogations au repos dominical dans le secteur du commerce. Les différents acteurs entendus par votre rapporteur ont fait valoir qu’il était pertinent d’attendre la mise en œuvre de cet accord, qui devrait...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La pérennisation de la possibilité de cumuler la taxe des riverains avec la taxe locale d’aménagement serait contraire aux conclusions du Conseil constitutionnel, dans sa décision du 5 août 2011, dans laquelle il a jugé que les dispositions particulières de droit local ne « peuvent être aménagées que...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Tout en partageant le souci des acteurs locaux de numériser les croquis cadastraux qui, en raison de leur importance en matière de droit immobilier, souffrent actuellement d’une détérioration rapide, votre rapporteur constate que deux questions n’ont pas été abordées par les articles 4 et 5 : - auc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Tout en reconnaissant l’apport essentiel des corporations d’artisans au dynamisme économique des départements d’Alsace-Moselle, les nouvelles modalités de financement proposées par les articles 1 er à 3 soulèvent de nombreuses interrogations. En particulier, l’affectation d’une part de la taxe pour...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Tout en reconnaissant l’apport essentiel des corporations d’artisans au dynamisme économique des départements d’Alsace-Moselle, les nouvelles modalités de financement proposées par les articles 1 er à 3 soulèvent de nombreuses interrogations. En particulier, l’affectation d’une part de la taxe pour...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Tout en reconnaissant l’apport essentiel des corporations d’artisans au dynamisme économique des départements d’Alsace-Moselle, les nouvelles modalités de financement proposées par les articles 1 er à 3 soulèvent de nombreuses interrogations. En particulier, l’affectation d’une part de la taxe pour...

Après l'alinéa 10 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé : « 4° bis Délivrer l'époux, le concubin ou le partenaire, qui n'est pas l'auteur des violences, de ses obligations contractées solidairement et résultant du contrat de location du logement du couple, dès lors qu'il renonce à la joui...