Amendements de Jean-Pierre Michel

I. - Alinéa 37, première et deuxième phrases Supprimer ces phrases. II. - Alinéa 37, dernière phrase Supprimer le mot : également Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l'obligation pour le Conseil constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, d'aviser le Président de la République et le Prem...

Avant l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le premier alinéa de l'article 4 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont enfin incompatibles avec toute activité professionnelle. » Exposé sommaire : Actuellement, ...

Alinéas 30, 31 et 32 supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Ces dispositions, ne relèvent pas de la loi organique mais de l'organisation interne de la Cour de cassation ; nous en proposons donc la suppression.

Alinéa 12 Supprimer les mots : sauf changement de circonstances Exposé sommaire : Avant de transmettre la question de constitutionnalité au Conseil d'État ou à la Cour de cassation, la juridiction saisie devra s'assurer que la disposition « n'a pas déjà été déclarée conforme à la constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision ...

Alinéa 6, dernière phrase Supprimer le mot : ne Exposé sommaire : Amendement tendant à permettre au juge de soulever d'office la question prioritaire d' constitutionnalité.

Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 14 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les décisions sont signées par tous les conseillers ayant participé au délibéré, mention étant faite du rapporte...

Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l'article 3 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, les mots : « des votes et de ne prendre aucune position publique, » sont supprimés. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de po...

Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 20 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel est complété par les mots : «, de même que les éventuelles opinions séparées ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec notre volonté de permettre la...

Alinéa 2 Après le mot : est rédiger ainsi la fin de cet alinéa : élu par le Conseil national des barreaux. Exposé sommaire : Amendement tendant à prévoir que l'avocat qui siège au sein des trois formations du CSM soit élu par le Conseil national des barreaux, et non désigné par ce dernier après avis conforme de l'assemblée générale dudit ...

Au début de la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 56-4 du code de procédure pénale, après les mots : A cette fin, supprimer les mots : le président de Exposé sommaire : Cet amendement de repli a pour objet de prévoir que, s'agissant d'une demande par un magistrat de décl...

Compléter la première phrase du deuxième alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article 56-4 du code de procédure pénale par les mots : sur avis conforme de la Commission consultative du secret de la défense nationale Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir que la liste des lieux abritant des éléments couverts p...

Supprimer le III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 56-4 du code de procédure pénale. Exposé sommaire : La Commission consultative du secret de la défense nationale, dans son rapport 2005-2007, a rappelé « qu'il est hautement souhaitable que l'autorité administrative procède à la classification des éléments classés secret...

Supprimer les II et III de cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la suppression de l'institution de lieux classés « secret défense ».

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 413-9-1 du code pénal, après le mot : avis insérer le mot : conforme Exposé sommaire : Amendement de repli tendant à prévoir que la décision de classification au titre du secret de la défense de lieux doit être prise pour une durée de 5 ans par arrêté du Premi...

Après le texte proposé par le II de cet article pour l'article 413-11-1 du code pénal, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : « Art. 413-11-2. - Le fait de dissimuler dans des lieux classifiés au titre du secret défense des procédés, objets, documents, informations, réseaux informatiques, données informatisées ou fichiers non classifiés...

Rédiger comme suit le début du second alinéa du 1° de cet article : La Commission consultative du secret de la défense nationale est chargée de donner... Exposé sommaire : Amendement de coordination tendant à supprimer la prérogative accordée par le projet de loi au président de la CCSDN de se prononcer seul sur une demande de déclassificati...

Après le 1° de cet article, insérer trois alinéas ainsi rédigés : ...° Les 2° et 3° de l'article L. 2312-2 sont ainsi rédigés : « 2° Deux députés, désignés pour la durée de la législature par le président de l'Assemblée nationale ; « 3° Deux sénateurs, désignés après chaque renouvellement partiel du Sénat, par le président du Sénat. » Expos...

I. - A la fin de la première phrase du second alinéa du 2° de cet article, remplacer les mots : au président de la commission par les mots : à la commission II - Au début de la seconde phrase du même alinéa, remplacer les mots : Celui-ci est saisi par les mots : Celle-ci est saisie Exposé sommaire : Amendement de coordination tendant à...

Supprimer la seconde phrase du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article 222-22-1 du code pénal. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les exemples cités au sein du nouvel article 222-22-1 du code pénal qui tendent à préciser la notion de contrainte morale. Lorsqu'une infraction est définie, il n'est pas nécessaire d'e...

Avant l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le quatrième alinéa de l'article L. 6122-9 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Dans le mois qui précède le début de chaque période, le directeur de l'agence régionale de santé publie un bilan quantifié de l'offre de soins faisant apparaître les territoires de san...