Amendements de Jean-Pierre Michel

Alinéa 4 1°Remplacer les mots : Citation directe ou convocation en justice Par les mots : Citation prévue à l’article 390 ou convocation prévue à l’article 390-1 2° Après le mot : dossier Insérer les mots : de la procédure Alinéa 5 a) Dans la première phrase, remplacer les mots : de la procédure Par les mots : du dossier b) Dans l...

Alinéa 21 Remplacer le mot : quatrième Par le mot : troisième Exposé sommaire : Correction d’une erreur d’insertion.

Alinéas 19 et 20 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « Après l’avoir informé, s’il y a lieu, de son droit d’être assisté par un interprète » sont insérés avant les mots : « Le juge d’instruction » ; 1°bis Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La personne est ...

Alinéa 3 Remplacer les mots : de la procédure Par les mots : du dossier Alinéa 6 Après cet alinéa, insérer trois alinéas ainsi rédigés : 1°A Le troisième alinéa est ainsi modifié : a) les mots : « La procédure est mise », sont remplacés par les mots: « Le dossier de la procédure est mis » ; b) les mots : « la procédure est également mi...

Alinéa 1 Remplacer les mots: de l'article 61-1 par les mots: des articles 61-1 et 61-2 . Alinéa 3 Remplacer les mots: de l'article 61-1 par les mots: des articles 61-1 et 61-2 . Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement de votre rapporteur tendant à ouvrir à la victime la possibilité d'être assistée par un avoca...

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé: Après l'article 61 du code de procédure pénale, il est inséré un article 61-2 ainsi rédigé: Art. 61-2 . - Si la victime est confrontée avec une personne entendue dans les conditions prévues à l'article 61-1 pour un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement, elle peu...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé: III. - Le premier alinéa du III de l'article 63 du même code est complété par les mots: ou, si elle a été entendue librement dans les conditions prévues à l'article 61-1, à l'heure à laquelle cette audition a débuté. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser l’articulation en...

Alinéa 9 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé: Le présent article n'est pas applicable si la personne a été conduite par la force publique devant l'officier de police judiciaire. Exposé sommaire : De façon cohérente avec les dispositions figurant à l’article 73 du code de procédure pénale, le présent amendement propose de pré...

Alinéa 1 Avant cet alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigés: I. - L'article 61 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé: S'il apparaît, au cours de l'audition d'une personne qui n'est pas gardée à vue, des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction, les informations pr...

Alinéa 5 Remplacer les mots : et des associations agréées de protection de l’environnement par les mots : , des associations agréées de protection de l’environnement et des fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer la présence de représentants des chasseurs au sein de...

Alinéa 26 Supprimer la première phrase Exposé sommaire : Dans un contexte de lutte contre l’antibioresistance, tout dispositif visant à diminuer les prix des antibiotiques critiques ne peut qu’être contre productif. Or, la limitation d’une marge maximale de 15% sur le prix d’achat constitue un dispositif qui impliquera une baisse de prix po...

Alinéas 39 et 40 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Les alinéas 39 et 40 prévoient que le schéma départemental de gestion cynégétique comprend obligatoirement les modalités de fixation du nombre minimal d’animaux à prélever pour chacune des espèces de grand gibier soumises à un plan de chasse, en fonction de la sensibilité des milieux c...

Alinéa 37 Après les mots : il est approuvé insérer les mots : , après avis de la commission départementale compétente en matière de chasse ou de faune sauvage, Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir l’avis de la commission départementale compétence en matière de chasse ou de faune sauvage avant l’approbation par le préfet du sc...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi que la conservation de la faune sauvage et le rôle de la forêt dans le maintien de la biodiversité Exposé sommaire : L’article 29 modifie l’article L. 112-1 du code forestier qui définit l’intérêt général attaché à la forêt. Le présent amendement vise à compléter cet article en mentionnant...

Alinéa 54 Rédiger comme suit cet alinéa : 4° A la préservation des peuplements forestiers et à la présence de la faune sauvage dans un but d’équilibre sylvo-cynégétique Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que l’État veille, dans le cadre de sa politique forestière, aussi bien à la préservation des peuplements forestiers qu’à la conse...

Alinéa 30 Compléter cet alinéa par les mots : et deux représentants de fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir la représentation des fédérations des chasseurs au sein du Conseil d’administration des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER). La ...

Rédiger ainsi cet article : Après l’article 28, insérer un article ainsi rédigé : À l’article L. 222-1 du code forestier, après le mot : « social », il est inséré le mot : « cynégétique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la présence de personnalités issues du secteur de la chasse au sein du Conseil d’administration de l’of...

Alinéa 84 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : L’alinéa 84 de l’article 29 prévoit que l’équilibre sylvo-cynégétique est défini dans le programme régional de la forêt et du bois (PRFB). Par cohérence avec l’amendement précédent et dans le souci que les règles de chasse ne soient pas déterminées par un document d’origine forestière, il con...

 I. Alinéa 27, seconde phrase Remplacer les mots : sont compatibles avec par les mots : prennent en compte II. Alinéa 78 Remplacer les mots : sont compatibles avec par les mots : prennent en compte Exposé sommaire : L’article 29 prévoit que tant les orientations régionales de gestion de la faune sauvage et de ses habitats que les s...

Alinéa 3 A l’alinéa 3 de cet article, à la deuxième phrase : I- Après les mots : « établissements publics fonciers locaux », substituer aux mots : « créés depuis plus de trois ans» les mots « créés depuis le 26 juin 2013 » II- Après les mots « est soumise à l’accord », insérer les mots « de toutes les collectivités concernées, » Exposé somm...