Amendements de Jean-Pierre Michel

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La pérennisation de la possibilité de cumuler la taxe des riverains avec la taxe locale d’aménagement serait contraire aux conclusions du Conseil constitutionnel, dans sa décision du 5 août 2011, dans laquelle il a jugé que les dispositions particulières de droit local ne « peuvent être aménagées que d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Tout en partageant le souci des acteurs locaux de numériser les croquis cadastraux qui, en raison de leur importance en matière de droit immobilier, souffrent actuellement d’une détérioration rapide, votre rapporteur constate que deux questions n’ont pas été abordées par les articles 4 et 5 : - aucune...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Tout en reconnaissant l’apport essentiel des corporations d’artisans au dynamisme économique des départements d’Alsace-Moselle, les nouvelles modalités de financement proposées par les articles 1 er à 3 soulèvent de nombreuses interrogations. En particulier, l’affectation d’une part de la taxe pour fr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Tout en reconnaissant l’apport essentiel des corporations d’artisans au dynamisme économique des départements d’Alsace-Moselle, les nouvelles modalités de financement proposées par les articles 1 er à 3 soulèvent de nombreuses interrogations. En particulier, l’affectation d’une part de la taxe pour fr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Tout en reconnaissant l’apport essentiel des corporations d’artisans au dynamisme économique des départements d’Alsace-Moselle, les nouvelles modalités de financement proposées par les articles 1 er à 3 soulèvent de nombreuses interrogations. En particulier, l’affectation d’une part de la taxe pour fr...

Alinéa 8 Remplacer les mots: 713-44, 713-47 et 713-48 par les mots: 713-44 et 713-47 Alinéa 15 Remplacer les mots: sauf s'il est fait application des trois derniers alinéas de l'article 713-47 ou de l'article 713-48 par les mots : sauf si celle-ci résulte d'une condamnation sur le fondement de l'article 434-43-1 du code pénal . Aliné...

Rédiger ainsi l'intitulé du projet de loi : « Projet de loi relatif à l’individualisation des peines et à la prévention de la récidive » Exposé sommaire : A l’initiative de son rapporteur, la commission des lois de l’Assemblée nationale a renommé l’intitulé du projet de loi, qui tend désormais « à renforcer l’efficacité des sanctions pénal...

Rédiger ainsi cet article : Article additionnel après l'article 19 A I.-L’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est ainsi modifiée : 1°L’article 2 est ainsi modifié : a) les mots : «, le tribunal correctionnel pour mineurs » sont supprimés. b) les mots : « et le tribunal correctionnel pour mineurs» sont ...

Alinéas 1 et 2 Remplacer ces alinéas par 4 alinéas ainsi rédigés: I - Après l'article 707-4 du code de procédure pénale, il est inséré un article 707-5 ainsi rédigé: Art. 707-5. - Les amendes prononcées en matière de police, correctionnelle ou criminelle, à l'exception des amendes forfaitaires, sont affectées d'une majoration de 10%, dans l...

Rédiger ainsi cet article : Article additionnel après l'article 18 ter 1° Dans l’intitulé du chapitre II du titre XIX du livre IV du code de procédure pénale, les mots « de la rétention de sûreté et » sont supprimés. 2° L’article 706-53-13 du même code est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « d’une rétention de sûreté » sont ...

I.- Alinéa 4 : Les mots : Sont régulièrement sont remplacés par les mots : Peuvent demander à être II.- Alinéa 5 Supprimer les mots : d’initiative Exposé sommaire : L’article 15 quinquies permet d’assouplir le mécanisme en prévoyant que les députés et les sénateurs ne sont tenus informés de la tenue et de l’objet des réunions des CLSPD...

Rédiger ainsi cet article : Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 132-5 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « A la demande de l’autorité judiciaire, ces groupes peuvent traiter des questions relatives à l’exécution des peines et à la prévention de la récidive. « Des information...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si votre commission a, à plusieurs reprises, approuvé l’extension du mécanisme de transaction pénale à des matières techniques où celui-ci paraissait de nature à accroître l’efficacité de l’action des pouvoirs publics, votre rapporteur estime toutefois que les dispositions proposées par l'article 15 t...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 15 bis du projet de loi poursuit deux objectifs : - d’une part, permettre aux agents de police judiciaire (APJ) de mettre en œuvre, sous la responsabilité d’un officier de police judiciaire (OPJ), des mesures alternatives aux poursuites ; - d’autre part, permettre, dans certaines conditions...

Alinéas 30 à 35 : Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 709-1-2 nouveau du CPP voté par l'Assemblée nationale. Ene ffet, cet article qui prévoit la possibilité pour les services de police et les unités de gendarmerie, sur instruction du JAP, de procéder à des interceptions, enregistrem...

I.- Après l’alinéa 3 Insérer 7 alinéas ainsi rédigés : « a bis ) Le troisième alinéa est remplacé par 6 alinéas ainsi rédigés : « La personne retenue est immédiatement informée par l’officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, dans une langue qu’elle comprend, de la durée maximale de la...

Rédiger ainsi cet article : Article additionnel après l’article 11 I. – Après l’article 708 du code de procédure pénale, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. 708-1.- Lorsque doit être mise à exécution une condamnation à une peine d’emprisonnement concernant une femme enceinte de plus de trois mois, le procureur de la République o...

Alinéas 17 à 21 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Issus d'un amendement adopté en séance par les députés, le présent article prévoit que le procureur de la République ou le juge de l’application des peines prennent toutes les dispositions utiles afin qu’aucune femme enceinte ne puisse être placée ou maintenue en détention au delà de l...

Alinéa 10 Remplacer la référence : 712-6 par les mots: 712-8, et après avoir entendu les observations du condamné ainsi que, le cas échéant, celles de son avocat Exposé sommaire : Le présent amendement vise à simplifier la procédure selon laquelle le JAP modifie les obligations imposées au condamné au titre d'une contrainte pénale, en pr...

Alinéa 8 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés: « Art. 713-43 . – Au vu du rapport établi par le service pénitentiaire d’insertion et de probation, le juge de l’application des peines décide les obligations et interdictions particulières auxquelles le condamné est astreint parmi celles mentionnées aux 1° à 3° de l’article 131-...