Amendements de Jean-Pierre Michel

Après l’article 6 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les frais de recouvrement des pensions alimentaires sont entièrement à la charge des débiteurs. Aucun frais ne peut être exigé des créanciers. Un décret en Conseil d’Éta...

Après l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre V du titre V du livre I er du code forestier est complété par un article L. 155-… ainsi rédigé : « Art. L. 155-… – Les installations de valorisation des produits de la sylviculture exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qu...

Après l’alinéa 49 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 631-… – Une organisation de producteurs reconnue par l’autorité administrative en application des articles L. 551-1 et suivants, peut agir devant une juridiction civile afin d’obtenir la réparation des préjudices individuels subis par ses adhérents placés dans une situation similair...

Après l’alinéa 33 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « - ou d’utiliser abusivement la possibilité de retourner les produits acceptés à la livraison pour cause de non-conformité. » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux agents des services de l'Etat énoncés à l'article L.631-26 du code rural et de la pêche maritime de pouvoir ...

Alinéa 20 Après les mots : des informations relatives rédiger ainsi la fin de cet alinéa : au volume, au prix ou aux critères et modalités de détermination du prix et aux caractéristiques des produits livrés par les membres de l’organisation de producteurs. » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le poids des organisations d...

Alinéa 2 Après la référence : l'article 1 er , insérer les mots : l'article 61-2 du code de procédure pénale résultant de l'article 1 er bis Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'article 1er bis introduit par votre commission des lois.

Alinéa 11, dernière phrase Remplacer les mots : de la procédure par les mots : du dossier Exposé sommaire : Rédactionnel.

Alinéa 8 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé: Lorsque la personne a été convoquée par l'officier de police judiciaire, les informations prévues aux 1° à 6° du présent article peuvent figurer en tout ou partie sur la convocation qui lui est adressée. Exposé sommaire : Afin de simplifier la mise en oeuvre des dispositions créé...

I. Alinéa 3 Rédiger comme suit cet alinéa : « Les détenteurs du droit de chasse et les organisateurs de chasse sont soumis aux prescriptions du présent titre en ce qui concerne les espèces de gibier dont la chasse est autorisée. Ces dispositions sont également applicables pour la faune sauvage à tous les propriétaires et gestionnaires d’espac...

Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : I - Les articles 1er à 7 et 11 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et en Polynésie française. L'article 8 est applicable en Polynésie française. Exposé sommaire : Il est nécessaire d'inscrire dans le texte l'application outre-mer de l'article 11, qui prévoit l'entrée en vigueur diff...

Alinéa 11 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés: II. - L'article 63-4-1 du même code est ainsi modifié: 1° A la première phrase, les mots: du dernier sont remplacés par les mots: de l'avant-dernier ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : Exposé sommaire : Correction d'un oubli de coordination.

Insérer un II bis ainsi rédigé : II bis (nouveau).- Au second alinéa de l'article 842 du même code, le mot : dernier est remplacé par le mot : quatrième . Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Compléter cet article par les deux paragraphes suivants : V (nouveau).- A la première phrase de l'article 120-1 du même code, le mot : deuxième est remplacé par le mot : troisième . VI (nouveau).- 1. Aux premier et deuxième alinéas de l’article 113-8 du même code, les mots : septième et huitième sont remplacés par les mots : huitième et...

Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa: 7° De la possibilité de demander au procureur de la République, lorsque ce magistrat se prononce sur l'éventuelle prolongation de la retenue douanière, que cette mesure ne soit pas prolongée. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement proposé par votre rapporteur à l'article 3 du projet...

Alinéa 8 Après le mot: consulter , insérer les mots: , au plus tard avant l'éventuelle prolongation de la retenue douanière, . Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement de votre rapporteur à l'article 3 du projet de loi.

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa: - le droit d'être informée de l'infraction qui lui est reprochée ; Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa: - le droit, lors des auditions ou interrogatoires, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ; Alinéa 8 Remplacer les mots: qu'un tiers par les mots: ...

Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa: - de la possibilité de demander au procureur de la République ou, le cas échéant, au juge des libertés et de la détention, lorsque ce magistrat se prononce sur l'éventuelle prolongation de la garde à vue, que cette mesure ne soit pas prolongée. Exposé sommaire : En l’état, l'alinéa 8 de l'article 3 du p...

Alinéa 7 Remplacer les mots: en temps utile par les mots: au plus tard avant l'éventuelle prolongation de la garde à vue . Exposé sommaire : Les dispositions prévoyant d’autoriser une personne gardée à vue à consulter son dossier « en temps utile » paraissent trop imprécises pour s'assurer que l’intéressé sera bien mis en mesure d’exerc...

Rédiger ainsi cet article : Article additionnel après l’article 6 I- L’article 279 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : Art 279- L’accusé et la partie civile ou leurs avocats peuvent faire prendre copie de toutes pièces de la procédure. II- L’article 280 du même code est supprimé. Exposé sommaire : L’article 279 du code de procé...

Alinéa 5 Rédiger ainsi la quatrième phrase de cet alinéa : Toutefois, en cas de convocation en justice et si la demande est faite moins d’un mois après la notification de cette convocation, cette délivrance intervient au plus tard deux mois après cette notification. Exposé sommaire : Clarification rédactionnelle. Il s'agit de dire que, dans...